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Veille juridique - Page 2655
Raccordement aux réseaux
Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires. Tant qu'il ne s'est pas conformé à ces obligations, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait ...
Procédure d’élection de domicile – Pouvoirs des CCAS
La procédure d'élection de domicile a été réorganisée par l'article 51 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. En l'absence de dispositions spécifiques dans ses décrets d'application, la responsabilité des décisions prises par le centre communal ou intercommunal d'action sociale en matière d'élection de ...
Déchets médicaux – Evolution du traitement
Un projet de décret organise la mise à disposition de containers par les industriels pharmaceutiques pour les déchets médicaux piquants et coupants. Avec le développement des alternatives à l'hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale (diabète, hépatites, VIH, etc.), près de 2 ...
Assemblée délibérantes – Publicité des séances
Les séances des commissions permanentes des conseils généraux et régionaux ne sont pas publiques. La question de la publicité des séances des commissions permanentes des conseils généraux et des conseils régionaux, appelées à délibérer par délégation des assemblées plénières, a fait l'objet d'un arrêt du Conseil d'État en date ...
Louage de choses
La délégation de pouvoir consentie au maire pour le louage de choses peut concerner aussi bien le domaine public communal que le domaine privé. Le louage de choses, par opposition au louage d'ouvrage assimilable à une prestation de service, est défini aux articles 1708 et 1709 du code civil. Il peut concerner des biens meubles comme ...
Accès aux PME
Un arrêté est relatif aux données que doivent transmettre à l'Observatoire des marchés publics les collectivités qui appliquent le dispositif expérimental permettant de réserver une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures ...
Rédacteurs territoriaux
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Nord annonce l'ouverture des concours externe et interne et d'un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Les préinscriptions auront lieu du 6 au 23 avril, et les dossiers doivent être ...
Allocations pour perte d’emploi
Un fonctionnaire territorial, secrétaire administratif a été révoquée pour des faits de concussion pour lesquels il a par ailleurs fait l'objet d'une condamnation pénale. A plusieurs reprises, l'intéressé a saisi la commune de demandes tendant au versement d'une allocation pour perte d'emploi. Celle-ci a refusé d'y faire droit. Or, aucune ...
Accès à la justice
La CEDH estime qu'en exigeant d'une association étrangère n'ayant pas de " principal établissement " en France une déclaration préalable à la préfecture à fin de pouvoir d'ester en justice (art. 5 de la loi de 1901), les autorités françaises ont imposé aux requérantes une restriction qui porte atteinte à la substance même de leur ...
Occupation du domaine public : durée
Une convention d'occupation du domaine public, ne contant aucune précision sur sa durée, implique qu'il peut y être mis fin à tout moment par un motif d'intérêt public.Les autorisations d'occupation du domaine public doivent en principe être délivrées pour une durée déterminée, (art. L2122-2 du Code général de la propriété des ...
