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Veille juridique - Page 2660
Revenu de solidarité active – Détermination
Le premier des décrets d'application de la loi sur le revenu de solidarité active (RSA) vient de paraître. Il participe à la mise en application de ce dispositif qui est prévue pour le 1er juin prochain. Il précise les modalités du calcul du RSA, les conditions de son attribution, de sa majoration, la durée de son versement, les ressources ...
Domaine public – Voie urbaine
Font partie du domaine public les voies, propriétés de la commune, situées dans une agglomération qui étaient, antérieurement à l'intervention de l'ordonnance du 7 janvier 1959, affectées à l'usage du public alors même qu'elles se terminent en impasse.Sans que soit nécessaire l'intervention de décisions expresses de classement, font ...
Parlement – Réforme constitutionnelle
Le gouvernement, sous l'impulsion présidentielle, poursuit la réforme constitutionnelle engagée depuis la loi du 23 juillet 2008. Une étude d'impact des projets de loi est introduite dans la procédure législative par une nouvelle loi organique. Cette loi modifie également la procédure des résolutions votées par les assemblées et la ...
Réseau de distribution publique d’électricité – Prise en charge par les communes
Les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, et en particulier leur mode de financement, ont été mises en conformité avec le Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des lois «solidarité et renouvellement urbain» et «urbanisme et habitat». Ces nouvelles dispositions, qui ont vocation à s'appliquer aux ...
Fonction publique territoriale – Réforme du statut des agents de catégorie B
Une réponse ministérielle rappelle les objectifs de la réforme du statut des agents de catégorie B.Les discussions conduites avec les organisations syndicales signataires du troisième volet du relevé de conclusions salariales du 21 février 2008, relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la fonction publique, visent à ...
Autorisation de lotir – Commencement de travaux
. La faible importance d'un début de travaux ne peut pas constituer un commencement de travaux d'aménagement susceptible d'interrompre le délai de caducité d'un arrêté d'autorisation de lotir de dix-huit mois (art. R. 315-30 du code de l'urbanisme.)
Concours- Systèmes d’information et de communication
Dans le domaine de l''information et de la communication 50 postes de technicien de classe normale et 27 postes d'ingénieurs sont ouvert à concours pour 2009.Par ailleurs, 12 postes de techniciens de classe normale sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 postes sont offerts ...
Organisations syndicales- Représentativité
Aucune disposition n'interdit à des organisations syndicales représentatives du personnel de présenter une liste commune lors de l'élection des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires (CTP) et des commissions administratives paritaires (CAP). Dans ce cas, il appartient au ministre, au vu du résultat obtenu par ...
Langue française- vérification des connaissances
La période d'inscription pour les épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française est fixée du 4 au 30 mai 2009 inclus pour la session 2009. Les épreuves écrites se déroulent par profession, discipline et spécialité, au mois d'octobre 2009, selon un calendrier qui sera précisé ultérieurement. Le ...
Contrat public- Situation irrégulière
La société se trouvant dans une situation irrégulière ne peut prétendre à l'indemnisation du préjudice subi suite à son éviction irrégulière d'un appel à concurrence. A l'expiration de la concession consentie, à la société Elf pour la construction et l'exploitation d'une station service du parc de stationnement Victor Hugo Pompe, la ...
