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Veille juridique - Page 2646
Taxe professionnelle – Boulangerie
Une entreprise de boulangerie, pâtissier traiteur concourt directement à la transformation de matières premières et de produits semi-finis en produits fabriqués et doit, eu égard à la nature et l'importance de l'outillage utilisé, être regardée comme exerçant non une activité artisanale mais une activité industrielle la rendant ...
Service minimum d’accueil à l’école – Compensation versée aux communes
La compensation versée aux communes au titre du SMA n'est pas différenciée selon le type de personnel qui met en oeuvre ce service. La loi n° 2008-790 du 20 août 2008, instituant un droit d'accueil pour élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, a prévu que la nouvelle compétence créée à la charge des ...
Responsabilité. Pas d’appel en garantie après réception des travaux
La Cour administrative de Nancy rappelle que la fin des rapports contractuels entre une commune et une entreprise ayant effectué des travaux sur un trottoir fait obstacle à ce que cette dernière soit ultérieurement appelée en garantie par la collectivité pour les préjudices issus de la chute d'un tiers après les travaux. Le samedi 31 mars ...
Attribution des cases de colombarium
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire impose qu'un columbarium soit présent dans chaque site cinéraire, dont les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale regroupant plus de 2 000 habitants devront obligatoirement se doter d'ici la fin de l'année 2012. Les dispositions de ...
Accessibilité
Un décret crée un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne.
Sort des concessions échues
Les concessions arrivées à leur terme et non renouvelées reviennent à la commune.
OGM- Le maire doit répondre aux demandes d’information
La Cour de justice des communautés européennes reconnaît le droit d'accès du public aux informations relatives aux disséminations d'organisme génétiquement modifiés (OGM), et écarte la possibilité pour un Etat d'invoquer, pour s'opposer à la divulgation du lieu de la dissémination, une exception d'ordre public.Un administré a ...
Hébergement – Financement
Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2009.
Mentions du bulletin de vote
En l'application de l'article R. 30 du code électoral, « les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ». La commission de propagande selon l'article R. 38 « n'assure pas l'envoi des bulletins de votes qui ne seraient pas conformes à l'article R. 30 ». Si un ...
Communes forestières- Octroi de prêts bonifiés
Un décret est relatif aux prêts bonifiés accordés aux communes forestières suite à la tempête Klaus du 24 janvier 2009. Il prévoit que des prêts bonifiés peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2010 par les établissements de crédit qui ont passé à cet effet une convention avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de ...
