- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2662
Fiscalité locale – Compensation pour 2009
Une circulaire indique les différentes compensations à verser en 2009 par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements fiscaux locaux.
Compensation financière – Transfert de la voirie nationale
Le montant du droit à compensation financière résultant pour les collectivités territoriales du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2008, est fixé à 13.906.052 euros en valeur 2007.Un arrêté précise le montant, par collectivité, du droit à compensation à compter du 1er janvier 2008.
Monuments historique -Liste 2008
La liste des monuments historique pour 2008 vient d'être publiée au Journal officiel du 1er avril 2009.
Apprentis du secteur public – Assurance Chômage
Un accord du 19 février 2009 définit les conditions dans lesquelles sera appliquer le régime d'assurance chômage aux apprentis du secteur public (article 11 de la loi du 6 mai 1996 relative à la reforme du financement de l'apprentissage). Il concerne les salariés recrutés sous contrat d'apprentissage par les employeurs qui assument ...
Réserve naturelle nationale
Une nouvelle réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine sur les départements du Val-d'Oise et des Yvelines est créée. Elle concerne notamment des parties des communes de La Roche-Guyon, de Haute-Isle, de Bennecourt et de Gommecourt.
Écoles privées Forfait d’externat
Deux arrêtés du 24 mars 2009 constatent le montant du droit à compensation résultant pour la région Franche-Comté et pour le département de haute Saône et la région du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de service du forfait d'externat versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ...
TGAP – Déchets incinérés
Le groupe de travail du grenelle de l'environnement à soumis un projet de texte qui vise bien à une augmentation du coût de traitement. Combinée à l'ensemble des autres mesures du Grenelle, elle permettra le développement de la prévention de la production de déchets et du recyclage. La mise en place d'une taxe générale sur les activités ...
Enseignants – Aptitude professionnelle
Les délibérations par lesquelles le jury académique porte une appréciation sur la manière de servir d'un professeur stagiaire n'entrent dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979.
Transfert de personnel – Compensation
Trois arrêtés du 24 mars constatent le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Le montant des transferts prend également en compte la prise en charge des comptes épargne-temps des ...
Retraite : affiliation
Un agent d'une collectivité territoriale bénéficie du régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques géré par l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques), dès lors qu'il n'est pas affilié pour les mêmes ...
