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Veille juridique - Page 2674
Elections européennes – Fixation des sièges
Un décret fixe le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen.
Sécurité des manèges – Interdiction de certaines attractions
La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 a pour objectif de garantir la sécurité du public face aux attractions rapides pouvant présenter un risque d'accident et nuire ainsi à la santé des personnes embarquées. Les projets de texte d'application prévoient une classification, mais corrélée à cet objectif. Ils n'envisagent pas ...
Don de matériels informatiques
Une disposition devrait prochainement permettre aux collectivités de céder à titre gratuit à leur personnel les matériels informatiques et logiciels nécessaires à leur utilisation dont leurs services n'ont plus l'usage, et d'exonérer ces derniers d'impôt sur le revenu à ce titre.Le 31° bis de l'article 81 du Code général des impôts ...
Enseignants : aptitude professionnelle
Les délibérations par lesquelles le jury académique porte une appréciation sur la manière de servir d'un professeur stagiaire n'entrent dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979.
Frais de déplacement : pouvoir du chef de service
Il appartient à un chef de service d'organiser le remboursement des frais de déplacement en fonction des crédits dont il dispose. Toutefois, il ne saurait faire supporter à un agent les frais d'utilisation de son véhicule personnel exposés par nécessité de service.
Abandon de parcelle – Contestation
Pour contester une déclaration «d'abandon manifeste d'une parcelle» un recours doit être dirigé contre la décision définitive du conseil municipal. Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire, à la demande du conseil ...
Financement des campagnes électorales – Sources
Si un employé d'un groupe politique d'une collectivité, rémunéré par lui, participe pendant son temps de travail à une campagne électorale, il conviendra de considérer cette participation comme un don de personne morale.Aux termes de l'article L52-8, alinéa 2, du code électoral, «les personnes morales, à l'exception des partis ou ...
Accident de service : responsabilité
Les dispositions du Code de la sécurité sociale s'appliquent à toute personne bénéficiaire de la législation sur les accidents du travail. Elles font obstacle à ce qu'un agent, dont la perte de l'oeil droit est imputable à un accident de service survenu alors qu'il exerçait des fonctions d'agent public non titulaire, recherche dans les ...
Conseillers forains
Afin de ne pas être considéré comme un conseiller forain il convient d'être résident de la commune. Pour cela il ne suffit pas de disposer de biens immobiliers dans cette commune, sans y séjourner régulièrement, ni de fournir des attestations des enfants ou du médecin certifiant de la présence fréquente et régulières des intéressés ...
Permis de construire- Desserte
Un permis de construire accordé à une construction desservie par une voie privée d'une largeur de quatre mètres débouchant sur voie publique, sans risques pour les usagers ni les voisins, est légale.Un maire a accordé un permis de construire au lieudit Chanteloup. Les propriétaires voisins demandent l'annulation de cet arrêté. Aux termes ...
