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Veille juridique - Page 2656
Contractuels – Contentieux
Contrairement aux autres litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, les litiges concernant l'entrée au service, au nombre desquels figurent les recours dirigés contre le contrat par lequel l'administration emploie un agent, notamment par renouvellement d'un contrat précédemment conclu avec l'intéressé, sont ...
Attachés territoriaux – Ouverture des concours 2009
Un arrêté du 25 mars 2009 fixe la date des épreuves et porte ouverture de concours pour le recrutement des attachés territoriaux pour la session 2009.Les concours pour le recrutement des attachés territoriaux (session 2009) seront organisés par les centres régionaux et interrégionaux de concours Est, Ouest, Nord, Sud-Ouest, Sud-Est ...
Administrateurs territoriaux – Ouverture des concours 2009
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 mars 2009, trois concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2009. Le nombre de postes ...
Evolution des agents de catégorie C
Différentes dispositions ont été prises pour améliorer l'évolution de carrière des agents de catégorie C. Des dispositions réglementaires récentes ont été prises afin de majorer substantiellement les recrutements par la voie interne des agents de catégorie C ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur. D'une part, le décre ...
Mutation – Contentieux
Si les missions confiées à l'intéressé sont, dans leur contenu, très différentes de celles assumées précédemment, il s'avère que le positionnement hiérarchique de l'intéressé n'a pas été affecté par la mutation contestée. En outre, son maintien dans ses fonctions antérieures faisait, en raison de la dégradation de ses relations ...
Droit syndical – Centres de gestion
L'article 3 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale prévoit notamment que lorsque les effectifs d'un centre de gestion dépassent 500 agents, l'octroi de locaux distincts est de droit pour les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire placé ...
Retraite – Limite d’âge
Le maintien en activité du fonctionnaire au delà de la limite d'âge du corps auquel il appartient ne constitue pas un droit mais une faculté laissée à l'appréciation de l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, eu égard à l'intérêt du service.
Dissolution
Les comités des syndicats intercommunaux à vocation multiple constituant le syndicat mixte du pays châtillonnais ont suffisamment motivé leur demande de dissolution du syndicat, conformément aux dispositions l'article L. 5212-33 du Code général des collectivités territoriales, par la création de la communauté de communes du pays ...
Réseau électrique – Extension
Le président d'un syndicat d'électrification (EPCI) n'est pas tenu de refuser un raccordement au réseau électrique lorsque le maire si oppose en raison de l'irrégularité de la construction.La cour administrative d'appel a annulé la décision du président du Syndicat départemental d'électrification du Rhône (Syder) refusant de prolonger ...
Parcs naturels – Réglementation
Trois décrets ont été pris pour la délimitation et la réglementation des parcs naturels de la Vanoise, des Ecrins et de Port Cros.
