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Veille juridique - Page 2641
Concours – Conseillers d’éducation populaire et de jeunesse
Le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ouverts au titre de l'année 2009 est fixé à 17. Les inscriptions ouvrent le lundi 18 mai 2009 et ferment le vendredi 5 juin.
Représentants au Parlement européen – Plafond des dépenses électorales
Le montant du plafond des dépenses électorales, relatives à l'élection des représentants au Parlement européen, prévu par l'article 19-1 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée est augmenté. A noter : le plafond prévu par l'article L. 52-11 du code électoral qui est fixé à 1.150.000 euros pour une liste de candidats à l'élection des ...
ICPE – Ouvrages électriques à haute et très haute tension
Un décret modifie l'application des dispositions relatives à l'étude d'impact et de l'enquête publique aux ouvrages électriques à haute et très haute tension réalisés en technique souterraine.
Concours – Directeurs des services pénitentiaires
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires est fixé à 31 : 19 places pour le concours externe et 12 places pour le concours interne. En outre, deux places seront offertes à des travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle.
Concours – Répression des fraudes
Un arrêté détaille la nature et le programme des épreuves des deux concours externes et du concours interne de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Transfert aux régions – Agents non titulaires du ministère de l’Agriculture et de la pêche
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche, est fixé à 3.594.430,29 euros en valeur 2007.
Fonction publique d’Etat – Echelonnements indiciaires
Un décret vient modifier les échelonnements indiciaires applicables à certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, notamment aux conseillers d'administration, aux chefs de service administratif des préfectures, aux directeurs de préfecture ainsi que certains personnels des ...
Incendie – Rôle de la commune
Les dispositifs concourant à la défense des communes contre l'incendie tels les poteaux et bouches d'incendie implantés sur les réseaux d'eau potable relèvent de la compétence du maire. Ceci s'inscrit dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative générale ressortant du cadre des dispositions de l'article L. 2.212-2 du code ...
Mise en disponibilité – réintégration
Le fonctionnaire territorial mis en disponibilité sur sa demande, qui n'a pas rompu le lien qui l'unit à son corps, a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'obtenir sa réintégration avant le terme de la période de disponibilité.
Transfert aux régions – Agents non titulaires des établissements publics d’enseignement et de formation agricoles
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, est fixé à 173.046,33 euros en valeur 2007.
