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Veille juridique - Page 2674
Installations classées – Modification
Le projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts soumis à déclaration au titre de la législation relative aux installations classées a fait l'objet de six réunions avec les professionnels, dont notamment les professionnels de l'acier. Une des versions diffusées lors de cette concertation comportait une erreur qui est à l'origine des ...
Droits de l’opposition : expression dans le bulletin municipal
Les conditions dans lesquelles les élus n'appartenant pas à la majorité municipale peuvent disposer d'un espace d'expression dans le bulletin d'information générale de la commune doivent être définies par le conseil municipal dans son règlement intérieur, conformément aux dispositions de l'article L2121-27-1 du Code général des ...
Délivrance des passeports : indemnisation
Une dotation pour les titres sécurisés en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports a été fixée à 5000 euros annuels.Prévue en application du règlement du Conseil européen du 13 décembre 2004, l'instauration des nouveaux passeports s'inscrit dans le contexte du nécessaire ...
Refus de prise en charge : décision non créatrice de droits
Les décisions de refus de prise en charge d'un fonctionnaire territorial au titre de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée n'ont pas le caractère de décisions créatrices de droits.
Subrogation : faute de la victime
Le co-auteur d'un dommage subrogé dans les droits de la victime peut se voir opposer la faute de cette dernière.L'auteur d'un dommage, condamné, par le juge judiciaire à en indemniser la victime, peut saisir la juridiction administrative pour faire supporter ce coût à la collectivité publique co-auteur de ce dommage. L'auteur est subrogé ...
Sapeurs – Pompiers : volontariat
Un arrêté modifie la composition de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires.
Emploi fonctionnel
Motivé par une fraude imputable à l'agent, le retrait du détachement de l'intéressé sur un emploi fonctionnel de directeur général des services se fonde sur un grief relatif à son comportement. Par conséquent, le Conseil d'Etat considère, contrairement au juge de 1ère instance, qu'il s'agit d'une mesure prise en considération de la ...
Coopération intercommunale – Attribution de fonds de concours
Un EPCI ne peut attribuer de fonds de concours qu'à ses communes membres ; il ne peut verser de fonds à des syndicats intercommunaux ou syndicats mixtes. Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est régi par les principes de spécialité et d'exclusivité en vertu desquels il ne peut attribuer ni recevoir de subvention de ...
Fonctionnaire d’Etat – Mobilité
Les modalités d'affectation des fonctionnaires d'Etat en dehors de leur administration d'origine sont présidées par une circulaire, ainsi que le régime qui leur est applicable. Ils peuvent être affectés dans les services centraux, déconcentrés, établissement publics sous tutelle etc. Cette affectation peut faire suite à une demande de ...
Statut de l’élu – Incompatibilité entre les fonctions de militaire et d’élu local
Les personnes membres de la réserve opérationnelle et de la réserve citoyenne peuvent être titulaires d'un mandat local. L'article L. 46 du code électoral prévoit que les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec un mandat de conseiller ...
