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Veille juridique - Page 2658
Traite d’humains et proxénétisme – Droit de séjour
Les étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme qui coopèrent avec les autorités françaises pour permettre l'interpellation et la condamnation des auteurs de l'infraction dont ils sont victimes peuvent bénéficier d'un droit de séjour. Une circulaire rappelle les modalités de cette procédure.
Plan de remembrement – Domaine public
Sur le plan définitif de remembrement déposé en mairie, les limites séparant la parcelle 03ZK12 appartenant à Mme M. de l'emprise de la route départementale 139 ne correspondent pas à celles figurant sur le plan établi par la commission départementale d'aménagement foncier.Les limites figurant sur le plan déposé en mairie transcrivent ...
Travailleurs handicapés – Délégation de service public
Le non respect par un candidat de ses obligations en matière d'emploi de travailleurs handicapés peut être susceptible de léser un autre candidat.Lors de la passation d'une délégation de service public (DSP), les collectivités publiques doivent s'assurer que les candidats sont en situation régulière au regard de leur obligation d'emploi ...
Recensement – Chiffres modifiés
Un décret rectifie le décret du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Manèges – Contrôles
Un arrêté est relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d'attractions.
Plan de relance
Une circulaire rappelle les mesures du plan de relance et du Grenelle de l'environnement de soutien au logement et d'aide à la construction et à la réhabilitation.L'accession sociale à la propriété est favorisée par le prêt à 0% qui est doublé dans le neuf pour 2009 et «le Pass-Foncier».Une subvention de l'administration ...
Conditions de départ en retraite
L'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié la procédure de mise à la retraite d'office des salariés pour permettre à ceux d'entre eux qui le souhaitent de prolonger leur activité jusqu'à l'âge de soixante-dix ans. Cette disposition n'est pas applicable au secteur public. La limite d'âge de ...
Etablissements d’enseignement – Concessions de logement par les collectivités locales
Si la réduction des effectifs d'un établissement a pour effet de modifier la nature des fonctions et de ne plus justifier l'attribution d'un logement de fonctions aux personnels de l'Education nationale, il appartient à la collectivité territoriale de procéder à la modification correspondante du nombre de concessions.Les articles R. 216-4 à ...
Plan de relance
Une circulaire rappelle les mesures du plan de relance et du Grenelle de l'environnement de soutien au logement et d'aide à la construction et à la réhabilitation.L'accession sociale à la propriété est favorisée par le prêt à 0 % qui est doublé dans le neuf pour 2009 et le Pass-foncier.Une subvention de l'administration départementale ...
Enfouissement des réseaux – Prise en charge des coûts
Le CGCT énumère la répartition des coûts lorsqu'une collectivité territoriale prend l'initiative d'installer des lignes souterraines de réseaux. L'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, qui a trait à l'enfouissement des réseaux électriques partageant des supports communs avec un réseau de communications ...
