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Veille juridique - Page 2632
Commissions de réforme et comité médical
Une circulaire commente les dispositions relatives à la fonction publique territoriale issues du décret du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur. L'information des fonctionnaires territoriaux dont les dossiers sont soumis à l'avis de comité départementale est renforcée : le comité informe le ...
Droits syndicaux
Selon les dispositions des articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 relatif au droit syndical dans la fonction publique d'Etat, les contingents alloués annuellement, pour permettre l'exercice des droits syndicaux, d'autorisations spéciales d'absence et de décharges d'activité de service sont répartis entre les organisations syndicales ...
Saisine du Conseil d’état sur les propositions de lois
Une loi modifie l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Le président d'une assemblée parlementaire peut saisir le Conseil d'Etat d'une proposition de loi déposée par un membre de cette assemblée, avant l'examen de cette proposition en commission. L'auteur de la proposition de ...
Crise – Commissaires à la réindustrialisation
Une circulaire précise les missions des commissaires à la réindustrialisation et le rôle de chacun des acteurs en cette période de crise. Les commissaires à la réindustrialisation ont vocation à renforcer les équipes locales temporairement dans les territoires les plus affectés par la crise. Ils seront notamment amenés à coordonner, en ...
Discrimination syndicale
Recrutée en 1997 comme agent d'encaissement par l'Office public de l'Habitat du Pas-de-Calais, l'intéressée a été élue déléguée du personnel en 1999, désignée déléguée syndicale de l'entreprise et membre du comité d'hygiène et de sécurité en 2000, et élue membre du comité d'entreprise en 2002. Mais en 1999, la salariée a été ...
Contrats urbains de cohésion sociale – Prolongation
Les contrats urbains de cohésion sociale conclus en 2007 sont prolongés d'une année en 2010. Des discussions pour la programmation d'action doivent donc être engagées en ce sens.
Parlement européen – Commande
Lors de la passation d'un marché de service de transport le Parlement européen a violé son obligation de motivation et a illégalement refusé de communiquer le prix proposé par le soumissionnaire retenu. Le marché devait être en l'espèce attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction de critères ...
Hameau nouveau intégré
Des constructions éparses édifiées au fil des années n'ayant pas donné lieu à projet d'insertion ne peuvent former un hameau nouveau intégré à l'environnement.Le permis de construire délivré pour une maison d'habitation située près de la mer au lieu dit le Haguen a été annulé. Le terrain est bordé sur un côté par un terrain ...
Domaine public – Transfert d’une voie privée
Le transfert d'office de la propriété d'une voie privée vers le domaine public communal est possible dans les conditions prévues par les articles L318-3, R318-10 et R318-11 du Code de l'urbanisme : la voie en cause doit être ouverte à la circulation publique et située dans des ensembles d'habitation, le transfert est prononcé par ...
Maitrise d’ouvrage
Dans le cadre d'une maitrise d'ouvrage pour la construction ou réhabilitation d'une caserne de pompiers, le maitre d'ouvrage délégué ne peut apporter un concours financier qui ne lui serait pas remboursé. La compétence en matière de construction ou de réhabilitation des casernes de sapeurs-pompiers appartient au SDIS, en application de ...
