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Veille juridique - Page 2671
Subventions aux associations sportives – Syndicat intercommunal
Des associations sportives à caractère intercommunal peuvent bénéficier de subventions accordées par un syndicat intercommunal ayant vocation en matière sportive.Aux termes de l'article L5212-1 du Code général des collectivités territoriales, le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des ...
Mise en oeuvre du Dalo
L'Etat a une obligation de résultat pour assurer le logement des bénéficiaires du Dalo. Ainsi, bien que le préfet déclare avoir pris toutes les mesures qu'il lui était possible de prendre, et compte tenu de l'absence de proposition de logement, qui serait la conséquence d'une impossibilité et non d'une carence, le juge doit procéder à ...
Pouvoirs de police du maire – Obligation d’élagage
L'exécution d'office prescrite par le maire de l'élagage des plantations privées riveraines aux frais des propriétaires défaillants n'est explicitement prévue que pour les chemins ruraux. Le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police qu'il détient aux termes de l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales ...
FCTVA
Il est légalement impossible d'appliquer un taux réduit de TVA à l'ensemble des investissements réalisés par les communes.Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 portant plan de relance a prévu que les collectivités qui s'engagent à augmenter en 2009 leurs investissements par rapport à la moyenne des dépenses ...
Grève : continuité du service public
Par une note du 14 janvier 2009, la RATP a fait savoir aux agents qu'ils devaient déclarer leur intention de faire grève uniquement par serveur vocal ou par voie électronique. Or, compte tenu de l'intérêt qui s'attache pour la RATP à une centralisation simple et rapide des déclarations afin d'organiser le plan de transport des usagers, la ...
Réception d’ouvrage – Responsabilité
Lorsqu'une commune manifeste clairement son refus de réceptionner l'ouvrage, l'absence d'information postérieure ne peut valoir réception tacite.La commune de Fleury d'Aude a, dans le cadre d'un programme de mise en valeur et de développement touristique de la basse vallée de l'Aude, entrepris de réaliser un observatoire sous-marin, le ...
Administration départementale d’Etat
Dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) et afin de mener à bien la nouvelle organisation départementale prévue pour 2010, le Premier ministre précise des éléments de cadrage en matière de ressources humaines. L'affectation des agents, leur gestion et rémunération et leurs conditions de travail doivent ...
Nouvelle bonification indiciaire
Le bénéfice de la Nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié non au corps d'appartenance ou au grade des fonctionnaires ou encore à leur lieu d'affectation, mais aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent. Ainsi, les dispositions du décret du ...
Traite d’humains et proxénétisme – Droit de séjour
Les étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme qui coopèrent avec les autorités françaises pour permettre l'interpellation et la condamnation des auteurs de l'infraction dont ils sont victimes peuvent bénéficier d'un droit de séjour. Une circulaire rappelle les modalités de cette procédure.
Plan de remembrement – Domaine public
Sur le plan définitif de remembrement déposé en mairie, les limites séparant la parcelle 03ZK12 appartenant à Mme M. de l'emprise de la route départementale 139 ne correspondent pas à celles figurant sur le plan établi par la commission départementale d'aménagement foncier.Les limites figurant sur le plan déposé en mairie transcrivent ...
