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Veille juridique - Page 2672
Centrale Nucléaire – Nouveau site
Une nouvelle installation nucléaire va être construire sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône). Le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) est autorisé à créer sur le site de Cadarache l'installation nucléaire de base dénommée «Agate» (Atelier de gestion avancée et de traitement des effluents.
Inéligibilité
Bien qu'il ne soit ni président ou vice-président du conseil de surveillance d'une entreprise de services municipaux et qu'il n'a pas participé aux deux dernières réunions, un conseiller municipal, membre du conseil de surveillance, peut avoir un «rôle prédominant» entraînant son inéligibilité.
Territoriaux – Cumul d’activités
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique réaffirme la règle selon laquelle les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.
Permis de construire – Notification des recours
L'obligation de notifier un recours contre un permis de construire est accomplie à la date apposée par les services postaux sur le certificat de dépôt de la lettre recommandée. Le destinataire de cette lettre ne peut soutenir qu'il ne l'a pas reçue, et la production du certificat de dépôt de celle-ci suffit à justifier de ...
Service minimum d’accueil (SMA) – Mise en place
Les maires, notamment des petites communes rurales, peuvent disposer de souplesse pour mettre en place le service minimum d'accueil (SMA). Le ministre de l'Intérieur a rappelé que les communes disposent de la possibilité de confier le service d'accueil, par convention, à une autre commune, un établissement public de coopération ...
Taxe professionnelle afférente aux éoliennes
Une communauté de communes peut percevoir la taxe professionnelle afférente aux éoliennes terrestres par substitution à ses communes membres, sans être pour autant compétente en matière de création et de développement de l'éolien. Conformément au Il de l'article 1609 quinquies C du Code général des impôts, le conseil d'une ...
Disponibilité : réintégration
A l'issue de la mise en disponibilité pour convenances personnelles d'un de ses agents d'entretien, la commune a refusé de le réintégrer. Celle-ci justifiait son refus par l'absence d'emploi vacant correspondant au grade de l'intéressé. En vertu des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, le fonctionnaire territorial avait droit ...
Carrière des attachés principaux
Un nouvel abaissement du seuil de création des postes d'attachés principaux aux communes de moins de 2.000 habitants n'est pas envisagé.Une modification récente des seuils démographiques a permis un recours plus important à des attachés principaux dans les petites collectivités. Le décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 a abaissé le ...
Domaine privé – Compétence juge judiciaire
La gestion d'un bien du domaine privé d'une commune relève de la compétente des juridictions judiciaires.Le moulin Pellegros, qui appartient à la commune de Saint-Junien, ne fait l'objet d'aucun aménagement spécial et n'est affecté à aucun service public. La commune n'exploite pas de centrale électrique et n'est titulaire d'aucune ...
Loi de mobilisation
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion introduit diverses réformes qui touchent à la fois le monde HLM et les collectivités locales. Elle remet en cause le droit au maintien dans les lieux dans les HLM pour les personnes en sous occupation - avec obligation pour le bailleur social de formuler trois offres de ...
