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Veille juridique - Page 2676
Assurances – Fonds de prévention des risques naturels
Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L125-2 du Code des assurances est fixé à 12 %.
Antenne Relais – Trouble anormal de voisinage
SFR doit démonter une antenne relais qui constitue un trouble anormal de voisinage compte tenu du risque potentiel quel fait peser sur la santé. Une antenne-relais de 20 mètres de haut a été installée à 135 mètres de l'habitation des requérants sur la commune de Chateauneuf-du-Pape.Le tribunal de grande instance de Carpentras a ...
Remplacement des professeurs
La mise en place du service d'accueil dans une école ne relève de la commune que lorsque le nombre de personnes ayant déclaré leur intention de participer à une grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre des personnes qui y exercent des fonctions d'enseignement. L'article L. 133-1 du Code de l'éducation rappelle que l'obligation ...
Enseignants : aptitude professionnelle
Les délibérations par lesquelles le jury académique porte une appréciation sur la manière de servir d'un professeur stagiaire n'entrent dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979.
Indemnité d’éloignement : versement
L'indemnité d'éloignement, destinée à couvrir les sujétions résultant de l'éloignement, n'est due que lorsqu'il y a eu déplacement effectif du fonctionnaire.
Agent – Contrat : renouvellement
Les renouvellements successifs des contrats à durée déterminée dont a bénéficié la requérante, à supposer même que ces contrats soient irréguliers, ne sont pas de nature à justifier la requalification de ces derniers en contrat à durée indéterminée.
PLU de Paris – Annulation partielle
Le Pan local d'urbanisme (PLU) de Paris a été partiellement annulé par un arrêt du 12 février 2009 du fait notamment de l'absence de disposition relative à la zone urbaine verte (UV) qui sont obligatoires.
Répartition des frais de fonctionnement des écoles entre communes
Une commune qui se borne à communiquer aux parents les adresses des assistantes maternelles ne peut pas être exonérée de participation aux frais de fonctionnement des écoles dans les communes d'accueil. En l'état actuel du droit, une commune de résidence, bien qu'étant dotée de la capacité d'accueil, est quand même tenue de participer ...
Droit civiques
Le suffrage d'un électeur privé de ses droits civiques est nul ainsi que le vote par procuration dont il a été chargé. Un électeur de la commune admis à voter au second tour de l'élection municipale de Trèbes a été condamné à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis et, à l'interdiction d'exercer ses droits civils, civiques et ...
Taxe sur le foncier non bâti – Sites Natura 2000
Dans le cas d'une exonération de TFNB en site Natura 2000, le propriétaire n'est plus redevable de cet impôt et le fermier bénéficie bien des effets de l'exonération de la Taxe sur le foncier non bâti (TFNB). L'article 146 de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a introduit, dans le code général des ...
