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Veille juridique - Page 2654
«Soupe au lard» – Interdiction
Le tribunal administratif de Paris a considéré que le préfet de police a pu légalement interdire un rassemblement de distribution «de soupe au lard» ayant pour mot d'ordre «Face à la persécution policière face à la pression islamique, défendons la soupe au cochon» compte tenu de son caractère provocateur, humiliant, voire injurieux ...
Vente au rabais
La vente d'un ensemble immobilier par un Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) à des sociétés immobilières a été conclue au prix de 103 172 000 F hors taxes. Le contrat précisait que la valeur vénale des biens était de 134 712 000 F et que la différence entre le prix de vente hors taxe et la valeur vénale correspond à un ...
Aide des communes pour l’installation de panneaux photovoltaïques
Le rabais apporté sur le prix de vente de terrains dans un lotissement communal par une commune, dans le but de favoriser l'installation de panneaux photovoltaïques, risque d'être jugé contraire au principe d'égalité de traitement des usagers. En application des dispositions de l'article L1111-2 du Code général des collectivités ...
Liste pharmaceutiques
Les collectivités pourront utiliser les spécialités pharmaceutiques se trouvant dans la nouvelle liste modifiée par un arrêté du 5 mars 2009. Cette liste figure en annexe dudit arrêté.
Examen professionnel : refus opposé à un candidat
Les dispositions du décret du 28 novembre 1983 s'appliquent aux relations entre le jury d'un concours ou d'un examen professionnel non réservé aux agents de l'administration et un candidat, même si ce candidat a la qualité d'agent public. De plus, la décision par laquelle une personne a été autorisée à se présenter à un examen ...
Etablissement recevant du public (ERP) – Vérifications techniques
Des organismes viennent de recevoir leur agrément pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public.Il s'agit notamment de Alliance contrôle vérification, pour des vérifications techniques réglementaires de catégories c et d pendant la phase exploitation et de M. Davanzo, pour des ...
Renouvellements successifs de CDD
Recruté en 2003 par la région Guadeloupe comme agent d'entretien vacataire, pour 3 mois, le requérant a vu son engagement renouvelé à plusieurs reprises jusqu'en 2005. Au terme de son dernier engagement, une décision du président du conseil régional lui a signifié la fin de ses fonctions. A l'appui de son recours en annulation de cette ...
Exonérations de charges sociales
Un décret est relatif au montant des exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine.
Allocations pour perte d’emploi
Un fonctionnaire territorial, secrétaire administratif a été révoquée pour des faits de concussion pour lesquels elle a par ailleurs fait l'objet d'une condamnation pénale. A plusieurs reprises, l'intéressé a saisi la commune de demandes tendant au versement d'une allocation pour perte d'emploi. Celle-ci a refusé d'y faire droit. Or ...
Annulation
L'annulation de la délibération du conseil municipal confiant la gestion déléguée du crématorium de la ville à la société H. et de la décision du maire de signer ladite convention au motif que ces décisions ont été prises sans que la procédure de mise en concurrence implique la nullité de la convention nonobstant l'importance des ...
