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Veille juridique - Page 2655

Environnement 27/04/2009

Responsabilité

Un décret est relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement. Il crée un titre VI dans la partie réglementaire du Code de l'environnement intitulé «Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement», en application de la loi du 1er août 2008 relative à la ...

Fonction publique 27/04/2009

Changement d’affectation – Radiation

A la suite des difficultés relationnelles d'une femme de service avec les enfants et des plaintes de l'institutrice responsable de la classe maternelle, le maire d'une commune a affecté l'intéressée à l'entretien des locaux communaux, avant de prononcer sa radiation des cadres pour abandon de poste. Ce changement d'affectation ne porte pas ...

Fonction publique 27/04/2009

Notation – Annulation

Pour attribuer à une aide soignante la notation litigieuse, l'autorité investie du pouvoir de notation s'est fondée sur la circonstance que le poste occupé ne comportait que de façon exceptionnelle des contacts avec les hospitalisés. Elle ne lui a donc attribué que la note de 0,25 sur 5 au titre d'un critère d'appréciation relatif au ...

Fonction publique 24/04/2009

Contractuels – Contentieux

Contrairement aux autres litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, les litiges concernant l'entrée au service, au nombre desquels figurent les recours dirigés contre le contrat par lequel l'administration emploie un agent, notamment par renouvellement d'un contrat précédemment conclu avec l'intéressé, sont ...

Fonction publique 24/04/2009

Avancement de grade – Notion

L'avancement de grade, fondé sur la valeur et les acquis professionnels des fonctionnaires, garantit une progression de leur carrière dont résulte notamment l'accès à des emplois de niveau hiérarchique supérieur.

Elections 24/04/2009

Chef de service

Mme A, bénéficiait d'une délégation de signature au nom de du président du conseil général en qualité de «chef du bureau de la politique agricole» et était désignée comme «chef de service». Elle dirigeait également un service chargé de la gestion des interventions du département en matière d'économie et d'aménagement agricoles ...

Urbanisme 24/04/2009

Conditions d’exercice du droit de préemption

Le titulaire du droit de préemption ne saurait être obligé de notifier sa décision à l'acquéreur évincé d'un bien. L'article R. 213-5 du Code de l'urbanisme, applicable aux aliénations soumises au droit de préemption urbain, précise que la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) «doit être présentée en quatre exemplaires et ...

Elections 24/04/2009

Premier tour – Sincérité du scrutin

Lorsqu'une candidature, au premier tour de scrutin des élections municipales, a le caractère d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin, elle altère l'ensemble du scrutin : le premier et le deuxième tour.

Fonction publique 24/04/2009

Statut des Techniciens supérieurs territoriaux – Recrutement

Une réforme est en cours pour revoir la grille de rémunération des agents de catégorie B, qui concernerait notamment les techniciens territoriaux. Les discussions conduites avec les organisations syndicales signataires du troisième volet du relevé de conclusions salariales du 21 février 2008, relatif aux carrières et aux politiques ...

Fonction publique 24/04/2009

Recrutement sans concours – Adjoints administratifs

Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2009, au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'Intérieur et de l'Outre-mer, pour le tribunal administratif de Paris, est fixé à 3. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 mai 2009.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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