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Veille juridique - Page 2652
FCTVA
Pour être éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), les dépenses réelles d'investissement des collectivités bénéficiaires doivent être réalisées sur un bien qui doit intégrer le patrimoine de la collectivité, et ne doit pas être utilisé pour les besoins d'une activité assujettie à la TVA. Par conséquent, dès lors ...
Transfert de contrat- Licenciement
Conclu avec une association de droit privé, le contrat de la requérante a été transféré à une communauté des communes à la suite de la reprise d'activité de l'association. Le nouvel employeur, personne publique, a rompu le contrat de travail de l'intéressée. Toutefois, après le refus de la salariée d'accepter la modification de son ...
Catégorie C – Quotas
Des dispositions permettent de majorer le recrutement par la voie interne de rédacteurs territoriaux. S'agissant plus particulièrement des possibilités limitées de nomination des agents de catégorie C ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur, des dispositions réglementaires récentes ont été prises afin de majorer ...
Espaces boisés classés – Déclassement
Lorsqu'une commune envisage de déclasser une zone d'espaces boisés classés, elle doit saisir préalablement la commission départementale des sites et paysages et ne peut prendre une délibération de déclassement qu'après avis de cette commission. Lorsqu'une commune envisage de déclasser une zone de son plan local d'urbanisme auparavant ...
Voies nouvelles ou réseaux – Participation financière
Les propriétaires riverains d'une nouvelle construction peuvent supporter une participation pour le financement de voies nouvelles ou des réseaux réalisés afin de permettre cette implantation. Un conseil municipal peut instituer une participation pour le financement de voies nouvelles ou des réseaux réalisés afin de permettre l'implantation ...
Financement prohibé de campagne
Le financement des dépenses de campagne par une association qui ne peut être regardée comme un parti politique constitue un don prohibé d'une personne morale.L'association « Etréchy avec vous » présidée par M. Bourgeois, maire sortant qui a conduit la liste du même nom lors des élections municipales, a pris en charge le coût de la ...
Concours – Rédacteurs territoriaux
Un arrêté annonce l'ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de l'Isère. Les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année ...
Sapeurs-pompiers – Vacation horaire
Un arrêté fixe le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires à 10,52 euros pour les officiers, 8,48 euros pour les sous-officiers, 7,52 euros pour les caporaux, et 7 euros pour les Sapeurs.
Loi de programmation des finances publiques 2009-2012
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, qui s'inscrit dans le cadre des critères budgétaires européens, fixe les objectifs de la programmation pluri-annuelle, en matière d'évolution des dépenses publiques, de maitrise des recettes de l'Etat, de trajectoire de la dette, et d'évolution des différentes ...
Service public – Faute personnelle d’un agent
Le Conseil d'État a réaffirmé, dans sa décision du 2 mars 2007 (n° 283257, Banque française commerciale de l'océan Indien), que « la victime non fautive d'un préjudice causé par un agent de l'administration, dès lors que le comportement de cet agent n'est pas dépourvu de tout lien avec le service, peut demander au juge de condamner ...
