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Veille juridique - Page 2622
Candidatures spontanées
Le respect du principe de liberté d'accès à la commande publique impose au pouvoir adjudicateur d'examiner les candidatures spontanées à un marché.L'article 28 du Code des marchés publics dispose que : «Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances ...
Procédure infructueuse
Dans la plupart des procédures formalisées prévues par le Code des marchés publics, c'est la commission d'appel d'offres de la collectivité territoriale qui est habilitée à déclarer sans suite la procédure lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres inappropriées ...
Aide à la scolarité
Un arrêté est relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique. Ces allocations peuvent être attribuées notamment aux bénéficiaires des classes préparatoires aux concours d'accès aux écoles de service public. Les bénéficiaires d'une allocation prennent l'engagement de se présenter, à l'issue de la ...
Véhicule endommagé
Un arrêté fixe les modalités d'application des dispositions du Code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes. Lorsque l'officier ou l'agent de police judiciaire constate qu'en raison de la gravité des dommages le véhicule accidenté n'est plus en état de circuler sans danger pour ...
Licenciement – Annulation
La chambre des métiers et de l'artisanat de la Moselle a, le même jour, révoqué le secrétaire général et nommé son successeur. En l'espèce, en dépit de la concomitance des décisions, aucun lien ne peut être établi entre ces décisions. En outre, en exécution de l'annulation de sa révocation, l'intéressé a le droit d'être ...
Fin de détachement sur un emploi fonctionnel
En application de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984, il appartenait à la commune de Lons-le-Saunier de réintégrer le fonctionnaire à la fin de sa période de détachement dans la commune de Romily-sur-Seine, au besoin en surnombre pendant un an, et par suite d'assurer sa prise en charge financière. Il en va ainsi alors même que la ...
Conflit de compétence pour organiser un référendum local
La Cour administrative d'appel de Lyon se prononce sur la légalité d'une procédure destinée à recueillir l'avis de la population, procédure organisée par une commune opposée à la décision de la communauté de communes d'installer une station d'épuration sur son territoire. Le juge rappelle le principe de compétence pour organiser toute ...
Voirie – Compétences respectives des communes et départements
Une commune doit conclure une convention de mandat avec le département pour installer un giratoire sur son domaine public. Une commune est compétente pour réaliser les travaux d'aménagement routier sur son domaine routier communal. Elle peut également réaliser de tels travaux sur d'autres domaines publics routiers, dans la mesure où cela ...
Tarification des service publics – Spic ou SPA
La possibilité d'instaurer des services différenciés pour les usagers dépend de la qualification du service public en cause. La jurisprudence du Conseil d'État a admis que l'application du principe d'égalité restait compatible avec des différences de traitement entre les usagers, lorsque celles-ci sont justifiées par une différence de ...
Simplifications diverses
La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures prévoit diverses modifications touchant les entreprises et les collectivités locales. Pour le relations avec les usagers on peut retenir : - Un électeur ayant changé de domicile en cours d'année pour un motif professionnel pourra s'inscrire en cours ...
