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Veille juridique - Page 2650
Performance énergétique dans les logements anciens (1) – Bénéficiaires
Il est maintenant possible d'obtenir une avance remboursable sans intérêt afin de financer des travaux d'amélioration de performance énergétique pour les logements anciens. Un décret précise les conditions et les personnes pouvant bénéficier de cette attribution. Les travaux doivent être réalisés pour le compte de l'emprunteur dans un ...
Petites communes rurales – Dotation particulière
Une dotation particulière est réservée aux petites communes rurales pour compenser les dépenses obligatoires liées notamment aux autorisations d'absence, frais de formations des élus et à la revalorisation des indemnités des maires et adjoint. 23.389 communes bénéficieront de 2.762 euros en 2009 au titre de cette dotation. Les communes ...
Opération d’aménagement – Concertation
Sont soumis à concertation préalable du public les investissements routiers, situés dans une partie urbanisée d'une commune et d'un montant supérieur à 1.900.000 euros.Suite a la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux de déviation de la route départementale n° 127 sur le territoire des communes de Le Wast, Alincthun, Colembert ...
Police Nationale – Temps de service supplémentaire
Un arrêté traite de la compensation du temps de travail supplémentaire dans la police nationale et modifie les dispositions du règlement général d'emploi de la police nationale qui portent sur ce point. Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service, dépassements horaires de la journée de travail ou de la ...
Directeurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – Délégations de compétences
Le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 a précisé les niveaux d'exigences attendus des personnels de direction pour les établissements et services de droit privé ainsi que pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS et CIAS). Pour autant, les ...
Elus à l’Assemblée des Français de l’étranger – Passeport de service
La police aux frontières de Roissy-Charles-de-Gaulle a exigé, à plusieurs reprises, des élus de l'Assemblée des Français de l'étranger munis d'un passeport de service, de présenter un ordre de mission. De fait, la seule production d'un passeport de service, délivré en l'espèce par les autorités françaises à des fins professionnelles ...
Agents – Reconstitution de carrière : pas d’obligation de motivation
L'arrêté par lequel le maire d'une commune réintègre un agent dans les effectifs de la collectivité et procède à la reconstitution de sa carrière ne refuse pas à l'intéressé un avantage dont l'attribution constitue un droit. Ainsi, cet acte ne constitue pas une décision individuelle défavorable au sens de l'article 1er de la loi du 11 ...
Performance énergétique dans les logements anciens (3) – Crédit d’impôt
Les avances finançant les travaux d'amélioration de performance énergétique pour les logements anciens donnent droit à des crédits d'impôt dont les modalités sont décrites dans un chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts.
Indemnités chômage – Période de calcul
La période pour calculer l'indemnité de chômage est prolongée. Elle passe des derniers 22 mois à 28 mois. La durée pendant laquelle l'allocation d'assurance est accordée ne peut être inférieure à la durée d'activité du salarié au cours des vingt-huit mois précédant la fin du dernier contrat de travail (Art. R. 5422-1).
Contractuel : refus de renouvellement et intérêt du service
Invoquant l'«intérêt du service», le ministre des affaires étrangères a refusé de renouveler le contrat de recrutement d'un de ses agents affecté à la sous-direction de l'asile et de l'immigration. Toutefois, le ministre a justifié sa décision en se bornant à évoquer en des termes généraux les nouvelles orientations de l'activité ...
