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Veille juridique - Page 2675
Délivrance des permis de construire
Le maire qui donne une délégation à un de ses adjoints pour se faire délivrer un permis de construire ne respecte pas les règles du Code de l'urbanisme et risque de voir le permis de construire annulé.Selon les dispositions de l'article L421-2-5 du Code de l'urbanisme, désormais reprises à l'article L422-7 du même code, entré en vigueur ...
Protection fonctionnelle d’un agent
La protection fonctionnelle garantie par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée comprend, le cas échéant, la réparation des préjudices subis par un agent victime d'agressions dans le cadre de ses fonctions. Toutefois, pour le paiement des dommages-intérêts accordés par une décision de justice, la collectivité publique dont ...
Rédacteurs territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de l'Eure annonce l'ouverture d'un concours externe, un concours interne et un concours troisième voie de recrutement de rédacteurs territoriaux dans la spécialité «administration générale».
Pénalité de retard – Appréciation du juge
Le juge administratif peut modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant d'un marché public si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire.L'OPHLM de Puteaux a confié à la SARL Serbois, un marché à bons de commande portant sur le remplacement des menuiseries extérieures de ses résidences. Le ...
Défense des libertés – Procédure
Dans le cadre du référé - liberté, si les conditions en sont réunies, le juge doit fixer une audience dans les 48 heures. le référé prévu par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, dit «référé liberté», est une procédure d'extrême urgence destinée à permettre la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle ...
Accès aux personnes handicapées
C'est en 2015 que l'ensemble des transports en commun devront être accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Le principe de l'accès des personnes handicapées se déplaçant en fauteuil roulant aux transports en commun a été introduit par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la ...
Catastrophes naturelles – Indemnisation
L'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (1er alinéa) du ...
Pension : égalité entre hommes et femmes
En maintenant des dispositions en vertu desquelles les fonctionnaires ont le droit de percevoir la pension de vieillesse à un âge différent selon qu'ils sont hommes ou femmes, la République italienne a manqué aux obligations prévues à l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, interdisant toute discrimination en ...
Délais du droit de préemption
Dans le cadre d'une procédure d'adjudication rendue obligatoire par la loi, les dispositions de l'article R. 213-15 sont seules applicables. Le titulaire du droit de préemption dispose donc d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire, cette ...
Habilitation à signer
La personne publique doit vérifier que le représentant d'une société est dûment habilité, pour signer en son nom un marché.La personne publique doit vérifier que le représentant d'une société est dûment habilité, par les statuts ou par un mandat, pour signer en son nom un marché public. Dans cette affaire, la circonstance que le ...
