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Veille juridique - Page 2629
Redevance « Usager »- homologation du tarif
Dans le cas où les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie s'opposent à l'homologation des tarifs de la redevance « passager », proposés par l'exploitant, c'est à l'exploitant lui-même et non aux ministres qu'il appartient de constater le maintien en vigueur des tarifs antérieurement applicables.
Transferts de compétences – Compensation financière (2)
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du ...
Transferts de compétences – Compensation financière
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du ...
Sanction disciplinaire
Un sapeur-pompier professionnel, caporal chef, a refusé de participer à une séance de formation instituée par le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle dans le cadre de la réduction du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels postés en garde de 24 heures. Il a par ailleurs joué un rôle actif pour inciter ...
Commande publique – Durée de l’offre
A l'occasion d'une affaire concernant la passation d'un marché à bons de commandes pour la fourniture de matériel de cuisine, le Conseil d'Etat précise aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un pouvoir adjudicateur souhaitant passer un marché en procédure négociée d'indiquer le délai pendant lequel le candidat est ...
Détachement : principes
Les agents appartenant aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale doivent disposer des mêmes possibilités de détachement que celles offertes aux agents appartenant aux corps de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière. De plus, aucune disposition ni aucun principe n'interdit de prévoir que le ...
Etablissement public foncier – Région Bretagne
Un Etablissement public foncier de Bretagne est créé. Cet établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière est habilité a procéder dans la région à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières de nature à faciliter l'aménagement, au ...
Changement de fonctions : mesure d’ordre intérieur
Une infirmière coordinatrice du service de soins infirmiers à domicile au sein d'un hôpital a vu ses tâches modifiées par une décision du directeur de l'hôpital. Elle a saisi le juge d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision. Or, cette décision lui a permis de bénéficier des mêmes avantages pécuniaires et lui confiait ...
Attributions de dotations
Un décret précise les conditions d'attribution de la dotation de développement urbain (CGCT, art. L. 2334-41). De la sorte, le classement des communes, potentiellement bénéficiaires de cette dotation, s'applique aux communes de métropole qui remplissent les trois conditions suivantes :1° La commune est éligible à la dotation de ...
Stationnement des camping – cars
Quand un camping car ne dépasse pas 3,5 tonnes, il est assimilé à un véhicule de tourisme et soumis aux même règles de stationnement sur le domaine public. Les aires pour autocaravanes (camping-cars) ne relèvent pas des procédures de classement des hébergements touristiques. Les camping-cars sont généralement accueillis sur des aires de ...
