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Veille juridique - Page 2669
Service de fourrière – Animaux errants
Les dispositions du Code rural relatives aux chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation précisent que ceux-ci doivent faire l'objet d'un placement dans une fourrière animale.
Achat d’électricité
Un nouveau décret modifiant le décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat a été publié. Les formalités sont renforcées et certains justificatifs supplémentaires sont demandés afin de bénéficier de l'obligation d'achat. Par exemple, «lorsque ...
Rapport Balladur
Le rapport Balladur sur la réforme des collectivités locales vient de paraitre au Journal Officiel du 6 mars 2009. Rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales au Président de la République en date du 5 mars 2009, JO du 6 Mars 2009Pour en savoir plusConsultez l'Evénement "Le rapport Balladur dessine de nouvelles lignes de ...
Délégation – Texte de l’appel d’offre
Des ambiguïtés et imprécisions mineures ne constituent pas des manquements aux règles de publicités et de mise en concurrence permettant l'annulation d'une procédure d'attribution de Délégation de service publics (DSP). Une communauté urbaine d'Aras souhaité confier à un prestataire la construction et l'exploitation d'un crématorium et ...
Annulation d’un refus
La commission nationale d'équipement a refusé l'autorisation de créer une galerie marchande de 299 m2 de surface de vente dans un ensemble commercial à l'enseigne « E. Leclerc».Pour estimer que l'extension était de nature à affecter l'équilibre existant dans la zone de chalandise entre les différentes formes de commerce, la commission ...
Dommage de travaux publics- Négligence de la victime
La négligence de la victime de dommages de travaux publics est de nature à atténuer la responsabilité de la commune.Lors de la réalisation d'une place publique, la commune de Briey a entrepris en 1993 la démolition de l'ancien cinéma jouxtant l'immeuble de M. X, mettant ainsi à nu l'ancien mur mitoyen. Cette opération constituant un ...
Pistes cyclables – Responsabilité des communes
Certaines communes créent des pistes cyclables sur l'emprise des trottoirs, ce qui peut générer un danger pour les piétons et notamment, pour les personnes âgées. Le terme «piste cyclable» désigne dans le Code de la route une chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues. Il ne doit donc pas y avoir de circulation ...
Sapeur-pompier
Un nouvel arrêté modifie les épreuves du concours externe d'accès aux emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers. Des épreuves de pré-admissibilité, sont notamment ajoutées aux des épreuves d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Inéligibilité
Un fonctionnaire territorial responsable de la direction du développement rural, de l'agriculture et de la forêt en du conseil général, est un chef de service inéligible aux élections municipales.L'établissement thermal de Cilaos, placé sous l'autorité du directeur du développement rural, de l'agriculture et de la forêt du conseil ...
Code de la route – Circulation sur les carrefours à sens giratoire
À défaut de signalisation spécifique, un carrefour aménagé avec un terre-plein central n'est pas considéré comme un carrefour giratoire et, sous réserve qu'il ne soit pas équipé d'une autre signalisation modifiant les règles de priorité la règle de la priorité à droite s'y applique.L'article R. 415-5 du Code de la route fait ...
