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Veille juridique - Page 2660
Conservateurs territoriaux du patrimoine
Un arrêté annonce l'ouverture de concours pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine. Ils sont organisés par l'Institut national du patrimoine pour le compte du Centre national de la fonction publique territoriale. Les épreuves écrites se dérouleront les 25, 26 et 27 août 2009 pour les deux concours. Les ...
Contrat de transition professionnelle
Un arrêté est relatif à la délimitation de bassins bénéficiant du contrat de transition professionnelle. Il délimite les communes appartenant aux bassins d'emploi de Calais, Chateauroux, Châtellerault, Douai, Etang -de - Berre, Mulhouse.
Sapeurs – pompiers
Un arrêté fixe à 277 le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2009 à l'issue du concours interne et de l'examen professionnel. 184 postes sont réservés au concours interne, et la promotion interne est représentée par l'examen ...
Conditions d’utilisation des eaux de pluie
En l'absence de réseau public, la législation ne s'oppose pas, si les conditions générales d'hygiène sont assurées, à ce que la production d'eau pour la consommation soit réalisée à partir d'une autre ressource telle que l'eau de pluie.Les mesures de l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie concernent ...
Installations de chauffage
Un arrêté est relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les locaux à usage d'habitation. Il s'applique aux locaux à usage d'habitation ou leurs dépendances dans lesquels fonctionnent des appareils fixes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, utilisant des combustibles solides ou liquides. Les ...
Inéligibilités et incompatibilités
Un conseil municipal peut élire en son sein, pour représenter la commune dans un conseil communautaire, un délégué qui, par ailleurs, est fonctionnaire territorial d'une autre commune, même si cette dernière collectivité fait partie de la même communauté de communes.Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les ...
Entrée en vigueur de la réforme
Des dispositions transitoires pour les ouvertures de surfaces commerciales ont été prévues dans l'attente de la publication du décret d'application de la loi LME du 4 août 2008.Il a été procédé à un certain nombre d'extensions de magasins ou d'ensembles commerciaux pendant la période transitoire comprise entre la publication, le 5 août ...
Licenciement : pas de transaction
Par un protocole d'accord, la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Paris a mis fin aux fonctions d'un de ses agents titulaires, s'écartant ainsi de la procédure réglementaire prévue par le statut du personnel des CCI. De plus, le protocole fixait une indemnité de licenciement différente de celle prévue par le statut. Or, à supposer ...
Extension
Est légale la réalisation d'un projet qui consiste en l'extension d'un ensemble commercial par un magasin de produits frais et d'une boulangerie, permettant d'élargir l'offre spécifique en produits frais et de mieux satisfaire la demande de la clientèle des magasins existants. Elle stimulera la concurrence, rééquilibrera l'équipement ...
Juge des référés
Le juge du référé précontractuel, peut, après la signature irrégulière d'un marché public, statuer sur la requête.Dans le cadre d'une procédure négociée de passation de marchés public de prestations de sûreté aéroportuaire, le 24 novembre 2008 le juge des référés, saisi par la société Brink's sécurity services d'une demande ...
