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Veille juridique - Page 2625
Permis de construire – Certificat d’urbanisme
La circonstance qu'un terrain soit situé à l'intérieur des parties actuellement urbanisées de la commune n'interdit pas, par principe, à l'autorité administrative, dès lors qu'une construction sur ce terrain serait de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, de se ...
Agent public et internet
Encourt l'exclusion, un stagiaire qui consulte des sites à connotation sexuelle présentant de jeunes mineures avec l'ordinateur de l'école.
Retraite – Point de départ
Les droits du fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance de sa pension de retraite doivent être légalement appréciés à la date à compter de laquelle le fonctionnaire demande à bénéficier de cette pension.
Examen professionnel – Composition du jury
A la suite des défaillances successives de membres du jury de l'examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, le jury ayant délibéré pour arrêter les résultats ne comportait plus que 3 membres. Or, eu égard au nombre et aux fonctions des membres absents, la composition du jury ne respectait ...
Taxe professionnelle – Boulangerie
Une entreprise de boulangerie, pâtissier traiteur concourt directement à la transformation de matières premières et de produits semi-finis en produits fabriqués et doit, eu égard à la nature et l'importance de l'outillage utilisé, être regardée comme exerçant non une activité artisanale mais une activité industrielle la rendant ...
Responsabilité. Pas d’appel en garantie après réception des travaux
La Cour administrative de Nancy rappelle que la fin des rapports contractuels entre une commune et une entreprise ayant effectué des travaux sur un trottoir fait obstacle à ce que cette dernière soit ultérieurement appelée en garantie par la collectivité pour les préjudices issus de la chute d'un tiers après les travaux. Le samedi 31 mars ...
Service minimum d’accueil à l’école – Compensation versée aux communes
La compensation versée aux communes au titre du SMA n'est pas différenciée selon le type de personnel qui met en oeuvre ce service. La loi n° 2008-790 du 20 août 2008, instituant un droit d'accueil pour élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, a prévu que la nouvelle compétence créée à la charge des ...
Attribution des cases de colombarium
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire impose qu'un columbarium soit présent dans chaque site cinéraire, dont les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale regroupant plus de 2 000 habitants devront obligatoirement se doter d'ici la fin de l'année 2012. Les dispositions de ...
CNDS
Un décret apporte diverses modifications aux dispositions du code du sport relatives au Centre national pour le développement du sport. Il prévoit notamment que le CNDS est consulté sur tout projet de convention entre l'Etat et une ou plusieurs collectivités territoriales dont les dispositions prévoient la réalisation ou la rénovation ...
Affectation : absence de sanction
Motivée par une réorganisation du travail de nuit, par les difficultés de l'intéressé dans l'accomplissement de son service de nuit, et par le souci de mettre fin aux conflits au sein de l'équipe de nuit, la modification de l'affectation de l'agent se fonde sur l'intérêt du service. Elle ne constitue pas une sanction déguisée.
