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Veille juridique - Page 2674
Apprentissage
Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage pour l'année 2008.
Préemption de baux commerciaux
Un décret prévoit que les dépenses afférentes aux intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition, en application de l'article L214-1 du Code de l'urbanisme, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial qui ont fait l'objet de l'exercice d'un droit ...
Capitaine de sapeurs-pompiers
Un arrêté prévoit l'ouverture d'un concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2009. Les épreuves auront lieu à compter du 9 avril pour les épreuves d'admissibilité, et du 15 juin pour l'épreuve orale d'admission. Un second texte annonce l'ouverture d'un examen professionnel de majors de ...
Crédit municipal
Un décret est relatif à l'organisation et au fonctionnement des caisses de crédit municipal. Le conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse de crédit municipal comprend, outre le président, six à vingt membres, leur nombre étant défini par le maire de la commune où la caisse a son siège. Les membres du conseil d'orientation et ...
Plan comptable
Un arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.
Sapeur-pompier professionnel
A la suite de travaux de restructuration dans la caserne d'un centre de secours, le nombre de logements de fonction disponibles a été réduit et un agent, chargé de mission auprès du directeur du service départemental d'incendie et de secours s'est vu retirer le logement de fonction dont il disposait. L'octroi d'un nouveau logement lui a ...
Rédacteurs territoriaux
Un arrêté annonce l'ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion du département du Loiret. Les dossiers peuvent être retirés du 5 janvier au 27 février, et doivent être rendus au plus tard le 9 mars.
Installations privatives d’eau
Le contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie est détaillé par arrêté. Un second arrêté détaille les éléments à fournir pour la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins ...
Manèges
Un décret pris pour l'application de la loi du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions, prévoit que chaque matériel doit être accompagné d'un dossier technique constitué par l'exploitant. Ce dossier mentionne sa catégorie, ses caractéristiques techniques ...
Éviction illégale – Conséquences
Un agent victime d'une éviction illégale a droit à une indemnité couvrant la différence entre, d'une part, le traitement qu'il aurait perçu en qualité d'agent public et, d'autre part, les rémunérations de toute nature qu'il a pu se procurer au cours de la période pendant laquelle il a été illégalement maintenu hors de son service.
