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Veille juridique - Page 2649
CNFPT – Représentation des syndicats
Les sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale sont répartis ainsi qu'il suit :Confédération générale du travail (CGT) : 6 sièges.Confédération française démocratique du travail (fédération ...
CSFPT et syndicats
Un arrêté fixe la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Les sièges sont ainsi répartis : -Fédération CGT des services publics : 7 sièges ;Fédération INTERCO-CFDT : 4 sièges ;Fédération des personnels des services ...
Assainissement – Assujetissement à la redevance
L'autorisation de mise en place d'une tarification forfaitaire de l'eau ne pourra être accordée que de façon exceptionnelle, dans des conditions limitatives. Les redevances d'assainissement, dues par les usagers et affectées au financement des charges du service d'eau potable et d'assainissement, ne peuvent être perçues que si le réseau ...
Pouvoirs de police du maire – Déchets verts
Une interdiction générale et absolue de brûlage des déchets verts par les particuliers est illégale. L'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales confie au maire l'exercice de la police municipale. Tant pour des motifs de sécurité publique, que pour des motifs de salubrité le maire peut prendre des arrêtés ...
Affectation : droit
Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.
Inéligibilité
Un attaché territorial, occupant, les fonctions de chef du pôle juridique de la préfecture disposait d'une délégation de signature du préfet. Compte tenu de son niveau hiérarchique et des responsabilités, il occupait des fonctions équivalentes à celles de chef de bureau. Bien qu'en pratique qu'il effectuait des tâches essentiellement ...
Distribution d’électrique – Régie communale
La commune qui a payé une indemnité à EDF pour la reprise des ouvrages de distribution électrique, pourtant gratuite, ne peut, compte tenu de ses activités en régie de distribution d'électricité, se prévaloir de son ignorance. La commune de Montataire a décidé de confier à la régie communal du câble et de l'électricité ...
Assistante maternelle : retrait d’agrément
A la suite de déclarations d'une fillette accueillie au domicile d'une assistante maternelle, une suspicion d'abus sexuels par le compagnon de la requérante a été portée à la connaissance du procureur de la République compétent. Sur la foi de ces déclarations, expressément démenties par l'intéressée lors de son entretien avec une ...
Carte communale – Limitation du droit de préemption urbain
Une commune couverte par carte communale ne peut légalement instituer un droit de préemption urbain qu'au sein des zones qui sont définies comme étant constructibles par la carte communale ou de celles qui sont énumérées au premier alinéa de l'article L. 211-1 précité du Code de l'urbanisme.
Antenne Relais – Trouble anormal de voisinage
SFR doit démonter une antenne relais qui constitue un trouble anormal de voisinage compte tenu du risque potentiel quel fait peser sur la santé. Une antenne-relais de 20 mètres de haut a été installée à 135 mètres de l'habitation des requérants sur la commune de Chateauneuf-du-Pape.Le tribunal de grande instance de Carpentras a ...
