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Veille juridique - Page 2664
Avancement : refus
Un motif étranger à la manière de servir d'un fonctionnaire ne peut fonder le refus à l'intéressé de sa promotion au grade supérieur. Tel est le cas en l'espèce du motif avancé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Somme qui ne souhaitait pas que le chef du Centre de secours d'Amiens devienne par la ...
Refus d’extension de réseaux
La circonstance que la construction d'une maison d'habitation ait été autorisée par un permis de construire ne confère pas à ses propriétaires un droit à obtenir la réalisation aux frais de la commune d'une extension de réseaux nécessaire à sa desserte.
FCTVA : construction de murs anti – bruit
Selon le principe de patrimonialité, les dépenses d'une collectivité doivent, pour être éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), être réalisées sur un bien intégrant son patrimoine. L'alinéa 7 de l'article L1615-2 du Code général de collectivités territoriales (CGCT) prévoit toutefois, à titre dérogatoire, qu'un ...
Respect des principes généraux
Les marchés de service sont soumis comme tous les contrats soumis au CMP aux dispositions générales de ce dernier.Lors d'une procédure de passation de marchés de service, un directeur régional de l'ANPE a rejeté l'habilitation pour la réalisation de prestations en faveur de l'emploi d'une association. Le Conseil d'Etat a considère que les ...
Remboursement des frais de campagne
Les préfectures disposaient dès le début de l'année 2008 des crédits nécessaires pour rembourser les dépenses engagées par une partie des candidats aux élections municipales et cantonales de 2008 dont les comptes avaient été validés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Compte tenu des ...
Contrat renouvelé tacitement
Le contrat d'un assistant d'éducation recruté pour une année scolaire a été renouvelé par application d'une clause de tacite reconduction, avant que l'administration y mette un terme peu de temps avant la fin de l'année. Or, les contrats de recrutement des agents non titulaires de l'Etat sont en principe conclus pour une durée déterminée ...
Examen professionnel de lieutenant de sapeurs – pompiers professionnels
Une réflexion est menée pour améliorer les conditions de nomination au grade de lieutenant de sapeurs - pompiers.Les résultats de l'examen professionnel de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, eu égard au nombre d'agents inscrits sur la liste des 990 lauréats de l'année 2007, prouvent la qualité professionnelle de ces personnels ...
Prélèvement d’eau : conséquences
Le déficit de débit d'eau ne se traduisait par pour la société des papeteries de la gorge de Domène SPGD par un déficit énergétique qu'en l'absence de déversement à la prise d'eau et seulement si l'usine fonctionnait au maximum de sa capacité. La mise en place par la société requérante d'un enregistreur de débit, rendue obligatoire ...
Permis de construire : notification
En produisant après clôture de l'instruction, copie de lettres de notification et copie des recours engagés, sans établir avoir été dans l'impossibilité de communiquer plus tôt ces documents, la requérant ne démontre pas la recevabilité de sa demande devant les premiers juges.L'auteur d'un recours contentieux doit notifier son recours ...
Conditions d’utilisation des eaux de pluie
En l'absence de réseau public, la législation ne s'oppose pas, si les conditions générales d'hygiène sont assurées, à ce que la production d'eau pour la consommation soit réalisée à partir d'une autre ressource telle que l'eau de pluie.Les mesures de l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie concernent ...
