- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2675
Assainissement collectif – Contrôle des installations
Les communes ont l'obligation de contrôler les installations d'assainissement non collectif ; une redevance doit être instituée pour financer ce service.En matière d'assainissement non collectif, les communes ont l'obligation, depuis la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, d'en contrôler les installations et peuvent en outre choisir d'en assurer ...
Protection fonctionnelle
Un professeur d'anglais affecté dans un collège de l'académie de Guyane contestait le refus du recteur d'académie de lui faire bénéficier de la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée. Ce texte oblige la collectivité publique à protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences ...
Marchés travaux – Décompte général
La décision par laquelle le maître d'ouvrage a rejeté la réclamation des requérants n'ayant été notifiée qu'au seul administrateur judiciaire de la SNC Beugnet Grands Travaux et non aux entreprises auteurs de la réclamation, le délai de recours contentieux fixé du CCAG travaux en cause n'a pu courir. En l'espèce, ce moyen n'étant pas ...
Financement prohibé de campagne
Le financement des dépenses de campagne par une association qui ne peut être regardée comme un parti politique constitue un don prohibé d'une personne morale.L'association « Etréchy avec vous » présidée par M. Bourgeois, maire sortant qui a conduit la liste du même nom lors des élections municipales, a pris en charge le coût de la ...
Droit communautaire
Est incompatible avec le droit communautaire une disposition nationale qui interdit de confier un marché public a une entreprise du secteur des médias d'information.La législation grecque exclut l'attribution des marchés publics aux entrepreneurs de travaux publics également impliqués dans le secteur des médias d'information. La CJCE ...
Rédacteurs territoriaux
Deux arrêtés annoncent l'ouverture de concours de recrutement par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de Seine-et-Marne et de Gironde. Pour la Gironde les dossiers peuvent être retirés à compter du 17 mars et doivent être rendus au plus tard le 16 avril 2009. Pour la Seine -et - Marne, les dossiers ...
Pouvoirs de police du maire : feux d’artifice
Les maires peuvent prendre des arrêtés pour interdire dans certaines circonstances locales l'utilisation de feux d'artifice. Le régime des artifices de divertissement, qui repose sur le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié, les soumet à agrément avant leur fabrication, et apporte des restrictions à leur distribution et à leur ...
Frais de déplacement
Le dispositif d'indemnisation des frais de déplacement est le même pour les fonctionnaires territoriaux et d'Etat, les montants ont été revalorisés en août 2008 pour tenir compte de la hausse du prix de l'essence. Les modalités de règlement des frais de déplacement des agents territoriaux sont fixées par le décret du 19 juillet 2001 qui ...
Nomination : emploi à la décision du gouvernement
L'emploi de directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) ne figure pas dans la liste établie par le décret du 24 juillet 1985, portant application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984, fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du gouvernement.En outre, malgré ...
Conseillers forains
Le Conseil d'Etat précise la notion de conseiller municipal forains. Ainsi, M. E. réside à Vulvoz, où il a établi son habitation principale et installé le siège social de sa société. M. P. ne peut être considéré comme un conseiller forain, dès lors qu'il réside une grande partie de l'année dans la commune. Quant à M. J ne peut ...
