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Veille juridique - Page 2624
Constatation des infractions
Un arrêté autorise la mise en oeuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités.
Sécurité routière – Routes à grande circulation
Un décret fixe la liste des routes à grande circulation. Il s'agit des routes nationales définies à l'article L. 123-1 du Code de la voirie routière et mentionnées par le décret du 5 décembre 2005, des routes dont la liste est annexée au décret, et des bretelles reliant entre elles soit deux sections de routes à grande circulation, soit ...
Frais de déplacement
Le règlement direct par le candidat de menues dépenses peut être toléré, mais il ne doit concerner que de faibles sommes. L'article L. 52-4 du Code électoral dispose que pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat ne peut régler les ...
Restauration des monuments historiques – Intervention des communes
Pour les édifices classés dont elles sont propriétaires, les communes peuvent confier les travaux à un architecte en chef des monuments historiques ou à un architecte français ou européen présentant des compétences équivalentes. En matière de maîtrise d'oeuvre sur les monuments historiques, il convient de distinguer les travaux de ...
Personnel des CCI
La commission paritaire nationale est la seule compétente pour fixer les règles statutaires applicables aux personnels des CCI. Mais elle peut également permettre aux commissions paritaires locales des CCI de mettre en oeuvre ses règles. Ainsi, elle a pu légalement confier à ces commissions locales le soin de classer chaque emploi dans l'un ...
Frais de déplacement – Modalités de versement
Les dispositions du décret du 22 septembre 1998 ne sont applicables qu'aux déplacements des personnels civils de l'Etat, soit à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, soit entre la métropole et un territoire d'outre-mer, soit entre deux territoires d'outre-mer, soit entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou ...
Conseiller municipal – Délégation de compétences
L'abrogation de la délégation de compétence attribuée à un conseiller municipal pour un motif d'importance mineure ne constitue pas un différend d'ordre politique contraire à la bonne administration communale.Le maire de la commune de Lisses a abrogé l'arrêté par lequel il avait confié à M. Teodori, la responsabilité des fonctions ...
Domaine public – Juridiction judiciaire
Si l'autorité chargée de la conservation du domaine public communal n'est pas recevable à demander elle-même au tribunal administratif de se prononcer sur les limites du domaine public, la juridiction administrative peut, en revanche, être saisie par ladite autorité, sur renvoi d'une question préjudicielle, par les juridictions judiciaires.
Pension – majoration
Les dispositions de l'article L. 18 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ouvrent aux fonctionnaires ayant élevé au moins trois enfants une majoration de leur pension de retraite. Dès lors que cet avantage est ouvert tant aux hommes qu'aux femmes, ces dispositions ne sont pas incompatibles avec le principe d'égalité des ...
Fusion de communes – Sectionnement électoral
La constitution d'une section électorale est de plein droit dans les cas de fusion de communes avec création d'une commune associée, si la commune en a fait la demande. Dans la présente affaire, la convention de fusion de deux communes, avec création d'une commune associée, ne mentionne pas le sectionnement électoral, dès lors les ...
