Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Veille juridique - Page 2651

Santé publique 06/05/2009

Antennes-relais – Refus d’implantation

La décision d'opposition du maire à la construction d'une antenne-relais ne crée pas en principe, une situation d'urgence rendant nécessaire l'intervention du juge des référés.La société Bouygues Télécom a déposé auprès de la commune de Thiais, une déclaration préalable concernant la construction d'une station relais de ...

Marchés publics 05/05/2009

Réclamation

La simple transmission au maître d'oeuvre d'une copie de la réclamation adressée au maître d'ouvrage ne peut pas être regardée comme élevant un différend entre l'entreprise et la maîtrise d'oeuvre.La société Spie Trindel a passé avec un maître d'ouvrage, un marché portant sur le lot «électricité et courants» d'un marché de ...

Aménagement du territoire 05/05/2009

POS – Modification réduite

Des modifications concernent une zone de taille réduite peuvent eu égard à leur objet et à l'importance de leurs effets prévisibles porter atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols (POS). Dans cette affaire, le conseil municipal a décidé de transformer la vocation du secteur Uta au sud de la commune, et a apporté ...

Aménagement du territoire 05/05/2009

Réseaux – Répartition des financements

De nouvelles règles organisent la mutualisation de la maîtrise d'ouvrage d'infrastructures portant sur des réseaux d'eau, d'électricité ou de communications électroniques.Les principes applicables en matière d'enfouissement des réseaux de communications électroniques, des réseaux de distribution électrique, des réseaux gaziers et des ...

Elus 05/05/2009

Protection juridique

La commune doit apporter sa protection au maire pour toutes les fautes non détachables de l'exercice de ses fonctions. La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, qui a modifié le Code général des collectivités territoriales, prévoit pour les élus locaux un dispositif de ...

Emploi 05/05/2009

Compétence du juge judiciaire – Convention collective ou d’un accord d’entreprise

Toute contestation portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise conclu au sein d'un établissement public industriel et commercial (Epic) relève en principe de la compétence judiciaire, sauf si la contestation concerne des dispositions régissant l'organisation du service ...

Concours 04/05/2009

Appréciation de la valeur des candidats

Le juge administratif ne peut pas contrôler l'appréciation faite par un jury de la valeur des candidats. En revanche, il lui appartient de vérifier que le jury a formé cette appréciation sans méconnaître les normes qui s'imposent à lui. En l'espèce, un candidat à un concours interne de la police nationale, lors de l'entretien avec le ...

Environnement 04/05/2009

Pouvoir décisionnaire

Un décret est relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du Code de l'environnement. Pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements pour lesquels la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est prise par décret ou par un ministre ...

Marchés publics 04/05/2009

CCAG – Mémoire en contestation

La production par l'entrepreneur, d'un certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux dépourvu de toute date et de tout cachet de ces services, ne constitue pas la preuve de l'envoi du mémoire de réclamation au maître d'oeuvre exigé par l'article 13-44 du cahier des clauses administratives générales ...

Sécurité 04/05/2009

Normes d’accessibilité

Un décret est relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation. Il est notamment apporté des dérogations aux règles à respecter pour des programmes de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont assurés de façon permanente, sous ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement