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Veille juridique - Page 2676
Mutation d’office justifiée
Un fonctionnaire de la direction générale des douanes a contesté la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet, consistant dans son déplacement d'office à la direction régionale des douanes de Paris ouest. Or, le seul fait que le président du conseil de discipline ait déjà eu l'occasion de se prononcer sur son cas ne caractérise pas ...
Péril non imminent – Travaux d’office
Est censurée le recours par un maire à la procédure de péril imminent, tout en affirmant que les ouvrages présentaient des risques pour la sécurité publique.Un ouvrage présentait, dans sa configuration antérieure aux travaux exécutés d'office, un danger pour la sécurité publique qui aurait pu justifier l'intervention d'un arrêté de ...
Vente d’immeubles à rénover
Un décret modifie le Code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne la vente d'immeubles à rénover. Il crée des dispositions spécifiques, distinctes de la vente d'immeubles à construire. Les travaux de rénovation sont tous les travaux qui portent sur un immeuble bâti existant. Ils n'incluent pas les travaux d'agrandissement ...
Apprentissage
Un arrêté fixe la répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue au titre de l'année 2008.
Subventions des collectivités – Entreprises de spectacles
Les collectivités peuvent subventionner les entreprises de spectacles dans certaines conditions. En application de l'article 1-2 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles, les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics peuvent, sous la double condition de la détention, par le ...
SDIS – Guide national de référence
Un arrêté modifie l'arrêté du 6 septembre 2001 fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts.
Modernisation
Un décret relatif aux marchés publics vise à harmoniser et coordonner les règles applicables aux personnes publiques et privées soumises à l'ordonnance du 6 juin 2005, et à moderniser les procédures et à unifier les apports jurisprudentiels. Il prévoit notamment qu'à partir du 1er janvier 2010les avis d'appel public à la concurrence et ...
Actions du maire au nom de la commune
L'absence de délégation du conseil municipal ne fait pas obstacle à ce que le procureur de la République saisi d'une plainte déposée par le maire fasse procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions pénales, en revanche dans ce cas le maire ne peut se constituer partie civile. Par application des ...
Finances
Un arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux.
Domaine fluvial : voies navigables de France
Un décret est relatif à Voies navigables de France, au transport fluvial et au domaine public fluvial. Il modifie certaines dispositions relatives à la gestion de Voies navigables de France, à son fonctionnement, et aux recettes instituées à son profit.
