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Veille juridique - Page 2664
Police Nationale – Temps de service supplémentaire
Un arrêté traite de la compensation du temps de travail supplémentaire dans la police nationale et modifie les dispositions du règlement général d'emploi de la police nationale qui portent sur ce point. Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service, dépassements horaires de la journée de travail ou de la ...
Directeurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – Délégations de compétences
Le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 a précisé les niveaux d'exigences attendus des personnels de direction pour les établissements et services de droit privé ainsi que pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS et CIAS). Pour autant, les ...
Performance énergétique dans les logements anciens (3) – Crédit d’impôt
Les avances finançant les travaux d'amélioration de performance énergétique pour les logements anciens donnent droit à des crédits d'impôt dont les modalités sont décrites dans un chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts.
Elus à l’Assemblée des Français de l’étranger – Passeport de service
La police aux frontières de Roissy-Charles-de-Gaulle a exigé, à plusieurs reprises, des élus de l'Assemblée des Français de l'étranger munis d'un passeport de service, de présenter un ordre de mission. De fait, la seule production d'un passeport de service, délivré en l'espèce par les autorités françaises à des fins professionnelles ...
Performance énergétique dans les logements anciens (2) – Nature des travaux
L'avance remboursable sans intérêt afin de financer des travaux d'amélioration de performance énergétique pour les logements anciens peut être accordée pour financer les travaux d'économie d'énergie, réalisés par des professionnels sur un logement situé sur le territoire national et n'ayant pas été commencés avant l'émission de ...
Agents – Reconstitution de carrière : pas d’obligation de motivation
L'arrêté par lequel le maire d'une commune réintègre un agent dans les effectifs de la collectivité et procède à la reconstitution de sa carrière ne refuse pas à l'intéressé un avantage dont l'attribution constitue un droit. Ainsi, cet acte ne constitue pas une décision individuelle défavorable au sens de l'article 1er de la loi du 11 ...
Performance énergétique dans les logements anciens (1) – Bénéficiaires
Il est maintenant possible d'obtenir une avance remboursable sans intérêt afin de financer des travaux d'amélioration de performance énergétique pour les logements anciens. Un décret précise les conditions et les personnes pouvant bénéficier de cette attribution. Les travaux doivent être réalisés pour le compte de l'emprunteur dans un ...
Service minimum d’accueil (SMA) – Mise en place
Les maires, notamment des petites communes rurales, peuvent disposer de souplesse pour mettre en place le service minimum d'accueil (SMA). Le ministre de l'Intérieur a rappelé que les communes disposent de la possibilité de confier le service d'accueil, par convention, à une autre commune, un établissement public de coopération ...
Indemnités chômage – Période de calcul
La période pour calculer l'indemnité de chômage est prolongée. Elle passe des derniers 22 mois à 28 mois. La durée pendant laquelle l'allocation d'assurance est accordée ne peut être inférieure à la durée d'activité du salarié au cours des vingt-huit mois précédant la fin du dernier contrat de travail (Art. R. 5422-1).
Immatriculation véhicules – Date d’entrée en vigueur
Un arrêté rappelle que les dispositions du décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules et de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 ...
