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Veille juridique - Page 2628
Lutte contre l’habitat indigne – Procédure de péril
Seul le tribunal administratif peut ordonner une démolition dans le cadre d'un péril imminent et autoriser le maire à y procéder d'office. Lorsque des murs, bâtiments ou édifices quelconques menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale ils n'offrent pas les ...
Compatibilité du schéma de cohérence territoriale avec le plan d’occupation des sols
L'autorité confrontée aux dispositions d'un plan d'occupation des sols (POS) incompatibles avec un Schéma de cohérence territoriale (SCOT) postérieur devra les écarter au profit de celles du POS précédent. Si les dispositions de ce POS sont également incompatibles avec le SCOT, l'autorité administrative devra appliquer le règlement ...
Protection fonctionnelle des agents – Faute personnelle
Si la procédure pénale révèle qu'un agent n'a commis aucune infraction pouvant être qualifiée par l'administration, sous le contrôle du juge, de faute personnelle, cette circonstance est sans incidence sur la légalité du refus initial de la collectivité d'accorder la protection.Selon les termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 ...
Recherche – Droit d’auteur
La protection des droits d'auteur instituée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ne porte que sur les éléments présentant un caractère original. Or, tel n'est pas le cas des photographies prises par l'intéressée. Celles-ci ne sont que la représentation objective de phénomènes biologiques, qui ne présente en ...
Licenciement – Insuffisance professionnelle
Un chef de bureau d'un centre hospitalier conteste son licenciement pour insuffisance professionnelle. En l'espèce, la décision litigieuse a pu être motivée par l'incapacité de l'agent à organiser les secteurs de son service et par des dysfonctionnements persistants de son service liés aux problèmes relationnels de l'intéressé avec ses ...
Taxe professionnelle – Détermination du taux
L'annulation du taux de taxe professionnelle au titre d'une année est de nature à entacher d'illégalité celui de l'année suivante sauf s'il n'excède pas le maximum légalement fixé. Lorsque un acte administratif est pris sur le fondement d'un autre acte qui lui est indissolublement lié et que celui-ci est annulé par un jugement ...
Commande publique – Information des candidats
Le changement des critères d'attribution du marché doit être porté à l'information des candidats dès l'engagement de la procédure.Par avis, la Société des autoroutes du sud de la France a fait connaître son intention de conclure un marché pour la réalisation d'un ouvrage. Elle a, dans son appel d'offres initial, proposé aux ...
Délégation de l’exploitation d’une source d’eau chaude
Pour que le transfert par une commune de l'exploitation d'une source d'eau chaude naturelle à une entreprise constitue une délégation de service public (DSP), il faut notamment que cette exploitation soit déclarée d'intérêt public. Aux termes de l'article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «une délégation ...
Prise illégale d’intérêt – Société d’économie mixte locale
Le conseiller municipal, membre du conseil d'administration d'une Société d'économie mixte locale (Seml) ne peut en principe pas participer au vote relatif à l'attribution d'une délégation de service public (DSP). L'article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les élus locaux, représentant une ...
Secours – Coordination
Un arrêté est relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Le référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente du 25 juin 2008 a pour objet la prise en charge des urgences préhospitalières et constitue la doctrine ...
