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Veille juridique - Page 2669
Conservateurs du patrimoine
La répartition par spécialité des postes offerts au concours externe 2008 de recrutement des conservateurs du patrimoine est modifiée comme suit :«Spécialité "archives" : 7 (dont 1 poste pour le ministère des affaires étrangères) ;Spécialité "musées" : 7 (dont 1 pour le ministère de la défense et 2 pour la ville de Paris ...
Voirie – Utilisation des voies privées
Un maire ne peut d'autorité rétablir la circulation sur une voie privée. Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation publique est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public (CE, 8 juin 1990, Gasparini et autres). Seule l'ouverture à la circulation publique d'une voie privée conditionne la légalité de ...
Situations d’urgence
Le fonds d'urgence en faveur du logement créé par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008 est mobilisé pour le financement de mesures destinées à faire face à des situations d'urgence concernant le relogement des sinistrés, et les opérations nécessaires à la reconstruction de logements ou d'ensembles de logements sur des ...
Voirie – Utilisation des ralentisseurs
L'implantation de ralentisseurs sur la voie publique doit respecter certaines normes et est interdite dans certaines configurations à risque. Les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont des dispositifs de surélévation de chaussée destinés à modérer la vitesse des véhicules en agglomération, dans un but de protection ...
Commerce – Vente au déballage
Un décret est relatif aux ventes au déballage. Il prévoit qu'une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, dans les mêmes délais que la demande ...
Agent – Contrat tacitement reconduit
Si des premiers contrats étaient écrits et comportaient expressément un terme fixe, l'intéressé a ensuite assuré un service de gardiennage sans qu'un contrat soit conclu. Or, la circonstance qu'un contrat à durée déterminée (CDD) ait été reconduit tacitement ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée. Le ...
Agent – Sanction disciplinaire
Un agent d'entretien territorial contestait la légalité de la sanction disciplinaire prise à son encontre. Il estimait notamment que seule la juridiction pénale pouvait apprécier la matérialité des faits qui lui étaient reprochés. Or, le principe de l'indépendance des répressions disciplinaires et pénales autorise l'autorité ...
Droit de Préemption
La déclaration d'intention d'aliéner à l'occasion de laquelle la SBAFER avait décidé d'exercer son droit de préemption concernait un contrat de vente par lequel M. A acquérait un verger situé à proximité du siège de son exploitation agricole afin d'abandonner en contrepartie des vergers qui en étaient plus éloignés. Ainsi le ...
Rejet de candidature
La commission d'appel d'offres a rejeté la candidature de la société EL ALE. La ville a auparavant rencontré des difficultés sur différents chantiers avec cette société : Chantier relatif à l'éclairage public et à la signalisation lumineuse ;Livraison en retards d'ouvrages ;Non-respect d'un contrat d'entretien des installations de ...
Mobil homes et assainissement
Pour être exploitées, les mobil homes et habitations légères de loisirs doivent être raccordées à un système d'assainissement public, ou à un assainissement non collectif. La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme est entrée en application le 1er octobre 2007. Elle apporte des modifications notables concernant ...
