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Veille juridique - Page 264
Feux de forêts : quel soutien aux départements dans l’investissement en moyens matériels ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer : Parmi les conséquences du dérèglement climatique, l'allongement de la période propice aux incendies et la généralisation de ce risque à l'ensemble du territoire accompagnent une augmentation de la puissance et de la cinétique des feux de forêt et d'espaces naturels.Conscient de ...
La loi sur le tiers-financement s’applique-t-elle à la rénovation de l’éclairage public ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La rénovation des bâtiments publics, compte tenu de la taille de ce parc (près de 400 millions de m2) est une nécessité pour l'atteinte des objectifs de réduction fixés au niveau national en termes de consommations énergétiques et des émissions de ...
Modalités de la déconjugalisation de l’AAH à Mayotte
Un décret du 30 octobre est pris pour l'application de l'article 209 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, qui modifie les articles 35 et 36 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.Il supprime la référence à la condition de résidence d'un an et ...
Véhicules électriques : les règles à appliquer pour les places de stationnement équipées de bornes de recharge
Un arrêté du 27 octobre définit les pourcentages minimaux de places de stationnement matérialisées sur le domaine public accessibles équipées ou pré-équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques et prévoit des places plus longues afin de garantir l'accès à ce service public aux personnes à mobilité réduite, en ...
Une aide de 200 millions d’euros pour Ile-de-France Mobilités
Une aide exceptionnelle de 200 millions d'euros est versée à l'autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1241-1 du code des transports dénommée Ile-de-France Mobilités conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2023.L'aide est versée par le ministre auprès du ministre de la transition écologique et de ...
Une parcelle peut être classée « A » même si elle ne fait pas partie de la trame verte et bleue
Dans cette commune, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal. Au titre de cette révision, leur parcelle a été classée en zone agricole.Le juge a rappelé qu'une zone agricole, dite "zone A", du plan local ...
Evaluer l’utilité publique d’une expropriation, selon le juge
Le juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, doit contrôler successivement : qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions ...
Le gouvernement va-t-il accompagner les lieux labellisés Scènes de musiques actuelles ?
Réponse du ministère de la Culture : Le réseau des scènes de musiques actuelles (SMAC) est constitué de 92 lieux déployés sur l'ensemble du territoire, en zones urbaines et rurales. Il représente aujourd'hui un outil central de la politique culturelle du ministère de la Culture en faveur des musiques actuelles.Face aux risques de ...
Comment assurer l’ordre dans les cortèges de mariage ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Même festif, un cortège de véhicules constitué à l'issue de mariages n'en doit pas moins respecter l'ordre et la tranquillité publics.Le maire est l'autorité compétente pour réglementer la circulation et le stationnement sur les voies de communication à l'intérieur de ...
Fonds de soutien aux activités périscolaires : crédits restaurés pour l’année 2023-2024
La mobilisation des élus locaux a payé : un arrêté publié le 29 octobre a bien rétabli les crédits du fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour l'année scolaire 2023-2024, alors qu'ils avaient été divisés par deux par un premier arrêté en septembre. Mais cela ne devrait pas durer.
Cet article fait partie du dossier :
PLF 2024 : Un budget de transitions
