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Veille juridique - Page 2627
Attachés territoriaux
Un décret toilette les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux, en vertu de l'article 62 de la loi du 19 février 2007 qui transfère aux centres de gestion l'organisation des concours de catégorie A.
Suppression
L'arrêté retirant à l'intéressé l'emploi de sous-directeur à la préfecture de police n'avait pas, en tout état de cause, à être soumis à l'avis de la commission administrative paritaire. En outre, cet arrêté n'affecte ni l'organisation ni le fonctionnement des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Aussi ...
Droit de préemption – Grandes surfaces commerciales
Un décret étend le droit de préemption sur les baux commerciaux aux terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. Il s'applique aux terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de cinq ans à compter de leur aliénation, dès lors ...
La Poste : heures d’ouverture
La loi du 2 juillet 1990 n'impose la consultation du comité technique paritaire national de La Poste et du comité d'hygiène et de sécurité que pour des questions d'organisation ou de fonctionnement général ou des décisions d'aménagement important. Eu égard à l'objet limité dans le temps et au caractère exceptionnel de la mesure ...
Agrément retiré
Le retrait de l'agrément d'une association organisant des séjours pour handicapés ne peut être justifié par sa non contestation des faits qui lui sont reprochés.Le juge des référés s'est fondé pour confirmer la suspension de l'agrément Société Hôtelière pour la gestion des séjours de vacances (SHGSV) sur le fait que la requérante ...
Transfert des aides aux étudiants
Les conseils régionaux peuvent bonifier les règles minimales de taux et barèmes fixées par le décret du 27 août 2008. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (loi LRL), organise parmi d'autres mesures, le transfert de l'attribution des aides aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles ...
Référé précontractuel – Signature du contrat
La signature d'un contrat en méconnaissance d'une injonction de suspension l'entache d'une irrégularité et prive le juge des référés précontractuels de son office.Le juge des référés a annulé la procédure de passation de marchés de prestations de services d'inspection et sureté aéroportuaire qu'avait lancée la société Aéroports ...
Site Natura 2000 – Exonération de taxe sur le foncier non bâti
Cette exonération est conditionnée à la signature de certains documents.L'article 146 de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a introduit, dans le Code général des impôts, un article 1395 E qui prévoit une exonération totale de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pendant cinq ans et renouvelable ...
Protection de l’enfance
Un décret est relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. La formation continue a plus particulièrement pour objectifs la sensibilisation au repérage de signaux d'alerte, la connaissance du fonctionnement des dispositifs départementaux de protection de l'enfance ainsi que l'acquisition de compétences pour ...
Contrôle des monuments historiques
Un décret est relatif au contrôle scientifique et technique des services de l'Etat sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits. Il est destiné à vérifier périodiquement l'état des monuments historiques et les conditions de leur conservation de façon que leur pérennité soit assurée, que les interventions sur les ...
