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Veille juridique - Page 2649
Pistes cyclables
Un arrêt du Conseil d'Etat révèle les conflits d'usage que l'aménagement de pistes cyclables peut générer et auxquels les collectivités doivent désormais faire face.Le maire de La Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher) a pris des mesures d'interdiction sur une voie communale, la réservant aux randonneurs et aux cyclistes. Une association ...
Département : dotation générale d’équipement
Le ministre demande que lui soit communiqué au plus tard le 16 février 2009 le montant des crédits complémentaires nécessaires pour solder l'année 2008 au titre de la DGE.
Responsabilité : faute personnelle
Les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers ces collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service. Toutefois, tel n'est pas le cas lorsque le préjudice causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles détachables de l'exercice de leurs ...
Départements : budgets primitifs 2009
Les budgets primitifs 2009 des départements, ainsi que leurs annexes et notamment celles relatives à la dette, doivent être envoyés au plus tard le 30 avril 2009 au ministère.
Eau : convention de distribution
Selon le Conseil d'Etat, aucun principe régissant le fonctionnement du service public n'impose qu'une convention qui, par ailleurs peut faire l'objet d'une résiliation, comporte un terme déterminé.Une convention liant Montpellier et le syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement (SIAE) de la région du Pic Saint-Loup a pour ...
Régions : budgets primitifs 2009
Les budgets primitifs 2009 des régions, ainsi que leurs annexes et le rapport de présentation, doivent être envoyés au Ministère pour y être analysés.
Conditions de mise à disposition
Les organismes de droit privé qui bénéficient d'un fonctionnaire mis à disposition doivent rembourser intégralement les charges salariales afférentes à ce fonctionnaire, même s'il est lis à disposition d'une association. La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a prévu de nouvelles dispositions régissant la ...
Eglises communales : indemnités de gardiennage
Les indemnités allouées aux préposés chargés du gardiennage des églises communales est revalorisée annuelle. Ainsi le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises est de 468,15 euros pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte et de 118, 02 euros pour un gardien ne résidant pas dans la ...
Fonctionnement des CDAPH
La désignation comme membre de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du directeur de la Maison départementale des personnes handicapées ne paraît pas correspondre à sa mission. La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), prévue à l'article L241-5 du Code de l'action sociale ...
Prévention de la délinquance : FIPD
Les critères de répartition entre les départements des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et les actions de prévention prioritaires pour 2009 sont indiqués dans une nouvelle circulaire. Le FIPD servira principalement à financer des projets de vidéo-protection. Les conditions d'éligibilité des ...
