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Veille juridique - Page 2631
Conseiller municipal – Délégation de compétences
L'abrogation de la délégation de compétence attribuée à un conseiller municipal pour un motif d'importance mineure ne constitue pas un différend d'ordre politique contraire à la bonne administration communale.Le maire de la commune de Lisses a abrogé l'arrêté par lequel il avait confié à M. Teodori, la responsabilité des fonctions ...
Domaine public – Juridiction judiciaire
Si l'autorité chargée de la conservation du domaine public communal n'est pas recevable à demander elle-même au tribunal administratif de se prononcer sur les limites du domaine public, la juridiction administrative peut, en revanche, être saisie par ladite autorité, sur renvoi d'une question préjudicielle, par les juridictions judiciaires.
Constatation des infractions
Un arrêté autorise la mise en oeuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités.
Sécurité routière – Routes à grande circulation
Un décret fixe la liste des routes à grande circulation. Il s'agit des routes nationales définies à l'article L. 123-1 du Code de la voirie routière et mentionnées par le décret du 5 décembre 2005, des routes dont la liste est annexée au décret, et des bretelles reliant entre elles soit deux sections de routes à grande circulation, soit ...
Frais de déplacement
Le règlement direct par le candidat de menues dépenses peut être toléré, mais il ne doit concerner que de faibles sommes. L'article L. 52-4 du Code électoral dispose que pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat ne peut régler les ...
Restauration des monuments historiques – Intervention des communes
Pour les édifices classés dont elles sont propriétaires, les communes peuvent confier les travaux à un architecte en chef des monuments historiques ou à un architecte français ou européen présentant des compétences équivalentes. En matière de maîtrise d'oeuvre sur les monuments historiques, il convient de distinguer les travaux de ...
Personnel des CCI
La commission paritaire nationale est la seule compétente pour fixer les règles statutaires applicables aux personnels des CCI. Mais elle peut également permettre aux commissions paritaires locales des CCI de mettre en oeuvre ses règles. Ainsi, elle a pu légalement confier à ces commissions locales le soin de classer chaque emploi dans l'un ...
Frais de déplacement – Modalités de versement
Les dispositions du décret du 22 septembre 1998 ne sont applicables qu'aux déplacements des personnels civils de l'Etat, soit à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, soit entre la métropole et un territoire d'outre-mer, soit entre deux territoires d'outre-mer, soit entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou ...
Obligation alimentaire
La loi ne prévoit d'obligation alimentaire qu'entre des personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance. C'est pourquoi, à l'instar de la situation des concubins, il n'existe aucune obligation alimentaire entre l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité et le père ou la mère de l'autre partenaire.
Licenciement illégal – conséquence
Lorsqu'est annulée pour excès de pouvoir une mesure illégale d'éviction, l'agent doit être regardé comme n'ayant jamais été évincé de son emploi : cette annulation a pour effet de replacer l'agent dans la situation administrative où il se trouvait avant l'intervention de la mesure litigieuse. Si elle s'y croit fondée, l'administration ...
