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Veille juridique - Page 2663
Transfert de personnels
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, de la prise en charge des comptes épargne-temps des ...
Inéligibilité d’un agent contractuel
L'intéressé avait été recruté en qualité de contrôleur polyvalent des remontées mécaniques par la régie municipale d'une station de ski, sur la base d'un contrat saisonnier renouvelable conclu avec le maire de la commune, pour 10 semaines. Il occupait cet emploi à la date de son élection comme conseiller municipal, le 16 mars 2008. Or ...
Risques naturels
La mise à jour du plan d'occupation des sols pour tenir compte de l'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles, interdisant notamment les constructions nouvelles dans la zone d'avalanches, peut s'opposer à l'autorisation de reconstruire à l'identique un chalet précédemment détruit par une avalanche dans cette zone.
Divulgation d’un sujet d’examen
A la suite d'une erreur de distribution, les candidats au diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) pour la session 2007, présents dans l'une des salles d'un centre d'examen ont pu prendre connaissance de la page de garde du sujet de l'épreuve qui devait de dérouler le lendemain. Certaines indications figurant sur cette ...
Notation d’un fonctionnaire territorial
La fiche individuelle de notation contestée en l'espèce comportait une appréciation d'ordre général exprimant la valeur professionnelle de l'agent ainsi qu'une note chiffrée. Aussi, cette fiche de notation et la décision qui l'a définitivement confirmée sont suffisamment motivées. Par ailleurs, l'autorité territoriale a relevé dans ...
Ensemble commercial : autorisation
L'annulation de la décision de la commission départementale d'équipement commercial refusant l'autorisation du projet commercial, entraine en conséquence, l'annulation de la décision du même jour par laquelle la commission a refusé la création une station de distribution de carburants au sien de cet ensemble commercial.
Permis de construire : notification de recours
Le justificatif de la notification d'un recours contre un permis de construire ne peut être produit pour la première fois en appel et cette situation ne peut être «régularisée»au sens de la procédure civile.La personne qui forme un recours contentieux contre un permis de construire doit adresser au greffe de la juridiction saisie une copie ...
Conseil scientifique d’estuaire
Un décret fixe la composition et fonctionnement des conseils scientifiques d'estuaires pour la Seine, la Loire et la Gironde. Ils sont composés de personnalités qualifiées à raison de leurs compétences scientifiques en matière de préservation et de gestion des espaces naturels, nommées pour cinq ans par les préfets concernés. Ils ...
Conditions de circulation des mini -motos
Les mini - motos ne peuvent être utilisées sur les voies ouvertes à la circulation publique. Les mini-motos sont des engins motorisés destinés aux loisirs qui sont librement commercialisés dès lors qu'ils sont conformes à la réglementation européenne. Contrairement aux motocyclettes et aux cyclomoteurs, les mini-motos n'offrent pas les ...
Sanction disciplinaire
Un ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, affecté au Centre d'études de la navigation aérienne a, de façon répétée et malgré les observations de son chef de service, pris des congés sans informer au préalable son service. Il a en outre refusé à plusieurs reprises de rendre compte de son activité, notamment ...
