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Veille juridique - Page 266
Bâti ancien : à quand l’uniformisation des pratiques dans les diagnostics de performance énergétique ?
Réponse du ministère de la Culture : Le ministère de la Culture est particulièrement attentif à la conciliation des objectifs de transition énergétique et de conservation du patrimoine bâti, protégé ou non au titre des monuments historiques ou des sites patrimoniaux remarquables.De façon générale, les matériaux et les modes de ...
Eolien : le Conseil d’Etat décrit un phénomène de saturation visuelle
Dans cette affaire, un préfet a rejeté une demande d'autorisation d'exploitation de sept aérogénérateurs d'une hauteur maximale de 149 mètres en bout de pale et de trois postes de livraison.Pour rappel, d'après l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, "le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de ...
L’hébergement de réfugiés ukrainiens peut justifier une préemption
Dans cette affaire, une société demande au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision de préempter prise par une commune.Pour rappel, il résulte des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent : justifier ...
Quelle est la réponse apportée aux délits routiers aggravés par la consommation d’alcool ou de stupéfiants ?
Réponse du ministère de la Justice : Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la délinquance routière. Cette mobilisation est d'autant plus forte lorsque ces infractions sont liées à une consommation d'alcool ou de produits stupéfiants, laquelle met gravement en danger nos concitoyens lorsqu'elle occasionne des ...
Quelles sont les mesures qui seront prises pour aider financièrement les EHPAD ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : Conscient des difficultés que certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) peuvent rencontrer, le gouvernement a mis en place un accompagnement renforcé dès 2022, en consacrant plus de 270 M de reconduction des moyens ...
Territoires zéro non-recours : le ministère détaille les modalités des expérimentations
Les premières collectivités et EPCI sélectionnés dans le cadre du projet « Territoires zéro non-recours » (TZNR) connaissent désormais les modalités de mise en œuvre du dispositif. La ministre des Solidarités et des familles et la direction générale de la Cohésion sociale (DGCS) les détaillent dans une instruction publiée le 16 ...
L’encadrement des loyers est mis en place au Pays basque
L'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de huit ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 24 novembre 2026.Dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la ...
Service public de la performance énergétique de l’habitat : l’accompagnement est simplifié
Un décret du 23 octobre modifie les articles R. 232-3, R. 232-8 et R. 232-9 du code de l'énergie et l'article R. 321-7 du code de la construction et de l'habitation, introduits par le décret du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et ...
Les autorités organisatrices de la mobilité ont leur montant de compensation pour 2022
L'Etat compense les pertes de recettes subies de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport, pour les autorités organisatrices de la mobilité, Ile-de-France Mobilités, la métropole de Lyon ou l'autorité organisatrice de transports urbains qui s'est substituée à la métropole de Lyon et les syndicats mixtes de ...
Autorisations d’exploitation commerciale : une nouvelle condition de délivrance est expérimentée
Conformément aux dispositions de l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, une expérimentation est menée, pour une durée de 6 ans à compter de sa promulgation, pour permettre aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme, de délivrer les autorisations d'exploitations commerciales au sein des ...
