- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2634
Zones de protection spéciale (ZPS)
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet de communiquer, aux communes et aux établissements publics auxquels il soumet pour avis un projet de périmètre de zone de protection spéciale (articles L. 414-1 et R. 414-3 du Code de l'environnement), la liste précise et exhaustive des espèces qui, parmi celles ...
Pénalités
Une pénalité doit être calculée en fonction du montant du marché et non en fonction du préjudice entraîné par le retard.Au vu du retard mis par l'entreprise X à exécuter un marché, le centre hospitalier de D. lui a infligé une pénalité de 2.873 euros par jour de retard déterminé en fonction de la perte de recettes qu'il subissait ...
Voirie – Déneigement d’une route départementale
Une convention peut être signée pour coordonner les interventions du propriétaire de la voirie, et du responsable de l'entretien.Une route départementale qui traverse une commune continue d'appartenir au département qui doit en assurer la gestion et par extension son entretien (Cour administrative d'appel de Douai, 18 mai 2004, commune de ...
Recrutement – Adjoints administratifs
Au titre de l'année 2009 le nombre total des postes d'adjoint administratif de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer offerts au recrutement sans concours est fixé à 61 postes.
Désignation des assesseurs
L'article R. 44 du Code électoral dispose que «les assesseurs de chaque bureau de vote sont désignés conformément aux dispositions ci-après : chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul parmi les électeurs de la commune». Aucune disposition du Code électoral ne donne au maire la ...
Pacte
Pour 2009 est ouvert par la voie du Pacte (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat) un recrutement de 14 postes d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Passeport électronique – Mise en place
Courant juin, le passeport électronique sera mise en place dans les départements du Var, du Cantal, de la Vendée, de la Haute-Corse, de la Nièvre et des Bouches-du-Rhône.
Convocation de l’assemblée délibérante – Utilisation d’internet
Les modalités de convocation des élus reposent sur leur propre choix. Les modalités de la convocation des conseillers municipaux par le maire sont fixées par l'article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales. Cet article, qui énonce que la convocation «est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au ...
Constatation des contraventions
Un décret est relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire. Lorsque l'infraction est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de ces documents, l'avis de contravention et la carte de paiement peuvent également être envoyés au ...
Instruction M52
Un arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs.
