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Veille juridique - Page 2666
Discipline – Légalité
Aucune disposition législative ou réglementaire n'exige que l'avis du conseil de discipline soit notifié à l'autorité territoriale par lettre recommandée avec avis de réception. Par ailleurs, le fait qu'un membre du conseil de discipline ait publiquement pris position sur l'affaire ne suffit pas à porter atteinte au principe ...
Protection des majeurs – Certificats de compétences
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales bénéficient de formations complémentaires préparant aux certificats nationaux de compétence. Elles comportent des enseignements théoriques et un stage pratique. Les programmes portent notamment sur les mesures judiciaires à la protection des ...
Accès à L’ADSL – Droit opposable
Dans le cadre du plan de développement de l'économie numérique, «France Numérique 2012», un appel à candidatures sera lancé dès 2009 pour la fourniture d'une prestation d'accès universel à Internet haut débit, à compter de l'année 2010 afin de déployer les réseaux numériques sur tout le territoire. Au deuxième trimestre 2008, la ...
Magistrats – Évaluation
L'activité professionnelle de chaque magistrat est évaluée tous les deux ans. Aussi, lorsqu'un magistrat change d'affectation au cours de cette période de deux ans, son évaluation est établie par l'autorité dont il relève au moment où elle a lieu.
Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage – Financement
La seconde section du au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage pour l'année 2008 La seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de l'année 2008 reçoit un financement destiné au développement de l'apprentissage, aux actions ...
Lotissement – Refus illégal
Le refus illégalement opposé à une demande d'autorisation de lotir par l'arrêté du maire est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, laquelle aurait pu justifier ce refus.En l'espèce aucune faute ou imprudence ne peut être imputée au demandeur. La procédure d'expropriation engagée en 1990 l'a ...
Assemblée des Français de l’étranger
Un décret modifie le mode de fonctionnement de l'Assemblée des Français de l'étranger et ses procédures électorales. Les changements portent notamment sur la formation du bureau, la fréquence des sessions, ainsi que sur les déclarations de candidature, les informations des électeurs, les opérations de votes et les résultats du scrutin..
Assainissement et eau : responsabilité en cas d’inondation
Si les pluies d'orage peuvent présenter, à raison de leur durée et de leur intensité exceptionnelle et imprévisible, le caractère d'un événement de force majeure, les conséquences dommageables des inondations peuvent être aggravées par l'insuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux. Dans le cas d'une exploitation directe ...
Composition de l’Assemblée d’un EPCI : conditions de modification
Pour les syndicats mixtes composés de communes et d'EPCI ou exclusivement d'EPCI, les règles de modification de l'organe délibérant sont celles qui s'appliquent pour les EPCI. La modification du nombre des sièges de l'organe délibérant d'une communauté d'agglomération comme de tout établissement public de coopération intercommunale ...
Remboursement des frais de scolarité
Un élève officier de carrière à l'école navale a demandé la résiliation de son contrat après sa première année de scolarité. Elle a été acceptée mais assortie d'une décision lui imposant le remboursement des frais engagés pour sa formation. L'intéressé a alors contesté cette décision. Or, les élèves officiers ne sont pas ...
