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Veille juridique - Page 2629
Sanction disciplinaire
Déjà rappelé à l'ordre pour son comportement, un fonctionnaire de police municipale s'est vu infligé un avertissement. En l'espèce, le maire a estimé que l'agent avait manqué à ses obligations professionnelles en manifestant publiquement une attitude d'insubordination dans la manière dont il avait répondu à une convocation à un ...
Sapeur Pompier – Liste d’aptitude pour 2009
Le nombre total possible d'inscriptions sur la liste d'aptitude établie au titre du concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2009 est de 108.
Inéligibilité
Bien qu'il ne soit ni président ou vice-président du conseil de surveillance d'une entreprise de services municipaux et qu'il n'a pas participé aux deux dernières réunions, un conseiller municipal, membre du conseil de surveillance, peut avoir un «rôle prédominant» entraînant son inéligibilité.
Prime – Assouplissement
Les conditions d'attribution de la prime d'aménagement du territoire, financée par l'Etat et destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national sont assouplies. Le montant des investissements réalisés passe de 25 millions d'euros à 10 millions et le nombre de repris d'emplois pas de 150 emplois à 80 emplois.
Permis de construire – Notification des recours
L'obligation de notifier un recours contre un permis de construire est accomplie à la date apposée par les services postaux sur le certificat de dépôt de la lettre recommandée. Le destinataire de cette lettre ne peut soutenir qu'il ne l'a pas reçue, et la production du certificat de dépôt de celle-ci suffit à justifier de ...
Centrale Nucléaire – Nouveau site
Une nouvelle installation nucléaire va être construire sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône). Le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) est autorisé à créer sur le site de Cadarache l'installation nucléaire de base dénommée «Agate» (Atelier de gestion avancée et de traitement des effluents.
Territoriaux – Cumul d’activités
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique réaffirme la règle selon laquelle les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.
Service minimum d’accueil (SMA) – Mise en place
Les maires, notamment des petites communes rurales, peuvent disposer de souplesse pour mettre en place le service minimum d'accueil (SMA). Le ministre de l'Intérieur a rappelé que les communes disposent de la possibilité de confier le service d'accueil, par convention, à une autre commune, un établissement public de coopération ...
Carrière des attachés principaux
Un nouvel abaissement du seuil de création des postes d'attachés principaux aux communes de moins de 2.000 habitants n'est pas envisagé.Une modification récente des seuils démographiques a permis un recours plus important à des attachés principaux dans les petites collectivités. Le décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 a abaissé le ...
Insuffisance professionnelle
Recruté par un département, un agent d'entretien stagiaire a été licencié au cours de son stage pour insuffisance professionnelle. Or, l'institution d'un stage avant la titularisation de l'agent a pour objet de permettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de vérifier à l'issue d'une période prédéterminée, éventuellement ...
