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Veille juridique - Page 2634
Droit civiques
Le suffrage d'un électeur privé de ses droits civiques est nul ainsi que le vote par procuration dont il a été chargé. Un électeur de la commune admis à voter au second tour de l'élection municipale de Trèbes a été condamné à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis et, à l'interdiction d'exercer ses droits civils, civiques et ...
Répartition des frais de fonctionnement des écoles entre communes
Une commune qui se borne à communiquer aux parents les adresses des assistantes maternelles ne peut pas être exonérée de participation aux frais de fonctionnement des écoles dans les communes d'accueil. En l'état actuel du droit, une commune de résidence, bien qu'étant dotée de la capacité d'accueil, est quand même tenue de participer ...
Taxe sur le foncier non bâti – Sites Natura 2000
Dans le cas d'une exonération de TFNB en site Natura 2000, le propriétaire n'est plus redevable de cet impôt et le fermier bénéficie bien des effets de l'exonération de la Taxe sur le foncier non bâti (TFNB). L'article 146 de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a introduit, dans le code général des ...
Anru – Plan de relance
Un arrêté approuve la modification du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en ce qui concerne les avenants simplifiés dans le cadre du Plan de relance. Le texte écrit la procédure d'élaboration de ces avenants : Les membres du comité d'engagement donnent un avis sur l'éligibilité des opérations ...
Publication des marchés conclus
Un arrêté modifie l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.
Intérêt général
La communauté de communes du canton de Saint-Malo de la Lande a fait construire irrégulièrement en, une cale d'accès à la mer au lieudit «Les Moulières». L'activité conchylicole occupe une place importante dans l'économie locale et cet ouvrage est le seul dans les environs à faciliter l'exploitation des nombreux parcs situés à ...
Avancement de grade : modalités
Dans la fonction publique, l'avancement de grade se fait «au choix». En outre, le grade détenu statutairement est distinct de l'emploi occupé par un fonctionnaire. Aussi, la circonstance que le requérant avait vocation à être promu au grade de directeur de préfecture ne lui confère aucun droit à obtenir cette promotion.
Fonctionnement des écoles maternelles – Contribution des communes
La contribution d'une commune aux dépenses de fonctionnement d'une école située sur une autre commune accueillant des enfants domiciliés sur cette première commune se fait par référence au coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. L'article 212-8 du Code de ...
Examen professionnel : compétence du jury
En fixant à 8 sur 20 la note nécessaire pour que les candidats puissent se présenter à l'épreuve d'entretien alors qu'aucune disposition ne l'habilitait à le faire, le jury de l'examen professionnel de rédacteur de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a méconnu les conditions de déroulement de l'examen précisées à ...
Subventions aux associations sportives – Syndicat intercommunal
Des associations sportives à caractère intercommunal peuvent bénéficier de subventions accordées par un syndicat intercommunal ayant vocation en matière sportive.Aux termes de l'article L5212-1 du Code général des collectivités territoriales, le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des ...
