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Veille juridique - Page 2671
Directeurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – Délégations de compétences
Le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 a précisé les niveaux d'exigences attendus des personnels de direction pour les établissements et services de droit privé ainsi que pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS et CIAS). Pour autant, les ...
Elus à l’Assemblée des Français de l’étranger – Passeport de service
La police aux frontières de Roissy-Charles-de-Gaulle a exigé, à plusieurs reprises, des élus de l'Assemblée des Français de l'étranger munis d'un passeport de service, de présenter un ordre de mission. De fait, la seule production d'un passeport de service, délivré en l'espèce par les autorités françaises à des fins professionnelles ...
Performance énergétique dans les logements anciens (3) – Crédit d’impôt
Les avances finançant les travaux d'amélioration de performance énergétique pour les logements anciens donnent droit à des crédits d'impôt dont les modalités sont décrites dans un chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts.
Performance énergétique dans les logements anciens (2) – Nature des travaux
L'avance remboursable sans intérêt afin de financer des travaux d'amélioration de performance énergétique pour les logements anciens peut être accordée pour financer les travaux d'économie d'énergie, réalisés par des professionnels sur un logement situé sur le territoire national et n'ayant pas été commencés avant l'émission de ...
Indemnités chômage – Période de calcul
La période pour calculer l'indemnité de chômage est prolongée. Elle passe des derniers 22 mois à 28 mois. La durée pendant laquelle l'allocation d'assurance est accordée ne peut être inférieure à la durée d'activité du salarié au cours des vingt-huit mois précédant la fin du dernier contrat de travail (Art. R. 5422-1).
Immatriculation véhicules – Date d’entrée en vigueur
Un arrêté rappelle que les dispositions du décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules et de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 ...
Sapeur Pompier – Liste d’aptitude pour 2009
Le nombre total possible d'inscriptions sur la liste d'aptitude établie au titre du concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2009 est de 108.
Contractuel : refus de renouvellement et intérêt du service
Invoquant l'«intérêt du service», le ministre des affaires étrangères a refusé de renouveler le contrat de recrutement d'un de ses agents affecté à la sous-direction de l'asile et de l'immigration. Toutefois, le ministre a justifié sa décision en se bornant à évoquer en des termes généraux les nouvelles orientations de l'activité ...
Prime – Assouplissement
Les conditions d'attribution de la prime d'aménagement du territoire, financée par l'Etat et destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national sont assouplies. Le montant des investissements réalisés passe de 25 millions d'euros à 10 millions et le nombre de repris d'emplois pas de 150 emplois à 80 emplois.
Sanction disciplinaire
Déjà rappelé à l'ordre pour son comportement, un fonctionnaire de police municipale s'est vu infligé un avertissement. En l'espèce, le maire a estimé que l'agent avait manqué à ses obligations professionnelles en manifestant publiquement une attitude d'insubordination dans la manière dont il avait répondu à une convocation à un ...
