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Veille juridique - Page 2668
Concours – Rédacteurs territoriaux
Un arrêté modifie la date des épreuves écrites du concours de recrutement de rédacteurs territoriaux du centre de gestion des Alpes de Haute-Provence. Un second arrêté annonce l'ouverture d'un concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de Haute-Savoie.
Permis de construire – Délai de recours
Le délai de quinze jours imparti au requérant pour notifier son recours contre un permis de construire est un délai franc.Le délai de quinze jours (article R. 600-1 du code de l'urbanisme) imparti au requérant pour notifier son recours à l'auteur de la décision et à son titulaire étant un délai franc, il expirait dans cette affaire le 15 ...
Coopération intercommunale – Attribution de fonds de concours
Un EPCI ne peut attribuer de fonds de concours qu'à ses communes membres ; il ne peut verser de fonds à des syndicats intercommunaux ou syndicats mixtes. Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est régi par les principes de spécialité et d'exclusivité en vertu desquels il ne peut attribuer ni recevoir de subvention de ...
Fonctionnaire d’Etat – Mobilité
Les modalités d'affectation des fonctionnaires d'Etat en dehors de leur administration d'origine sont présidées par une circulaire, ainsi que le régime qui leur est applicable. Ils peuvent être affectés dans les services centraux, déconcentrés, établissement publics sous tutelle etc. Cette affectation peut faire suite à une demande de ...
Statut de l’élu – Incompatibilité entre les fonctions de militaire et d’élu local
Les personnes membres de la réserve opérationnelle et de la réserve citoyenne peuvent être titulaires d'un mandat local. L'article L. 46 du code électoral prévoit que les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec un mandat de conseiller ...
Fonctionnaire d’Etat – Revalorisation de pensions
Une circulaire précise l'application pour 2009 aux agents relevant du code des pensions civiles et militaires de l'Etat, du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ou affiliés à la CNRACL, des différentes revalorisations prévues.
Médiateur scolaire
A compter du 1er févier 2009, 5000 « médiateurs de réussite scolaire » seront recrutés par les établissements sous contrat aidé. Ils ont pour mission de participer à la prévention de l'absentéisme et au renforcement des liens des parents avec l'Ecole.
Bailleurs sociaux : comptabilité
Deux arrêtés fixent le modèle de budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique, et le modèle de budget pour les établissements soumis aux règles de la comptabilité de commerce.
Rémunération : absence de service fait
Il incombe à l'administration de s'assurer de l'accomplissement effectif par l'agent de son service. Aussi, le versement de son traitement à l'intéressé par l'administration en dépit de l'absence de service fait, manifeste l'existence d'une décision implicite d'octroi d'un avantage financier, créatrice de droit.
Rédacteurs territoriaux
Trois arrêtés annoncent l'ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion des Hautes - Alpes, de la Savoie, et de la Corrèze.
