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Veille juridique - Page 2657
Maire – Indemnité
En contrepartie de l'exercice effectif de leurs fonctions, les maires perçoivent une indemnité, dans la limite d'un taux maximal correspondant à la strate démographique à laquelle appartient la commune. Par l'établissement de huit strates, le législateur a entendu moduler le niveau des indemnités par rapport aux responsabilités exercées ...
Autorisation d’absence – Représentants des organisations syndicales
A la différence des décharges de service, les autorisations spéciales d'absence ont pour seul objet de permettre aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour y assister, de se rendre aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus. Sur la demande de l'agent justifiant d'une ...
Impositions locales – Taxe professionnelle
Lorsque le patrimoine afférent à l'exercice de l'activité passible de la taxe professionnelle fait l'objet d'une cession, le changement d'exploitant, pour la détermination du redevable, s'opère à la date de la conclusion de la convention procédant à cette cession, à moins que celle-ci n'ait prévu que l'opération prendrait effet à une ...
Servitudes – POS
Une servitude de plantation d'un terrain mentionnée dans une délibération d'un conseil d'une communauté urbaine portant modification d'un POS qui apparaît dans les documents graphiques mais pas dans le POS ne peut être retenue pour annuler des permis de construire autorisant une construction sur ledit terrain assiette de la servitude.
Logement – Prêt social de location-accession
Dans le cadre du prêt-social de location-accession, l'accédant peut maintenant cumuler les avantages de ce prêt avec une avance remboursable sans intérêt. L'accédant peut donc, au moment de la levée d'option, bénéficier des dispositions du prêt-social de location-accession et de celles des articles R. 318-1 et suivants du Code de la ...
Informations personnelles – «Pass Navigo»
Le Stif a décidé de mettre fin, à partir du 1er février 2009, à l'utilisation des coupons magnétiques pour les forfaits carte orange mensuels et hebdomadaires. Les forfaits habituels peuvent être désormais chargés sur les passes «Navigo» et «Navigo découverte». Le premier est gratuit et nominatif ; le second est payant et anonyme.Le ...
Bruits – Transports
La lutte contre le bruit sera renforcée par le projet de loi de programmation des engagements du Grenelle de l'environnement.La politique conduite en France afin de limiter les nuisances sonores générées par les infrastructures de transport terrestre s'articule autour des trois axes suivants :le classement des voies bruyantes et la définition ...
Mutation
A la suite de l'annulation d'une mutation par le juge, l'autorité employeur avait l'obligation de réintégrer l'intéressé en exécution de cette décision juridictionnelle. Toutefois, elle n'a nullement l'obligation de le réintégrer sur le même poste. En l'espèce, dans la mesure où le poste dont l'intéressé avait été illégalement ...
Élections syndicales – Protection judiciaire de la jeunesse
La date du second tour de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des commissions consultatives paritaires instituées dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse, est fixée au 26 mai 2009 auprès des ...
Marchés publics – Délai de contestation
L'avis de marché ne doit pas préciser les délais d'introduction des recours, s'il contient les coordonnées du service pouvant donner ces informations.La société Europe services voirie conteste la légalité de la procédure de passation du marché public de prestations de balayage et de lavage des caniveaux et des trottoirs de la commune de ...
