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Veille juridique - Page 2656
Politique de la ville – ZUS et ZFU
Un arrêté fixe les populations des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines.
Majorité absolue
Pour le premier tour de scrutin, 148 enveloppes ont été trouvées dans l'urne. Après avoir déclarés nuls cinq bulletins, le bureau de vote a considéré que 143 électeurs avaient valablement exprimé leur suffrage. Cependant seuls quatre bulletins nuls ont été annexés au procès-verbal en violation du code électoral. Le juge de ...
Sanction disciplinaire
Affecté dans une maison de retraite, un ouvrier professionnel stagiaire a été sanctionné par un blâme, par le directeur de l'établissement pour avoir refusé de procéder au nettoyage des parties communes. Or, soumis à un principe d'obéissance hiérarchique en vertu de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, tout fonctionnaire ...
Accessibilité des malvoyants
Une commune ne peut demander à un candidat de modifier son offre, conforme à la réglementation, pour répondre aux exigences d'un CCTP illégal.La commune de Toulon a lancé la passation d'un marché public de mise à disposition, d'installation et d'entretien de mobiliers urbains d'information. Selon les prescriptions techniques pour ...
Sapeurs – pompiers – Prise en charge du coût de l’eau
La fourniture d'eau nécessaire à la lutte contre l'incendie est, pour des motifs d'intérêt général, effectuée à titre gratuit, y compris lorsqu'elle provient d'un réseau d'eau potable géré par un syndicat intercommunal ou confié à un délégataire de service public. Conformément à l'article L2212-2 (5°) du Code général des ...
Police municipale
Des policiers municipaux peuvent être recrutés dans le cadre d'un EPCI, ou par plusieurs communes non membres d'un EPCI, dans le cadre d'une convention.Afin de répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les petites et les moyennes communes qui n'ont pas toujours suffisamment de moyens pour assumer seules la charge d'une police municipale ...
Transfert de propriété
Un arrêté transfert à la ville de Chartres la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Chartres avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de Chartres.
Sapeur-pompier
Un nouvel arrêté modifie les épreuves du concours externe d'accès aux emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers. Des épreuves de pré-admissibilité, sont notamment ajoutées aux des épreuves d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Achat d’électricité
Un nouveau décret modifiant le décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat a été publié. Les formalités sont renforcées et certains justificatifs supplémentaires sont demandés afin de bénéficier de l'obligation d'achat. Par exemple, «lorsque ...
Rapport Balladur
Le rapport Balladur sur la réforme des collectivités locales vient de paraitre au Journal Officiel du 6 mars 2009. Rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales au Président de la République en date du 5 mars 2009, JO du 6 Mars 2009Pour en savoir plusConsultez l'Evénement "Le rapport Balladur dessine de nouvelles lignes de ...
