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Veille juridique - Page 2668
Réseaux d’eaux et d’assainissement – Financement
Les communes ne peuvent accepter d'offres de concours de la part des aménageurs et lotisseurs pour couvrir le coût des réseaux d'eau et d'assainissement générés par leurs opérations. Les articles L332-6 et suivants du Code de l'urbanisme énumèrent limitativement les contributions d'urbanisme exigibles des constructeurs et lotisseurs. Ces ...
Contentieux : appel
La voie de l'appel est ouverte aux litiges concernant l'entrée au service des agents publics, alors même que cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents. En l'occurrence, la contestation des conditions de ...
Assujettissement à la redevance pollution
Les communes de moins de 400 habitants sont progressivement assujetties à la redevance pollution.Dans le dispositif antérieur de redevances, les communes de moins de 400 habitants n'étaient effectivement pas soumises à la redevance pollution. Pour une raison d'équité et s'agissant d'un impôt, il est apparu nécessaire au législateur ...
Domaine public – Garde d’ouvrage
L'utilisation exclusive de pontons irrégulièrement édifiés et l'installation d'un lampadaire afin de sécuriser leur accès ne caractérise pas la garde de ces ouvrages. Une SCI a utilisé de manière exclusive des pontons irrégulièrement édifiés. Le fait qu'elle a installé un lampadaire afin de sécuriser l'approche des plaisanciers et ...
Aéroport
Selon un arrêt récent, à défaut d'accord au terme de la concertation, c'est au préfet de région de désigner le bénéficiaire du transfert de la gestion de l'aérodrome de Strasbourg-Neuhof. Pour ce faire, il tient compte des caractéristiques du lieu : notamment son trafic et sa zone de chalandise, ainsi que les enjeux économiques et ...
Taxe foncière et taxe d’habitation
Un arrêté fixe pour l'année 2009 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation.
Sapeurs – pompiers – Volontariat
Un arrêté fixe le montant annuel de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance à 322,10 euros pour les sapeurs - pompiers volontaires.
FCTVA
Pour être éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), les dépenses réelles d'investissement des collectivités bénéficiaires doivent être réalisées sur un bien qui doit intégrer le patrimoine de la collectivité, et ne doit pas être utilisé pour les besoins d'une activité assujettie à la TVA. Par conséquent, dès lors ...
Catégorie C – Quotas
Des dispositions permettent de majorer le recrutement par la voie interne de rédacteurs territoriaux. S'agissant plus particulièrement des possibilités limitées de nomination des agents de catégorie C ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur, des dispositions réglementaires récentes ont été prises afin de majorer ...
Transfert de contrat- Licenciement
Conclu avec une association de droit privé, le contrat de la requérante a été transféré à une communauté des communes à la suite de la reprise d'activité de l'association. Le nouvel employeur, personne publique, a rompu le contrat de travail de l'intéressée. Toutefois, après le refus de la salariée d'accepter la modification de son ...
