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Veille juridique - Page 2653
Passeport électronique – Nouveaux départements
Au cours du mois d'avril 2009, les demandes de passeport reçues dans le département du Lot, des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, de la Sarthe, des Hautes-Pyrénées, de la Loire et de l'Ardèche seront régies par les dispositions relatives aux passeports électroniques (décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié par le ...
Police Nationale – Journée de solidarité
La journée de solidarité (article 6 de la loi du 30 juin 2004) concerne tous les fonctionnaires et agents non titulaires de l'ensemble de la police nationale. Un arrêté organise les modalités pratiques de son calcul pour les personnels de la police nationale.
Urbanisme – Parc nationaux
Un décret relatif aux parcs nationaux modifie le Code de l'urbanisme. Le conseil d'administration du parc peut être amené à se prononcer sur des projets d'aménagement du parc. Il doit notamment, le cas échéant, se prononcer sur un projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national. Il donne ...
Détachement : procédure
L'autorité territoriale qui ne consulte pas la commission administrative paritaire compétente lors des renouvellements de détachement d'un fonctionnaire ne respecte pas les dispositions applicables et peut ainsi voir sa responsabilité engagée. Pour autant, le fonctionnaire requérant doit établir que cette illégalité fautive de ...
Concours – Directeurs des services pénitentiaires
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires est fixé à 31 : 19 places pour le concours externe et 12 places pour le concours interne. En outre, deux places seront offertes à des travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle.
Fonction publique d’Etat – Echelonnements indiciaires
Un décret vient modifier les échelonnements indiciaires applicables à certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, notamment aux conseillers d'administration, aux chefs de service administratif des préfectures, aux directeurs de préfecture ainsi que certains personnels des ...
Concours – Répression des fraudes
Un arrêté détaille la nature et le programme des épreuves des deux concours externes et du concours interne de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Transfert aux régions – Agents non titulaires du ministère de l’Agriculture et de la pêche
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche, est fixé à 3.594.430,29 euros en valeur 2007.
Mise en disponibilité – réintégration
Le fonctionnaire territorial mis en disponibilité sur sa demande, qui n'a pas rompu le lien qui l'unit à son corps, a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'obtenir sa réintégration avant le terme de la période de disponibilité.
Transfert aux régions – Agents non titulaires des établissements publics d’enseignement et de formation agricoles
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, est fixé à 173.046,33 euros en valeur 2007.
