- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2642
Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Forêts domaniales
L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à ...
Prise illégale d’intérêt – Conseils économiques et sociaux régionaux
Sous réserve d'interprétation de la jurisprudence, le délit de prise illégale d'intérêt pourrait être constitué dans le cadre des avis émis par les conseils économiques et sociaux régionaux. Le délit de prise illégale d'intérêt, prévu à l'article 432-12 du code pénal, est le fait par une personne dépositaire de l'autorité ...
Elections européennes – Citoyens européens
Il existe deux listes complémentaires pour les ressortissants européens électeurs aux élections européennes et municipales. L'article 88-3 de la Constitution autorise les citoyens de l'Union européenne résidant en France à prendre part aux élections municipales, tandis que l'article 19, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté ...
Comité technique paritaire
L'administration dispose d'un délai pour mettre en place un nouveau comité technique paritaire rendu nécessaire par une réorganisation administrative résultant notamment de la fusion ou de la scission de départements ministériels, sous réserve que ce délai soit raisonnable et en rapport avec les difficultés engendrées par cette ...
Retraite – Bonification
Les dispositions rétroactives de la loi du 21 août 2003 et du décret du 26 décembre 2003 ouvrent dans les mêmes conditions aux fonctionnaires masculins et féminins une bonification d'un an par enfant afin de compenser les inconvénients causés à leur carrière par l'interruption de leur service, à l'occasion d'une naissance, d'une ...
Conseil de la concurrence
Les activités de production, de distribution et de services faisant l'objet d'un marché public peuvent constituer une pratique anticoncurrentielle qui relève de la compétence du Conseil de la Concurrence.Une société d'Editions a conclu avec le centre des monuments nationaux (CMN) un marché de fournitures ayant pour objet la fourniture de ...
Élections aux commissions administratives paritaires
L'autorité territoriale doit vérifier que les candidats aux élections aux commissions administratives paritaires (articles 11, 12 et 13 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989) jouissent de leurs droits civils et politiques. A ce titre, l'autorité territoriale est fondée à exiger des candidats un extrait de la liste électorale de la commune ...
RSA
Un arrêté fixe le modèle de formulaire de demande d'allocation de revenu de solidarité active.
Administration déconcentrée – Secrétaires généraux pour les affaires régionales
Un décret est relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales. Ceux - ci assistent le préfet de région, en métropole ou outre-mer, dans l'exercice de ses missions. Sous son autorité, ils coordonnent l'action des services régionaux de l'Etat et veillent à l'articulation de celle-ci avec celle des services ...
Action en justice des contribuables – EPCI
L'inscription du contribuable au rôle de la commune suffit à ouvrir le droit à agir en lieu et place de l'EPCI.L'article L. 5211-58 du CGCT prévoit que tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques et avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions ...
