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Veille juridique - Page 2671
PPP : collectivités locales
Un décret modifie la procédure de passation des PPP par les collectivités locales, suite à la loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat. Lorsque le montant du contrat de partenariat est supérieur à 206 000 euros HT, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel ...
Suivi des PPP (2)
Un décret est à la relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que certaines entités adjudicatrices non soumises au Code des marchés publics.
Suivi des PPP
Un décret est relatif à la passation de certains contrats publics et au compte rendu de leur exécution. Il concerne l'exécution des contrats de partenariat public - privé, qui doivent donner lieu à l'établissement d'un rapport annuel, établi par le cocontractant, et présenté par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de ...
Remboursement des frais de campagne
Les préfectures disposaient dès le début de l'année 2008 des crédits nécessaires pour rembourser les dépenses engagées par une partie des candidats aux élections municipales et cantonales de 2008 dont les comptes avaient été validés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Compte tenu des ...
Contrat renouvelé tacitement
Le contrat d'un assistant d'éducation recruté pour une année scolaire a été renouvelé par application d'une clause de tacite reconduction, avant que l'administration y mette un terme peu de temps avant la fin de l'année. Or, les contrats de recrutement des agents non titulaires de l'Etat sont en principe conclus pour une durée déterminée ...
Examen professionnel de lieutenant de sapeurs – pompiers professionnels
Une réflexion est menée pour améliorer les conditions de nomination au grade de lieutenant de sapeurs - pompiers.Les résultats de l'examen professionnel de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, eu égard au nombre d'agents inscrits sur la liste des 990 lauréats de l'année 2007, prouvent la qualité professionnelle de ces personnels ...
Prélèvement d’eau : conséquences
Le déficit de débit d'eau ne se traduisait par pour la société des papeteries de la gorge de Domène SPGD par un déficit énergétique qu'en l'absence de déversement à la prise d'eau et seulement si l'usine fonctionnait au maximum de sa capacité. La mise en place par la société requérante d'un enregistreur de débit, rendue obligatoire ...
Permis de construire : notification
En produisant après clôture de l'instruction, copie de lettres de notification et copie des recours engagés, sans établir avoir été dans l'impossibilité de communiquer plus tôt ces documents, la requérant ne démontre pas la recevabilité de sa demande devant les premiers juges.L'auteur d'un recours contentieux doit notifier son recours ...
Contrat de transition professionnelle
Un arrêté est relatif à la délimitation de bassins bénéficiant du contrat de transition professionnelle. Il délimite les communes appartenant aux bassins d'emploi de Calais, Chateauroux, Châtellerault, Douai, Etang -de - Berre, Mulhouse.
Sapeurs – pompiers
Un arrêté fixe à 277 le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2009 à l'issue du concours interne et de l'examen professionnel. 184 postes sont réservés au concours interne, et la promotion interne est représentée par l'examen ...
