- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2632
Accident de service : responsabilité
Les dispositions du Code de la sécurité sociale s'appliquent à toute personne bénéficiaire de la législation sur les accidents du travail. Elles font obstacle à ce qu'un agent, dont la perte de l'oeil droit est imputable à un accident de service survenu alors qu'il exerçait des fonctions d'agent public non titulaire, recherche dans les ...
Conseillers forains
Afin de ne pas être considéré comme un conseiller forain il convient d'être résident de la commune. Pour cela il ne suffit pas de disposer de biens immobiliers dans cette commune, sans y séjourner régulièrement, ni de fournir des attestations des enfants ou du médecin certifiant de la présence fréquente et régulières des intéressés ...
Permis de construire- Desserte
Un permis de construire accordé à une construction desservie par une voie privée d'une largeur de quatre mètres débouchant sur voie publique, sans risques pour les usagers ni les voisins, est légale.Un maire a accordé un permis de construire au lieudit Chanteloup. Les propriétaires voisins demandent l'annulation de cet arrêté. Aux termes ...
Inéligibilité
Un attaché territorial, occupant, les fonctions de chef du pôle juridique de la préfecture disposait d'une délégation de signature du préfet. Compte tenu de son niveau hiérarchique et des responsabilités, il occupait des fonctions équivalentes à celles de chef de bureau. Bien qu'en pratique qu'il effectuait des tâches essentiellement ...
Distribution d’électrique – Régie communale
La commune qui a payé une indemnité à EDF pour la reprise des ouvrages de distribution électrique, pourtant gratuite, ne peut, compte tenu de ses activités en régie de distribution d'électricité, se prévaloir de son ignorance. La commune de Montataire a décidé de confier à la régie communal du câble et de l'électricité ...
CNFPT – Représentation des syndicats
Les sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale sont répartis ainsi qu'il suit :Confédération générale du travail (CGT) : 6 sièges.Confédération française démocratique du travail (fédération ...
CSFPT et syndicats
Un arrêté fixe la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Les sièges sont ainsi répartis : -Fédération CGT des services publics : 7 sièges ;Fédération INTERCO-CFDT : 4 sièges ;Fédération des personnels des services ...
Assainissement – Assujetissement à la redevance
L'autorisation de mise en place d'une tarification forfaitaire de l'eau ne pourra être accordée que de façon exceptionnelle, dans des conditions limitatives. Les redevances d'assainissement, dues par les usagers et affectées au financement des charges du service d'eau potable et d'assainissement, ne peuvent être perçues que si le réseau ...
Pouvoirs de police du maire – Déchets verts
Une interdiction générale et absolue de brûlage des déchets verts par les particuliers est illégale. L'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales confie au maire l'exercice de la police municipale. Tant pour des motifs de sécurité publique, que pour des motifs de salubrité le maire peut prendre des arrêtés ...
Affectation : droit
Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.
