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Veille juridique - Page 2642
Transfert aux régions – Organisation du réseau des centres et points d’information et de conseil
Le montant du droit à compensation pour les régions résultant de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience concernées est fixé à 6.395.422 euros.
Site classé – Immeuble menaçant ruine
La réparation ou démolition d'un immeuble menaçant ruine, se trouvant dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit et situé ne peut être ordonnée par le maire qu'après avis de l'architecte des Bâtiments de France.
Fonction publique territoriale – Bibliothèque
Lors du classement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, des bibliothécaires territoriales et attachés territoriaux de conservation du patrimoine sont prises en compte pour les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que ...
Représentants au Parlement européen – Plafond des dépenses électorales
Le montant du plafond des dépenses électorales, relatives à l'élection des représentants au Parlement européen, prévu par l'article 19-1 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée est augmenté. A noter : le plafond prévu par l'article L. 52-11 du code électoral qui est fixé à 1.150.000 euros pour une liste de candidats à l'élection des ...
Fiscalité locale – Compensation pour 2009
Une circulaire indique les différentes compensations à verser en 2009 par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements fiscaux locaux.
Compensation financière – Transfert de la voirie nationale
Le montant du droit à compensation financière résultant pour les collectivités territoriales du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2008, est fixé à 13.906.052 euros en valeur 2007.Un arrêté précise le montant, par collectivité, du droit à compensation à compter du 1er janvier 2008.
Scolarisation d’enfants handicapés – Aide à l’emploi
La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires est rendue notamment possible grâce à la présence de personnels assistants d'éducation. Ils sont recrutés sous contrat de droit public, d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. Le ...
Fonctionnaire – Obligation de reclassement
Un office public d'aménagement et de construction (Opac) a placé un fonctionnaire en disponibilité d'office pour raisons de santé sans l'inviter à présenter une demande de reclassement. Or, en sa qualité d'employeur, l'Opac devait démontrer qu'aucun poste, même après aménagements, n'était susceptible d'être attribué à l'intéressé ...
Marchés publics – In House
Pour répondre à leurs besoins, des collectivités peuvent créer un organisme et faire appel à ses services s'il leur consacre l'essentiel de son activité et qu'elles exercent conjointement son contrôle.Des établissements hospitaliers et un syndicat inter-hospitalier ont créé un groupement d'intérêt public ayant pour mission de répondre ...
Enseignants – Aptitude professionnelle
Les délibérations par lesquelles le jury académique porte une appréciation sur la manière de servir d'un professeur stagiaire n'entrent dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979.
