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Veille juridique - Page 2675
Statut de l’élu – Incompatibilité entre les fonctions de militaire et d’élu local
Les personnes membres de la réserve opérationnelle et de la réserve citoyenne peuvent être titulaires d'un mandat local. L'article L. 46 du code électoral prévoit que les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec un mandat de conseiller ...
Fonctionnaire d’Etat – Revalorisation de pensions
Une circulaire précise l'application pour 2009 aux agents relevant du code des pensions civiles et militaires de l'Etat, du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ou affiliés à la CNRACL, des différentes revalorisations prévues.
Médiateur scolaire
A compter du 1er févier 2009, 5000 « médiateurs de réussite scolaire » seront recrutés par les établissements sous contrat aidé. Ils ont pour mission de participer à la prévention de l'absentéisme et au renforcement des liens des parents avec l'Ecole.
Concours – Rédacteurs territoriaux
Un arrêté modifie la date des épreuves écrites du concours de recrutement de rédacteurs territoriaux du centre de gestion des Alpes de Haute-Provence. Un second arrêté annonce l'ouverture d'un concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de Haute-Savoie.
Détachement – Décision y mettant fin
Une mesure mettant fin à un détachement, prise en considération de la personne du fonctionnaire, ne peut être légalement prononcée sans que celui-ci soit mis en mesure de demander communication de son dossier. En revanche, aucune disposition n'impose qu'il soit en outre informé de la possibilité de se faire assister par un conseil ...
Reclassement – Principe général du droit
Selon un principe général du droit, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi, et en cas d'impossibilité de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son ...
Rémunération : absence de service fait
Il incombe à l'administration de s'assurer de l'accomplissement effectif par l'agent de son service. Aussi, le versement de son traitement à l'intéressé par l'administration en dépit de l'absence de service fait, manifeste l'existence d'une décision implicite d'octroi d'un avantage financier, créatrice de droit.
Contractuels : démission
L'agent non titulaire qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis minimal de deux mois s'il a accompli au moins deux ans de service. Aussi, la fin de ses fonctions et de sa rémunération ne peut intervenir avant le terme de ce préavis, qui s'impose à lui, même s'il n'en fait pas mention dans sa lettre de démission et sans ...
Profession de foi
Les professions de foi peuvent être utilisées comme bulletins dès lors que la volonté de l'électeur est clairement exprimée. En l'espèce, le bureau de vote aurait dû considérer comme valables des bulletins formés des professions de foi car ils présentaient un nombre de candidats égal à celui des conseillers à élire et qu'ils ne ...
Contentieux : pouvoirs du président du conseil général
Actuellement le président du conseil général ne peut intenter les actions au nom du département qu'en vertu de la décision de l'assemblée délibérante. En application des dispositions de l'article L3221-10 du Code général des collectivités territoriales, le président du conseil général ne peut intenter les actions au nom du ...
