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Veille juridique - Page 2673
SDAGE
Un arrêté modifie l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.
Plan de déplacements urbains
Le Conseil d'Etat rappelle que l'adoption d'un plan de déplacements urbains peut relever de la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale, selon les modalités que celui-ci organise.Par une délibération du 29 mai 2000, le comité syndical du Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise a ...
Changement de nom d’un enfant
Un enfant abandonné par son père peut changer de nom par le biais d'une procédure administrative, en apportant des éléments prouvant le désintérêt du père pour son enfant. La mère d'un enfant mineur qui a été abandonné par son père à la suite de son divorce avec celui-ci peut demander le changement de nom de son enfant mineur sur le ...
Etat civil – Passeports
Un arrêté est relatif à la production de photographies d'identité dans le cadre de la délivrance du passeport. Il fixe les caractéristiques auxquelles doivent répondre les photos dans le cadre de la délivrance des passeports.
Contentieux : appel
La voie de l'appel est ouverte aux litiges concernant l'entrée au service des agents publics, alors même que cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents. En l'occurrence, la contestation des conditions de ...
Réseaux d’eaux et d’assainissement – Financement
Les communes ne peuvent accepter d'offres de concours de la part des aménageurs et lotisseurs pour couvrir le coût des réseaux d'eau et d'assainissement générés par leurs opérations. Les articles L332-6 et suivants du Code de l'urbanisme énumèrent limitativement les contributions d'urbanisme exigibles des constructeurs et lotisseurs. Ces ...
Domaine public – Garde d’ouvrage
L'utilisation exclusive de pontons irrégulièrement édifiés et l'installation d'un lampadaire afin de sécuriser leur accès ne caractérise pas la garde de ces ouvrages. Une SCI a utilisé de manière exclusive des pontons irrégulièrement édifiés. Le fait qu'elle a installé un lampadaire afin de sécuriser l'approche des plaisanciers et ...
Assujettissement à la redevance pollution
Les communes de moins de 400 habitants sont progressivement assujetties à la redevance pollution.Dans le dispositif antérieur de redevances, les communes de moins de 400 habitants n'étaient effectivement pas soumises à la redevance pollution. Pour une raison d'équité et s'agissant d'un impôt, il est apparu nécessaire au législateur ...
Aéroport
Selon un arrêt récent, à défaut d'accord au terme de la concertation, c'est au préfet de région de désigner le bénéficiaire du transfert de la gestion de l'aérodrome de Strasbourg-Neuhof. Pour ce faire, il tient compte des caractéristiques du lieu : notamment son trafic et sa zone de chalandise, ainsi que les enjeux économiques et ...
Voies nouvelles ou réseaux – Participation financière
Les propriétaires riverains d'une nouvelle construction peuvent supporter une participation pour le financement de voies nouvelles ou des réseaux réalisés afin de permettre cette implantation. Un conseil municipal peut instituer une participation pour le financement de voies nouvelles ou des réseaux réalisés afin de permettre l'implantation ...
