- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2640
Election de domicile
Désormais le conseil d'administration du CCAS peut déléguer au président ou vice - président le pouvoir de délivrance des élections de domicile. La procédure d'élection de domicile a été réorganisée par l'article 51 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. En l'absence de dispositions spécifiques dans ses ...
Permis de construire – Enquête publique
Lorsque la demande de permis de construire modificatif concerne un projet qui a fait l'objet d'une enquête publique, il ne peut naître d'autorisation tacite, nonobstant les indications en sens contraire de l'administration lors de la notification du délai d'instruction de la demande et alors même que l'enquête publique a été réalisée sur ...
Attroupement – Responsabilité de la puissance publique
La responsabilité de l'Etat est engagée en cas de dégâts et de dommages résultant de crimes et de délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés. Les dégradations notamment les incendies de voitures commises dans les nuits de novembre 2005 plusieurs jours après le déclenchement ...
Recrutement – Adjoints administratifs
Au titre de l'année 2009 le nombre total des postes d'adjoint administratif de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer offerts au recrutement sans concours est fixé à 61 postes.
Pacte
Pour 2009 est ouvert par la voie du Pacte (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat) un recrutement de 14 postes d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Passeport électronique – Mise en place
Courant juin, le passeport électronique sera mise en place dans les départements du Var, du Cantal, de la Vendée, de la Haute-Corse, de la Nièvre et des Bouches-du-Rhône.
Revenu supplémentaire temporaire d’activité – Collectivités territoriales d’outre-mer
Un revenu supplémentaire temporaire d'activité est institué dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Son montant est égal à 100 euros par mois pour une même personne et il peut être ...
Voirie – Déneigement d’une route départementale
Une convention peut être signée pour coordonner les interventions du propriétaire de la voirie, et du responsable de l'entretien.Une route départementale qui traverse une commune continue d'appartenir au département qui doit en assurer la gestion et par extension son entretien (Cour administrative d'appel de Douai, 18 mai 2004, commune de ...
Désignation des assesseurs
L'article R. 44 du Code électoral dispose que «les assesseurs de chaque bureau de vote sont désignés conformément aux dispositions ci-après : chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul parmi les électeurs de la commune». Aucune disposition du Code électoral ne donne au maire la ...
ANPE – Agent public exerçant ses activités dans un organisme privé
Un agent statutaire de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) a été placé en «disponibilité dans l'intérêt du service» auprès de l'Association partenariale pour l'emploi des personnes handicapées de la Guyane (APEHG), en vertu d'une convention passée entre ces deux organismes. Un contrat de travail a été signé entre l'APEHG et ...
