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Veille juridique - Page 2626
Fonctionnaire – Obligation de reclassement
Un office public d'aménagement et de construction (Opac) a placé un fonctionnaire en disponibilité d'office pour raisons de santé sans l'inviter à présenter une demande de reclassement. Or, en sa qualité d'employeur, l'Opac devait démontrer qu'aucun poste, même après aménagements, n'était susceptible d'être attribué à l'intéressé ...
Marchés publics – In House
Pour répondre à leurs besoins, des collectivités peuvent créer un organisme et faire appel à ses services s'il leur consacre l'essentiel de son activité et qu'elles exercent conjointement son contrôle.Des établissements hospitaliers et un syndicat inter-hospitalier ont créé un groupement d'intérêt public ayant pour mission de répondre ...
Enseignants – Aptitude professionnelle
Les délibérations par lesquelles le jury académique porte une appréciation sur la manière de servir d'un professeur stagiaire n'entrent dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979.
Réserve naturelle nationale
Une nouvelle réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine sur les départements du Val-d'Oise et des Yvelines est créée. Elle concerne notamment des parties des communes de La Roche-Guyon, de Haute-Isle, de Bennecourt et de Gommecourt.
Retraite : affiliation
Un agent d'une collectivité territoriale bénéficie du régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques géré par l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques), dès lors qu'il n'est pas affilié pour les mêmes ...
Écoles privées Forfait d’externat
Deux arrêtés du 24 mars 2009 constatent le montant du droit à compensation résultant pour la région Franche-Comté et pour le département de haute Saône et la région du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de service du forfait d'externat versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ...
Signature
Un marché public ne peut pas être signé en méconnaissance de l'injonction du juge du référé pré-contractuel de surseoir à la signature.L'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a lancé un appel à la concurrence pour la passation d'un marché relatif à l'achat de réactifs et de consommables de laboratoire avec mise à ...
Transfert de personnel – Compensation
Trois arrêtés du 24 mars constatent le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Le montant des transferts prend également en compte la prise en charge des comptes épargne-temps des ...
Budgets primitifs- Informations fiscales
Les nouvelles dispositions sur la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances initiale pour 2009, par la loi de finances rectificative pour 2008 sont exposées dans une circulaire afin de faciliter la préparation des budgets primitifs locaux. Elle traite notamment de valeur locative qui sert de base aux impôts locaux, des taxes ...
Impôts locaux-Vote des taux
Une circulaire commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et régions. Elle précise notamment les modalités du contrôle de légalité des taux des impôts locaux fixés par les collectivités locales et les groupements de ...
