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Veille juridique - Page 2649
Passeport électronique- Nouveaux départements
Au cours des mois d'avril et de mai 2009, les demandes de passeport dans les départements de la Dordogne et de la Haute-Saône, de l'Essonne et des Landes et de la Haute-Savoie seront régies par les disposition relatives aux passeport électronique (décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié par le décret n°2008-426 du 30 avril 2008).
Calendrier des européennes
Les électeurs sont convoqués le dimanche 7 juin 2009 en vue de procéder à l'élection des représentants au Parlement européen. La campagne électorale sera ouverte le lundi 25 mai 2009 et s'achèvera le samedi 6 juin 2009. Les déclarations de candidature seront reçues au ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités ...
Contractuels – Contentieux
Contrairement aux autres litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, les litiges concernant l'entrée au service, au nombre desquels figurent les recours dirigés contre le contrat par lequel l'administration emploie un agent, notamment par renouvellement d'un contrat précédemment conclu avec l'intéressé, sont ...
Avancement de grade – Notion
L'avancement de grade, fondé sur la valeur et les acquis professionnels des fonctionnaires, garantit une progression de leur carrière dont résulte notamment l'accès à des emplois de niveau hiérarchique supérieur.
Chef de service
Mme A, bénéficiait d'une délégation de signature au nom de du président du conseil général en qualité de «chef du bureau de la politique agricole» et était désignée comme «chef de service». Elle dirigeait également un service chargé de la gestion des interventions du département en matière d'économie et d'aménagement agricoles ...
Premier tour – Sincérité du scrutin
Lorsqu'une candidature, au premier tour de scrutin des élections municipales, a le caractère d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin, elle altère l'ensemble du scrutin : le premier et le deuxième tour.
Retraite – Limite d’âge
Le maintien en activité du fonctionnaire au delà de la limite d'âge du corps auquel il appartient ne constitue pas un droit mais une faculté laissée à l'appréciation de l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, eu égard à l'intérêt du service.
Dissolution
Les comités des syndicats intercommunaux à vocation multiple constituant le syndicat mixte du pays châtillonnais ont suffisamment motivé leur demande de dissolution du syndicat, conformément aux dispositions l'article L. 5212-33 du Code général des collectivités territoriales, par la création de la communauté de communes du pays ...
Réseau électrique – Extension
Le président d'un syndicat d'électrification (EPCI) n'est pas tenu de refuser un raccordement au réseau électrique lorsque le maire si oppose en raison de l'irrégularité de la construction.La cour administrative d'appel a annulé la décision du président du Syndicat départemental d'électrification du Rhône (Syder) refusant de prolonger ...
Evolution des agents de catégorie C
Différentes dispositions ont été prises pour améliorer l'évolution de carrière des agents de catégorie C. Des dispositions réglementaires récentes ont été prises afin de majorer substantiellement les recrutements par la voie interne des agents de catégorie C ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur. D'une part, le décre ...
