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Veille juridique - Page 2624
Etat civil – Annulation des actes
Les cas d'annulation d'actes d'état civil sont limités, en revanche des mentions modificatives peuvent être portées. L'annulation des actes de l'état civil est régie par des règles spécifiques, en raison de leur nature d'acte authentique. Ainsi, ces actes ne peuvent être annulés que s'ils ont été irrégulièrement dressés ou s'ils ...
Compte de campagne – Dépenses en vue de l’élection
Le financement d'un buffet offert à cent cinquante militants dans le cadre d'une réunion de préparation du plan de campagne d'un candidat est considéré comme engagé en vue de l'élection (article L.52-12 du Code électoral) et ce alors même que seules y ont participé des personnes expressément invitées. En l'espèce, la somme de 1.915 ...
Péril imminent – Responsabilité de la commune
La décision du maire d'interdire la réalisation de travaux sur un immeuble en l'état de péril imminent constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.Le maire de Lamalou-les-Bains a par un arrêté de péril imminent pris le 30 novembre 2001 ordonné l'évacuation d'un immeuble propriété de sociétés civiles ...
Sapeurs-pompiers professionnels
Un arrêté modifie l'arrêté du 2 août 2001 relatif au concours et à l'examen professionnel au titre de la promotion interne d'accès au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels. Il prévoit que l'examen professionnel d'accès au grade de lieutenant comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve ...
Protection de la nature – Obligation de débroussaillement
Des dispositions relevant du Code forestier ou du Code général des collectivités territoriales imposent des obligations de débroussaillement pour certaines constructions. L'article L. 322-3 du Code forestier précise les modalités du débroussaillement obligatoire, dans les communes où se trouvent des bois classés en application de ...
Militaires – pension
Lorsque l'invalidité est intermédiaire entre deux échelons, le pensionné doit bénéficier du taux correspondant à l'échelon supérieur.
Litige relatif à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Compétence judiciaire
L'activité d'élimination des déchets des ménages assurée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, visée à l'article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales, doit être regardée comme un service public à caractère industriel et commercial. Dès lors, il appartient à la ...
Examen professionnel – contentieux
Le délai de recours contre les résultats d'un examen professionnel court, à l'égard des candidats, à compter de la date de notification à ces derniers, des résultats de l'examen, et à la condition, s'agissant d'une décision individuelle, que cette notification mentionne les voies et délais de recours.
Conditions d’éligibilité – Employés communaux
Un employé d'une régie municipale sans personnalité juridique est inéligible au conseil municipal. L'avant-dernier alinéa de l'article L. 231 du Code électoral précise que les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Si une régie municipale ne dispose pas de la personnalité ...
Comptes de campagne électorale – Sites Internet
Il appartient au juge de l'élection d'apprécier si le lien établi entre le site d'une collectivité locale et celui d'un candidat relève d'un avantage prohibé.Les candidats peuvent créer et utiliser des sites internet dans les campagnes qu'ils mènent à l'occasion de consultations électorales, quelle que soit la dénomination que revêtent ...
