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Veille juridique - Page 2664
Exigence de droits civiques
Condamné à une peine de 18 ans de réclusion criminelle, un ancien ouvrier des parcs et ateliers de la direction départementale de l'Equipement a demandé sa réintégration dans ses fonctions qui lui a été refusée par une décision du 2 avril 2004. Si la déchéance des droits civiques entraîne la radiation des cadres et la perte de la ...
Location de droit commun
Un arrêté portant sur la mise à disposition d'appartements aux agents d'un établissement public est sans incidence sur le régime de domanialité qui leur est applicable.Même s'ils sont situés dans un ensemble immobilier partiellement occupé par un service public, les appartements, loués de longue date à des particuliers dans les ...
Organisation
Une nouvelle organisation départementale prévue pour le 1er janvier 2010 est en cours d'élaboration. La présente circulaire indique les procédures à suivre pour la mise en place de cette organisation. Elle en constitue la 2ème étape suite à l'instruction du 7 juillet 2008. Elle porte sur les missions exercées respectivement par ...
Inéligibilité de fait
L'exercice de fait des fonctions de directeur de cabinet du président du conseil général est incompatible avec celles de conseiller municipal dans ce même département.M. Marchal a par un avenant à son contrat de travail, été recruté sur un emploi de collaborateur de cabinet faisant fonction de conseiller du président et qu'il a en fait ...
Filiation : présomption de paternité
La loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation prévoit désormais que la présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant ...
Aides ménagères : cotisations sociales
Selon l'article L241-10 III du Code de la sécurité sociale, la rémunération des aides ménagères employées sous contrat à durée indéterminée, notamment par les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS), est exonérée de la part employeur des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et ...
Accès des handicapés à un emploi public
Par des mesures appropriées, l'autorité administrative doit permettre l'accès de chaque personne handicapée à l'emploi auquel elle postule, dès lors que cela ne constitue pas une charge disproportionnée pour le service. Pour autant, cette obligation n'empêche pas l'édiction, pour le bon fonctionnement du service public, d'obligations de ...
Pénalité
Un ordre de service invitant la société à reprendre le chantier le 9 février 2000 lui a bien été notifiée et elle en a accusé réception le 2 février 2000. Bien qu'elle soutienne que les pénalités de retard ne pouvaient lui être appliquées avant l'expiration d'un délai de quinze jours imparti par la mise en demeure qu'elle a reçue ...
Stif
Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France est consulté par le président du Syndicat des transports d'Ile-de-France sur toute question relative à l'offre et la qualité des services de transport de voyageurs relevant du Syndicat des transports d'Ile-de-France, ainsi que sur les orientations de la politique tarifaire et du ...
Militaires – Suspension
La décision de suspendre un militaire constitue une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service. Aussi, elle n'est pas subordonnée à une sanction statutaire préalable. En l'espèce, l'intéressé a procédé à divers actes de police judiciaire, en dehors de l'exercice de ses fonctions ainsi que de tout cadre légal. Ces faits sont ...
