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Veille juridique - Page 2633
Remplacement des professeurs
La mise en place du service d'accueil dans une école ne relève de la commune que lorsque le nombre de personnes ayant déclaré leur intention de participer à une grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre des personnes qui y exercent des fonctions d'enseignement. L'article L. 133-1 du Code de l'éducation rappelle que l'obligation ...
Enseignants : aptitude professionnelle
Les délibérations par lesquelles le jury académique porte une appréciation sur la manière de servir d'un professeur stagiaire n'entrent dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979.
Assistante maternelle : retrait d’agrément
A la suite de déclarations d'une fillette accueillie au domicile d'une assistante maternelle, une suspicion d'abus sexuels par le compagnon de la requérante a été portée à la connaissance du procureur de la République compétent. Sur la foi de ces déclarations, expressément démenties par l'intéressée lors de son entretien avec une ...
Carte communale – Limitation du droit de préemption urbain
Une commune couverte par carte communale ne peut légalement instituer un droit de préemption urbain qu'au sein des zones qui sont définies comme étant constructibles par la carte communale ou de celles qui sont énumérées au premier alinéa de l'article L. 211-1 précité du Code de l'urbanisme.
Antenne Relais – Trouble anormal de voisinage
SFR doit démonter une antenne relais qui constitue un trouble anormal de voisinage compte tenu du risque potentiel quel fait peser sur la santé. Une antenne-relais de 20 mètres de haut a été installée à 135 mètres de l'habitation des requérants sur la commune de Chateauneuf-du-Pape.Le tribunal de grande instance de Carpentras a ...
Impôts – Commission intercommunale des impôts directs
Un décret est relatif aux modalités de fonctionnement de la commission intercommunale des impôts directs. La désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs intervient dans les deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le ...
Assurances – Fonds de prévention des risques naturels
Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L125-2 du Code des assurances est fixé à 12 %.
Agent – Contrat : renouvellement
Les renouvellements successifs des contrats à durée déterminée dont a bénéficié la requérante, à supposer même que ces contrats soient irréguliers, ne sont pas de nature à justifier la requalification de ces derniers en contrat à durée indéterminée.
PLU de Paris – Annulation partielle
Le Pan local d'urbanisme (PLU) de Paris a été partiellement annulé par un arrêt du 12 février 2009 du fait notamment de l'absence de disposition relative à la zone urbaine verte (UV) qui sont obligatoires.
Droit civiques
Le suffrage d'un électeur privé de ses droits civiques est nul ainsi que le vote par procuration dont il a été chargé. Un électeur de la commune admis à voter au second tour de l'élection municipale de Trèbes a été condamné à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis et, à l'interdiction d'exercer ses droits civils, civiques et ...
