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Veille juridique - Page 2632
Obligation alimentaire
La loi ne prévoit d'obligation alimentaire qu'entre des personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance. C'est pourquoi, à l'instar de la situation des concubins, il n'existe aucune obligation alimentaire entre l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité et le père ou la mère de l'autre partenaire.
Licenciement illégal – conséquence
Lorsqu'est annulée pour excès de pouvoir une mesure illégale d'éviction, l'agent doit être regardé comme n'ayant jamais été évincé de son emploi : cette annulation a pour effet de replacer l'agent dans la situation administrative où il se trouvait avant l'intervention de la mesure litigieuse. Si elle s'y croit fondée, l'administration ...
Pension – majoration
Les dispositions de l'article L. 18 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ouvrent aux fonctionnaires ayant élevé au moins trois enfants une majoration de leur pension de retraite. Dès lors que cet avantage est ouvert tant aux hommes qu'aux femmes, ces dispositions ne sont pas incompatibles avec le principe d'égalité des ...
Fusion de communes – Sectionnement électoral
La constitution d'une section électorale est de plein droit dans les cas de fusion de communes avec création d'une commune associée, si la commune en a fait la demande. Dans la présente affaire, la convention de fusion de deux communes, avec création d'une commune associée, ne mentionne pas le sectionnement électoral, dès lors les ...
Droit de préemption – Projet d’aménagement
La démolition d'un bâtiment, sa dépollution ou la volonté de restructurer une parcelle ne sauraient constituer, un projet global d'aménagement justifiant l'exercice du droit de préemption urbain.Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à ...
Associations – Publication des comptes
Un arrêté est relatif aux obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels. Il prévoit que les informations à diffuser en application du décret du 14 mai 2009 sont déposées, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur le site de la direction ...
Rsa – Aide personnalisée de retour à l’emploi
Le cadre d'attribution de l'APRE est défini par la convention d'orientation de chaque département.La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 portant généralisation du RSA et réformant les politiques d'insertion a prévu la création d'une aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE). Le régime juridique de cette nouvelle prestation a ...
Subventions aux associations – Publicité
Les subventions versées aux associations par les collectivités doivent faire l'objet de publicité spécifique en fonction de la collectivité concernée.L'article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 édicte deux obligations distinctes. En premier lieu, il impose aux personnes morales de droit public de tenir à la disposition du public ...
Déontologie : recrutement par le délégataire de service public
La commission de déontologie est compétente pour examiner le cas d'un fonctionnaire contractuel qui cesse son activité publique pour être recruté par le nouveau délégataire de service public auquel sont désormais confiées les compétences externalisées de sa collectivité d'origine.
Cumul d’activités publique et privée
Une activité privée de soutien scolaire exercée au sein d'une société à responsabilité limitée gérée par l'intéressé, professeur certifié, relève des dispositions relatives au cumul pour création d'entreprise. Un tel cumul peut être exercé pour une durée d'un an, renouvelable une fois, après avis de la commission de ...
