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Veille juridique - Page 2624
SMA – Anticipation
Une commune ne peut se prévaloir de son défaut d'anticipation pour justifier la non mise en place d'un service minimum d'accueil des élèves en cas de grève des enseignants. Les communes doivent mettre en place, en cas de grève des personnels d'enseignement et lorsque sont réunies certaines conditions tenant à l'importance des effectifs ...
Agrément des assistantes maternelles – Circonstance justifiant le retrait.
Le président du conseil général peut retirer l'agrément d'une assistante maternelle qui ne réagit pas de façon appropriée face à des faits graves commis par son fils pouvant mettre en jeu la sécurité des enfants accueillis. Malgré les faits graves reprochés à son fils, qui était poursuivit pour des faits d'attouchements sexuels sur ...
Coordination interportuaire Seine
Un conseil de coordination interportuaire est créé entre les grands ports maritimes du Havre et de Rouen et le port autonome de Paris. Il prend le nom de conseil de coordination interportuaire de la Seine. Il comprend en qualité de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, un représentant désigné par le conseil ...
Références statistiques
Un décret fixe les références statistiques utilisées pour la détermination des zones d'emploi dénommées « zones de restructuration de la défense ». Ces références sont : le taux de chômage localisé par zone d'emploi au 30 septembre 2008 ;― la variation annuelle moyenne de la population sans double compte entre les deux ...
Mesure de la pauvreté
Un décret introduit au code de l'action sociale et des familles une section intitulée « Mesure de la pauvreté ». L'objectif quantifié de réduction de la pauvreté est suivi au moyen d'un tableau de bord composé d'indicateurs relatifs à onze objectifs thématiques de lutte contre la pauvreté : 1° Lutter contre la pauvreté monétaire et ...
Agent public et internet
Encourt l'exclusion, un stagiaire qui consulte des sites à connotation sexuelle présentant de jeunes mineures avec l'ordinateur de l'école.
Délivrance de la carte nationale d’identité – Documents justificatifs
Des mesures d'harmonisation ont été mises en place quant aux documents justificatifs acceptés. La carte nationale d'identité est délivrée sans conditions d'âge par les préfets et sous-préfets à tout Français qui en fait la demande. Conformément au décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ...
Droit de préemption des Safer – Conditions d’exercice
Les jardins familiaux bénéficient d'une exemption de droit de préemption des SAFER. Aux termes de l'article L. 143-7 du code rural, c'est aux préfets qu'il appartient de déterminer, après consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et de la chambre d'agriculture, les superficies minimales à partir desquelles ...
Organisation et discipline
Un décret institue le livre V du code de l'éducation, intitulé « la vie scolaire ». Il fixe les droits et obligations des élèves du second degré, l'organisation du temps et de l'espace scolaire, les différentes aides à la scolarité, les règles concernant les activités périscolaires...
Fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole
Un décret institue le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. Il concerne : les boues issues des stations de traitement des eaux usées domestiques, déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature prévue à l'article R. 214-1 du code de ...
