- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2659
Techniciens territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de La Réunion annonce l'ouverture d'un concours externe, interne et troisième concours de technicien supérieur territorial au titre de l'année 2009. Les dossiers peuvent être retirés du 15 au 26 juin, et doivent être rendus au plus tard le 6 juillet 2009.
Affectation
Le requérant, administrateur civil, a occupé différents postes avant d'être remis à disposition de son administration d'origine. Il a alors été maintenu en activité avec traitement, mais sans aucune affectation pendant plus de deux ans. Or, sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de ...
DOM
Un décret fixe les dispositions particulières relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d'aération des bâtiments d'habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion. Trois arrêtés précisent ces caractéristiques techniques dans les bâtiments d'habitation ...
Bâtiments agricoles
Il est possible depuis la loi d'orientation agricole de déroger à la règle de réciprocité qui vise les bâtiments agricoles et leurs bâtiments voisins. La règle dite de réciprocité qui figure à l'article L. 111-3 du code rural impose, lorsque des bâtiments à usage agricole doivent respecter des distances d'implantation vis-à-vis des ...
Fonctionnement du conseil municipal – Signature des délibérations
Le fait qu'une délibération ne soit pas signée par tous les conseillers municipaux présents est sans influence sur la régularité de la délibération. Les délibérations du conseil municipal sont, aux termes de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales, signées par tous les membres présents à la séance, ou ...
Inaptitude physique des agents territoriaux
L'avis de la commission de réforme quant à l'admission à la retraite pour cause d'impossibilité définitive et absolue d'exercer ses fonctions est obligatoire, mais ne lie pas la collectivité. En vertu des dispositions de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude ...
Composition de la Commission départementale d’aide sociale
Un fonctionnaire du conseil général peut être nommé rapporteur de la Commission départementale d'aide sociale (CDAS) à condition qu'il n'exerce pas ses missions dans le service en charge de l'attribution de la prestation en cause. Aux termes de l'article L. 134-6 du Code de l'action sociale et des familles, la commission départementale ...
Licenciement – Collaborateurs de cabinet
Matériellement exact, le motif tiré des divergences d'objectifs entre l'adjoint au maire et son collaborateur de cabinet peut justifier le licenciement de ce dernier. En outre, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au maire de la commune d'examiner les possibilités de reclassement de l'intéressé avant de procéder à ...
Intégration dans les cadres d’emplois de catégorie A
Un décret est relatif aux conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A. Il prévoit que les fonctionnaires titulaires d'un emploi spécifique de niveau équivalent à la catégorie A, créé en application de l'article L. 412-2 du ...
Stagiaires – Frais de déplacement
L'intégration dans une autre école de formation d'un fonctionnaire stagiaire, en cours de scolarité d'une école de formation de la fonction publique et dont il a démissionné, n'entre dans aucun des cas limitativement énumérés par les dispositions du décret du 28 mai 1990 et donnant lieu à prise en charge des frais de transport en cas de ...
