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Veille juridique - Page 2627
Échelons indiciaires
Un décret modifie l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Direction de l’administration territoriale de l’Etat
Un décret traite des différents emplois, missions, conditions d'accès et d'avancement du personnel de la direction de l'administration territoriale de l'Etat. La direction comprend notamment les emplois de directeur régional et de secrétaire général pour les affaires régionales, de directeur départemental.Les emplois vacants font l'objet ...
TGAP – Déchets incinérés
Le groupe de travail du grenelle de l'environnement à soumis un projet de texte qui vise bien à une augmentation du coût de traitement. Combinée à l'ensemble des autres mesures du Grenelle, elle permettra le développement de la prévention de la production de déchets et du recyclage. La mise en place d'une taxe générale sur les activités ...
Monuments historique -Liste 2008
La liste des monuments historique pour 2008 vient d'être publiée au Journal officiel du 1er avril 2009.
Apprentis du secteur public – Assurance Chômage
Un accord du 19 février 2009 définit les conditions dans lesquelles sera appliquer le régime d'assurance chômage aux apprentis du secteur public (article 11 de la loi du 6 mai 1996 relative à la reforme du financement de l'apprentissage). Il concerne les salariés recrutés sous contrat d'apprentissage par les employeurs qui assument ...
Elus à l’Assemblée des Français de l’étranger – Passeport de service
La police aux frontières de Roissy-Charles-de-Gaulle a exigé, à plusieurs reprises, des élus de l'Assemblée des Français de l'étranger munis d'un passeport de service, de présenter un ordre de mission. De fait, la seule production d'un passeport de service, délivré en l'espèce par les autorités françaises à des fins professionnelles ...
Agents – Reconstitution de carrière : pas d’obligation de motivation
L'arrêté par lequel le maire d'une commune réintègre un agent dans les effectifs de la collectivité et procède à la reconstitution de sa carrière ne refuse pas à l'intéressé un avantage dont l'attribution constitue un droit. Ainsi, cet acte ne constitue pas une décision individuelle défavorable au sens de l'article 1er de la loi du 11 ...
Performance énergétique dans les logements anciens (3) – Crédit d’impôt
Les avances finançant les travaux d'amélioration de performance énergétique pour les logements anciens donnent droit à des crédits d'impôt dont les modalités sont décrites dans un chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts.
Fonctionnaires – Emploi à temps non complet : création
Quelle que soit son importance démographique, une commune peut créer tout type d'emploi à temps non complet et dans toutes les filières, à la condition notamment, que la durée de travail par semaine soit supérieure ou égale à la moitié de la durée légale de travail des fonctionnaires à temps complet, soit 17 h 30.
Performance énergétique dans les logements anciens (2) – Nature des travaux
L'avance remboursable sans intérêt afin de financer des travaux d'amélioration de performance énergétique pour les logements anciens peut être accordée pour financer les travaux d'économie d'énergie, réalisés par des professionnels sur un logement situé sur le territoire national et n'ayant pas été commencés avant l'émission de ...
