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Veille juridique - Page 2651
Conditions d’éligibilité – Employés communaux
Un employé d'une régie municipale sans personnalité juridique est inéligible au conseil municipal. L'avant-dernier alinéa de l'article L. 231 du Code électoral précise que les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Si une régie municipale ne dispose pas de la personnalité ...
Comptes de campagne électorale – Sites Internet
Il appartient au juge de l'élection d'apprécier si le lien établi entre le site d'une collectivité locale et celui d'un candidat relève d'un avantage prohibé.Les candidats peuvent créer et utiliser des sites internet dans les campagnes qu'ils mènent à l'occasion de consultations électorales, quelle que soit la dénomination que revêtent ...
Changement d’affectation – suspension
Directeur des ressources humaines, de l'action économique et de la culture, un attaché territorial s'est vu affecté à la direction des services techniques de la commune par le maire, nouvellement élu, puis au poste de responsable du service des affaires juridiques et du contentieux. Le juge des référés a considéré que la perte de ...
Compétence du juge judiciaire – Convention collective ou d’un accord d’entreprise
Toute contestation portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise conclu au sein d'un établissement public industriel et commercial (Epic) relève en principe de la compétence judiciaire, sauf si la contestation concerne des dispositions régissant l'organisation du service ...
Réclamation
La simple transmission au maître d'oeuvre d'une copie de la réclamation adressée au maître d'ouvrage ne peut pas être regardée comme élevant un différend entre l'entreprise et la maîtrise d'oeuvre.La société Spie Trindel a passé avec un maître d'ouvrage, un marché portant sur le lot «électricité et courants» d'un marché de ...
POS – Modification réduite
Des modifications concernent une zone de taille réduite peuvent eu égard à leur objet et à l'importance de leurs effets prévisibles porter atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols (POS). Dans cette affaire, le conseil municipal a décidé de transformer la vocation du secteur Uta au sud de la commune, et a apporté ...
Réseaux – Répartition des financements
De nouvelles règles organisent la mutualisation de la maîtrise d'ouvrage d'infrastructures portant sur des réseaux d'eau, d'électricité ou de communications électroniques.Les principes applicables en matière d'enfouissement des réseaux de communications électroniques, des réseaux de distribution électrique, des réseaux gaziers et des ...
Protection juridique
La commune doit apporter sa protection au maire pour toutes les fautes non détachables de l'exercice de ses fonctions. La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, qui a modifié le Code général des collectivités territoriales, prévoit pour les élus locaux un dispositif de ...
Modes de garde – Aides financières Une majoration des aides financières pour la garde d’enfants est apportée aux parents qui travaillent à des horaires atypiques
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié le Code de la sécurité sociale afin de tenir compte des horaires de travail des parents dans l'attribution de l'allocation du complément de mode de garde. Une majoration du complément de libre-choix du mode de garde pour compenser les ...
Prime de solidarité active – Bénéficiaires
La prime de solidarité active (PSA) est une prestation exceptionnelle qui sera versée en une seule fois, en avril, par les caisses d'allocations familiales. Elle va concerner 3,8 millions de foyers bénéficiaires d'aides et ou de minima sociaux, dont principalement des travailleurs, salariés modestes et chômeurs qui bénéficient des aides au ...
