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Veille juridique - Page 2661
Sécurité
Un arrêté est relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains. Il prévoit notamment pour chaque mission d'évaluation de la sécurité, qu'un rapport unique de sécurité est établi par les experts ou les organismes qualifiés agréés. Ce rapport est signé par un expert agréé ou, pour un organisme, par ...
Ecoles de la deuxième chance
Un décret est relatif aux conditions de financement des écoles de la deuxième chance par la taxe d'apprentissage.
Offices de l’eau
Deux décrets sont relatifs aux redevances perçues par les offices de l'eau des départements d'Outre-mer et à leurs modalités de déclaration.
Installations classées – Modification
Le projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts soumis à déclaration au titre de la législation relative aux installations classées a fait l'objet de six réunions avec les professionnels, dont notamment les professionnels de l'acier. Une des versions diffusées lors de cette concertation comportait une erreur qui est à l'origine des ...
Révision générale des politiques publiques – Assistance technique aux petites communes
La mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) va se concrétiser notamment pour le ministère de l'écologie, de l'énergie, de développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), par la fusion des directions départementales de l'équipement (DDE) et des directions départementales de l'agriculture ...
Discipline : conseil de recours
La décision de révocation prise par le maire de la commune n'est pas illégale du seul fait de sa non-conformité à l'avis du conseil de recours rendu postérieurement. En effet, si l'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours, cette obligation ne rend pas ...
Conseiller municipal – Police nationale
Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de fonctionnaire de la police nationale. A la date de son élection comme conseiller municipal M. A exerçait les fonctions de commandant de police et son admission à la retraite n'est intervenue qu'ultérieurement. Faute d'avoir opté dans le délai prescrit pour ses fonctions ...
Partenariat public privé – Urgence
Un contrat de partenariat public privé répond à la condition d'urgence lorsqu'il permet de rattraper un retard particulièrement grave préjudiciable à l'intérêt général. Le conseil général du Loiret a en 1996 adopté un programme d'investissement pour augmenter le nombre de collèges. Ce programme comportait notamment la construction ...
Refus de prise en charge : décision non créatrice de droits
Les décisions de refus de prise en charge d'un fonctionnaire territorial au titre de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée n'ont pas le caractère de décisions créatrices de droits.
Subrogation : faute de la victime
Le co-auteur d'un dommage subrogé dans les droits de la victime peut se voir opposer la faute de cette dernière.L'auteur d'un dommage, condamné, par le juge judiciaire à en indemniser la victime, peut saisir la juridiction administrative pour faire supporter ce coût à la collectivité publique co-auteur de ce dommage. L'auteur est subrogé ...
