- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2638
Logement – Prêt social de location-accession
Dans le cadre du prêt-social de location-accession, l'accédant peut maintenant cumuler les avantages de ce prêt avec une avance remboursable sans intérêt. L'accédant peut donc, au moment de la levée d'option, bénéficier des dispositions du prêt-social de location-accession et de celles des articles R. 318-1 et suivants du Code de la ...
Maire – Indemnité
En contrepartie de l'exercice effectif de leurs fonctions, les maires perçoivent une indemnité, dans la limite d'un taux maximal correspondant à la strate démographique à laquelle appartient la commune. Par l'établissement de huit strates, le législateur a entendu moduler le niveau des indemnités par rapport aux responsabilités exercées ...
Informations personnelles – «Pass Navigo»
Le Stif a décidé de mettre fin, à partir du 1er février 2009, à l'utilisation des coupons magnétiques pour les forfaits carte orange mensuels et hebdomadaires. Les forfaits habituels peuvent être désormais chargés sur les passes «Navigo» et «Navigo découverte». Le premier est gratuit et nominatif ; le second est payant et anonyme.Le ...
Voirie routière – Communes
Un décret modifie le Code la voirie routière, notamment la décision de création ou de suppression d'un point d'accès prévue sur une route existante est maintenant prise par arrêté préfectoral après enquête publique et avis des départements et des communes intéressés (art. R. 151-5). L'article R. 151-5 est mis à jour en matière ...
Bruits – Transports
La lutte contre le bruit sera renforcée par le projet de loi de programmation des engagements du Grenelle de l'environnement.La politique conduite en France afin de limiter les nuisances sonores générées par les infrastructures de transport terrestre s'articule autour des trois axes suivants :le classement des voies bruyantes et la définition ...
Mutation
A la suite de l'annulation d'une mutation par le juge, l'autorité employeur avait l'obligation de réintégrer l'intéressé en exécution de cette décision juridictionnelle. Toutefois, elle n'a nullement l'obligation de le réintégrer sur le même poste. En l'espèce, dans la mesure où le poste dont l'intéressé avait été illégalement ...
Marchés publics – Délai de contestation
L'avis de marché ne doit pas préciser les délais d'introduction des recours, s'il contient les coordonnées du service pouvant donner ces informations.La société Europe services voirie conteste la légalité de la procédure de passation du marché public de prestations de balayage et de lavage des caniveaux et des trottoirs de la commune de ...
Grenelle de l’environnement – Territorialisation
Par une circulaire relative à la «territorialisation du Grenelle de l'environnement», le ministre de l'Environnement indique les mesures à mettre en oeuvre avant même que les projets de lois relatifs au Grenelle de l'environnement soient adoptés. La circulaire, qui détaille les différentes missions à mener, est complétée par une annexe ...
Élections syndicales – Protection judiciaire de la jeunesse
La date du second tour de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des commissions consultatives paritaires instituées dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse, est fixée au 26 mai 2009 auprès des ...
Eolienne – Planification du développement
L'élaboration du volet «énergie éolienne» des schémas régionaux énergies renouvelables doivent commencer dès maintenant. La planification territoriale du développement de l'énergie éolienne devrait être réalisée par des schémas régionaux des énergies renouvelables, prévus dans le projet de loi «Grenelle I». Afin de mener à ...
