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Veille juridique - Page 2661
Représentants au Parlement européen – Plafond des dépenses électorales
Le montant du plafond des dépenses électorales, relatives à l'élection des représentants au Parlement européen, prévu par l'article 19-1 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée est augmenté. A noter : le plafond prévu par l'article L. 52-11 du code électoral qui est fixé à 1.150.000 euros pour une liste de candidats à l'élection des ...
ICPE – Ouvrages électriques à haute et très haute tension
Un décret modifie l'application des dispositions relatives à l'étude d'impact et de l'enquête publique aux ouvrages électriques à haute et très haute tension réalisés en technique souterraine.
Concours – Directeurs des services pénitentiaires
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires est fixé à 31 : 19 places pour le concours externe et 12 places pour le concours interne. En outre, deux places seront offertes à des travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle.
Fonction publique d’Etat – Echelonnements indiciaires
Un décret vient modifier les échelonnements indiciaires applicables à certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, notamment aux conseillers d'administration, aux chefs de service administratif des préfectures, aux directeurs de préfecture ainsi que certains personnels des ...
Concours – Répression des fraudes
Un arrêté détaille la nature et le programme des épreuves des deux concours externes et du concours interne de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Transfert aux régions – Agents non titulaires du ministère de l’Agriculture et de la pêche
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche, est fixé à 3.594.430,29 euros en valeur 2007.
Mise en disponibilité – réintégration
Le fonctionnaire territorial mis en disponibilité sur sa demande, qui n'a pas rompu le lien qui l'unit à son corps, a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'obtenir sa réintégration avant le terme de la période de disponibilité.
Fonctionnaire – Obligation de reclassement
Un office public d'aménagement et de construction (Opac) a placé un fonctionnaire en disponibilité d'office pour raisons de santé sans l'inviter à présenter une demande de reclassement. Or, en sa qualité d'employeur, l'Opac devait démontrer qu'aucun poste, même après aménagements, n'était susceptible d'être attribué à l'intéressé ...
Scolarisation d’enfants handicapés – Aide à l’emploi
La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires est rendue notamment possible grâce à la présence de personnels assistants d'éducation. Ils sont recrutés sous contrat de droit public, d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. Le ...
Marchés publics – In House
Pour répondre à leurs besoins, des collectivités peuvent créer un organisme et faire appel à ses services s'il leur consacre l'essentiel de son activité et qu'elles exercent conjointement son contrôle.Des établissements hospitaliers et un syndicat inter-hospitalier ont créé un groupement d'intérêt public ayant pour mission de répondre ...
