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Veille juridique - Page 2636
Zone de revitalisation rurale Classement
Un arrêté du 9 avril 2009 constate le classement de communes en zone de revitalisation rurale.
Parc naturel régional-Prolongation
Le classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc est prolongé jusqu'au 13 juillet 2011.
Elus locaux- Indemnités
Comme l'indique l'article L. 5211-12 du Code général des collectivités territoriales, « le membre d'un organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction ...
DALO- Contentieux
Les délais dans les procédures contentieuses relatives au Droit au logement opposable (DALO) sont prolongés et précisés par un nouveau décret. Le requérant qui se prévaut d'une décision de la commission de médiation rendue avant le 1er janvier 2009 peut maintenant la présenter jusqu'au 31 décembre 2009. Le recours devant la juridiction ...
Cartes communales – Extension d’habitation
Il n'est pas possible de considérer que les garages, abris de jardins, piscines ou autres annexes, puissent être autorisés dans les zones inconstructibles des cartes communales sauf si ces constructions sont attenantes à une habitation existante.Depuis les lois de décentralisation, les collectivités locales élaborent les documents ...
Reconversion des fonctionnaires
Les fonctionnaires territoriaux peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel thérapeutique en vue de suivre une formation de réadaptation pour retrouver un emploi compatible avec leur état de santéLe reclassement des fonctionnaires territoriaux est régi par les articles 81 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 relative ...
Rémunération – Egalité
Celui qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base et certains éléments sont calculés, en fonction pour les premiers, de règles de droit public et, pour les seconds ...
Notation – recours
Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée prévoient une procédure de recours administratif contre les décisions attribuant aux agents leurs notes. En l'occurrence, seul un décret en Conseil d'Etat peut fixer une durée différente de celle de deux mois le délai dans lequel les fonctionnaires peuvent, après avoir ...
Congés maladie – Inaptitude physique
Le fonctionnaire qui a épuisé ses droits au congé de maladie ordinaire et qui a été reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi ne peut prétendre au bénéfice d'un congé de longue maladie ou de longue durée. Il est rayé des cadres. Les congés de longue maladie ou de longue durée ne peuvent en effet être accordés ...
Voie publique – Responsabilité de la commune
La circonstance que la commune ait proposé un mode de réparation à un dommage que le requérant a refusé n'est pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité.M. et Mme A ont subi des dommages causés dans leurs propriétés par les racines des acacias plantés par la ville sur ses trottoirs en 1997 puis arrachés par elle en 2002 en ...
