- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2630
RSA – Suivi
Un décret est relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination. Ce traitement assuré par la CNAF est mis à la disposition des organismes instructeurs du revenu de solidarité active. La finalité de ce ...
Etat civil – Célébration des mariages
Le maire peut déléguer ses fonctions de célébration des mariages à des membres du conseil municipal. Aux termes de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, le maire et ses adjoints étant officiers de l'état civil, la célébration des mariages par les adjoints ne nécessite aucune délégation. Par ailleurs ...
Transports des électeurs – Absence de pression
L'organisation du transport d'électeurs au bureau de vote dans un véhicule arborant des éléments de propagande de la liste adverse n'est pas de nature, en l'absence de toute preuve, que des pressions auraient été exercées sur eux, à fausser la sincérité du scrutin.
Travaux public – Juge compétent
La création d'une unité de production d'eau de source, visant à promouvoir le développement économique et l'emploi sur le territoire d'une communauté de commune a un but d'intérêt général et constitue des travaux publics. De la sorte, le litige né de l'exécution d'un marché public et opposant les participants à l'exécution de ces ...
Discipline
Un lieutenant-colonel, chef de corps du groupement formation instruction de la brigade des sapeurs pompiers de Paris avait noué des relations personnelles avec une jeune recrue placée directement sous ses ordres, dans des conditions qui l'ont conduite à porter plainte pour des faits de harcèlement sexuel. Ces faits ont également entraîné au ...
Retraite – Validation de services
En vertu des articles L.5 et R.7 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis par des agents non titulaires dans une administration, un service extérieur ou un établissement public ne peuvent faire l'objet d'une validation, pour la constitution du droit à pension des fonctionnaires de l'Etat, que si cette ...
Contentieux – prescription quadriennale
Des conclusions tendant à ce qu'un centre hospitalier soit appelé en déclaration de jugement commun devant le juge judiciaire, même si elles ont pour effet de mettre en cause cette collectivité publique, n'interrompent le cours de la prescription quadriennale que si elles portent sur le fait générateur, l'existence le montant ou le paiement ...
Européennes – Listes validées
Des listes de candidats aux élections européennes validées par la commission de propagande de Paris comportent le nom de personnalités politiques dont elles invoquent le soutien, bien qu'elles ne soient pas candidates. Selon le Conseil d'Etat, ce fait n'est pas de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale.
Manoeuvres
Altèrent le scrutin, l'inscription sur la liste électorale des personnes ne remplissant pas les conditions nécessaires ainsi que les manoeuvres exercées afin d'obtenir la signature de procurations.Une centaine de personnes figuraient sur la liste électorale de Carcassonne alors même que leur domicile était situé dans d'autres communes ...
Marché de maitrise d’oeuvre
L'article 74-IV du Code des marchés publics permet au pouvoir adjudicateur d'attribuer, dans le cadre d'une procédure unique, un marché de maîtrise d'oeuvre «faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant un même objet et exécutés simultanément», après une simple remise en concurrence des titulaires de ces marchés de ...
