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Veille juridique - Page 2658
Cadre réglementaire
Un décret apporte quelques modifications au code électoral dans la perspective des élections européennes. Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.« Toutefois, pour les élections municipales, lorsque les conseillers ...
Conseil municipal – Conditions d’un huis – clos
Le conseil municipal peut se réunir à huis - clos pour désigner un représentant dans un organisme extérieur. Les conditions de la tenue à huis clos d'une séance du conseil municipal sont fixées par l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal ...
Droits de l’opposition -Supports d’expression
Un espace d'expression doit être réservé aux conseillers municipaux minoritaires dans toutes les publications d'information générale sur les réalisations du conseil municipal. L'obligation, pour les conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus, de réserver un espace d'expression aux conseillers municipaux minoritaires da ...
Promotion interne
Le décret contesté prévoyait que la promotion interne pouvait s'effectuer par la voie d'un examen professionnel. Or, cette modalité n'est pas équivalente à un concours interne, dès lors que les membres du jury de cet examen complètent leur appréciation des mérites des candidats par la consultation de leur dossier individuel ...
Développement rural- Dotation
Une circulaire rappelle la liste des communes et EPCI des départements éligibles en 2009 à la dotation de développement rural (DDR). Elle s'élève, en autorisations d'engagement (AE), à 131,3 M, sans indexation sur le taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques prévu pour l'année à venir (voir ...
Titularisation d’un contractuel : rémunération
A la suite de sa réussite au concours d'attaché territorial, un agent contractuel s'est vu nommé attaché stagiaire puis titularisé au 2ème échelon de son grade (indice brut 423). Or, en l'espèce, la rémunération nette mensuelle accordée à l'intéressé lors de l'établissement de son dernier contrat avait été fixée d'un commun ...
Dotation nationale de péréquation (DNP)- Répartition pour 2009
La DNP comprend deux parts : une part dite « principale », qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier, et une part dite « majoration », plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal calculé par seule référence à la taxe professionnelle. La somme mise en répartition au titre de la DNP ...
Etat civil – Passeports
Un arrêté est relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de l'Ain, de l'Aveyron, du Doubs, du Finistère, des Hauts-de-Seine, de la Manche, de Vaucluse et des Yvelines.
Contrat- Recours d’un tiers
Une juridiction d'appel peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'un jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, sérieux et de nature à justifier, l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation. Ces dispositions s'appliquent selon le Conseil d'Etat tant à un jugement ...
Déboisement- Protection
Lors de la création d'une unité touristique nouvelle en vue de l'extension de la station de sports d'hiver, une « convention cadre locale relative à l'aménagement d'espaces destinés au développement des loisirs neige en forêt domaniale des Hares », a été signé entre la communauté de communes, l'office national des forêts (ONF) ...
