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Veille juridique - Page 2676
Secours : signalisation des véhicules des comités communaux des feux de forêt
L'article R311-1 du Code de la route définit deux catégories de véhicules d'intérêt général : les véhicules prioritaires tels les véhicules des forces de police et de gendarmerie, des services d'incendie et des services médicaux d'urgence... ; les véhicules bénéficiant de facilités de passage tels les véhicules d'intervention d'EDF ...
Rédacteurs territoriaux
Deux arrêtés du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Seine-Maritime et de la Moselle annoncent l'ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux. Les dossiers peuvent être retirés du 17 mars au 17 avril dans le premier cas, et du 23 mars au 22 avril pour la Moselle.
Atsem : conditions de recrutement
Seules les collectivités locales peuvent déterminer les besoins en assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles.Le recrutement dans le cadre d'emplois des Atsem s'effectue, pour toutes les collectivités quelle que soit leur importance démographique, par un concours externe sur épreuve ouvert aux candidats titulaires du CAP ...
Indemnités des élus
La commission permanente d'un conseil régional a pu légalement retenir comme critère de modulation des indemnités allouées aux conseillers régionaux, la participation de ces élus aux seules séances plénières et réunions des commissions dont ils sont membres, sans tenir compte de leur participation aux réunions des organismes dans ...
Préemption : liquidation judiciaire
Nonobstant l'existence d'une déclaration d'intention d'aliéner, le bien litigieux ne pouvait faire l'objet d'une décision de préemption dès lors qu'il avait été acquis par voie d'adjudication amiable.L'article L213-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'ordonnance d'adjudication, antérieure à la loi du 13 ...
Tiers au contrat : acte non détachable
Un tiers à un contrat administratif n'est pas recevable à former un recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge d'une action en nullité, acte non détachable du contrat.En jugeant que le refus implicite opposé par le syndicat mixte à l'association pour la protection de l'environnement du lunellois (appel), M. A et M. C ...
Définition des besoins
La définition des prestations complémentaires doit être suffisante afin de garantir lors de leur examen l'égalité de traitement entre les candidats et la transparence de la procédure.Selon le règlement de la consultation portant sur un marché relatif à l'implantation et l'entretien d'abribus, de panneaux d'affichage et de fléchage ...
Parc immobilier de l’Etat : implications locales
Une seconde circulaire relative à la politique immobilière de l'Etat complète la précédente et traite des implications locales de la mise en oeuvre des réformes. Le préfet de région est responsable de la stratégie immobilière de l'Etat dans la région. Il doit notamment veiller à la valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat et ...
Parc immobilier de l’Etat : convention d’utilisation
Une circulaire a pour but de «professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat» afin de réduire le parc immobilier et qu'il soit mieux entretenu. Le ministre chargé du Budget et du Domaine est désormais responsable unique de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat. Dans ce cadre, on note que le service «France Doma ...
Réseaux : enfouissement des lignes
L'article 51 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, codifié sous l'article L2224-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), a posé le principe, lors du remplacement d'une ligne aérienne de distribution publique d'électricité par une ligne souterraine, de l'enfouissement conjoint des réseaux de communications ...
