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Veille juridique - Page 2651
Voirie routière – Communes
Un décret modifie le Code la voirie routière, notamment la décision de création ou de suppression d'un point d'accès prévue sur une route existante est maintenant prise par arrêté préfectoral après enquête publique et avis des départements et des communes intéressés (art. R. 151-5). L'article R. 151-5 est mis à jour en matière ...
Eolienne – Planification du développement
L'élaboration du volet «énergie éolienne» des schémas régionaux énergies renouvelables doivent commencer dès maintenant. La planification territoriale du développement de l'énergie éolienne devrait être réalisée par des schémas régionaux des énergies renouvelables, prévus dans le projet de loi «Grenelle I». Afin de mener à ...
Informations personnelles – «Pass Navigo»
Le Stif a décidé de mettre fin, à partir du 1er février 2009, à l'utilisation des coupons magnétiques pour les forfaits carte orange mensuels et hebdomadaires. Les forfaits habituels peuvent être désormais chargés sur les passes «Navigo» et «Navigo découverte». Le premier est gratuit et nominatif ; le second est payant et anonyme.Le ...
Délibération du conseil municipal – Caractère exécutoire
La transmission des actes pris par les autorités communales au représentant de l'État est une des conditions substantielles de leur caractère exécutoire. L'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que les actes pris par les autorités communales énumérés à l'article L. 2131-2 dudit code sont ...
Agent – Sanction disciplinaire
En remettant aux usagers du service de La Poste des imprimés à caractère religieux, l'agent a commis des actes de prosélytisme religieux. Eu égard à la nature des fonctions de guichetier exercées par l'intéressé en rapport direct avec le public, ces faits sont constitutifs d'une faute susceptible de perturber la bonne marche du service et ...
Concours – Rédacteur territorial
Le centre de gestion de la Corse-du-Sud organise un concours externe pour dix postes de rédacteur territorial et un concours interne pour 710 postes de rédacteur territorial.
Juridictions compétentes – Travaux publics
Le litige issu d'un accident de voiture ayant pour cause le manquement d'une entreprise réalisant des travaux publics relève de la juridiction administrative. Le véhicule de Mme C. est entré en collision avec celui de Mme P.. Le dommage a eu pour cause déterminante l'absence de mise en place d'une signalisation adéquate, prévenant les ...
Fonction publique territoriale – Droit syndical
90 agents de la fonction publique territoriale sont mis à disposition des organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national. Ces agents sont ainsi répartis : - 27 agents pour Fédération CGT des services publics ; - 19 agents pour Fédération Interco-CFDT ; - 17 agents pour la Fédération des personnels des services ...
CNFPT – Répartition des sièges
La répartition des sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil d'orientation placé auprès du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale est parue au Journal officiel. Les sièges sont ainsi répartis:- 3 sièges pour la Confédération ...
Crédits de fonds de concours – Récapitulatif
Le Tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours est paru au Journal officiel du 5 avril 2009.
