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Veille juridique - Page 2652
Loi de mobilisation
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion introduit diverses réformes qui touchent à la fois le monde HLM et les collectivités locales. Elle remet en cause le droit au maintien dans les lieux dans les HLM pour les personnes en sous occupation - avec obligation pour le bailleur social de formuler trois offres de ...
Disponibilité : réintégration
A l'issue de la mise en disponibilité pour convenances personnelles d'un de ses agents d'entretien, la commune a refusé de le réintégrer. Celle-ci justifiait son refus par l'absence d'emploi vacant correspondant au grade de l'intéressé. En vertu des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, le fonctionnaire territorial avait droit ...
Domaine privé – Compétence juge judiciaire
La gestion d'un bien du domaine privé d'une commune relève de la compétente des juridictions judiciaires.Le moulin Pellegros, qui appartient à la commune de Saint-Junien, ne fait l'objet d'aucun aménagement spécial et n'est affecté à aucun service public. La commune n'exploite pas de centrale électrique et n'est titulaire d'aucune ...
Taxe professionnelle afférente aux éoliennes
Une communauté de communes peut percevoir la taxe professionnelle afférente aux éoliennes terrestres par substitution à ses communes membres, sans être pour autant compétente en matière de création et de développement de l'éolien. Conformément au Il de l'article 1609 quinquies C du Code général des impôts, le conseil d'une ...
Carrière des attachés principaux
Un nouvel abaissement du seuil de création des postes d'attachés principaux aux communes de moins de 2.000 habitants n'est pas envisagé.Une modification récente des seuils démographiques a permis un recours plus important à des attachés principaux dans les petites collectivités. Le décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 a abaissé le ...
Chef de service de police municipale
Un arrêté prévoit l'ouverture au titre de l'année 2009 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emploi des chefs de service de police municipale. Cet examen sera organisé par les délégations régionales Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique et Réunion du Centre national ...
Ingénieur territorial
Un arrêté annonce l'ouverture des deux examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur territorial par voie de promotion interne, organisés par les délégations régionales Aquitaine, Nord - Pas-de-Calais, première couronne, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale. Les dossiers peuvent être ...
Sanction disciplinaire
Un fonctionnaire territorial a manqué à son obligation de probité en détournant à son profit du carburant à l'aide de la carte d'essence d'un véhicule de la commune. Or, un tel manquement justifie l'application d'une sanction disciplinaire. Prenant en compte le comportement de l'agent qui avait déjà été sanctionné pour avoir emprunté ...
Antenne- relais – Bâtiment sensible
Orange ne pourra pas installer d'antennes-relais sur l'église de Notre Dame d'Alençon. Plusieurs habitants de la commune et/ou parents d'élèves scolarisés dans l'école voisine de l'église ont contesté le projet d'implantation des antennes- relais sur l'église. Le juge des référés d'Angers a considéré qu'en l'état des incertitudes ...
Commerce – Ventes au déballage
La loi de modernisation de l'économie simplifie le régime juridique des ventes au déballage.Les ventes au déballage sont définies par l'article L310-2 du Code de commerce comme des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises. Ces ventes ne peuvent excéder ...
