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Veille juridique - Page 2621
Election du maire – Forme de la convocation
Une convocation formulée oralement au conseil municipal pour la prochaine séance durant laquelle doit avoir lieu l'élection du maire et de ses adjoints est une cause de nullité de l'élection. Pour toute élection du maire et des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes prévues à l'article L. 2121-10 du ...
Communes forestières- Octroi de prêts bonifiés
Un décret est relatif aux prêts bonifiés accordés aux communes forestières suite à la tempête Klaus du 24 janvier 2009. Il prévoit que des prêts bonifiés peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2010 par les établissements de crédit qui ont passé à cet effet une convention avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de ...
Subventions aux associations – Publication des comptes
Les associations et fondations soumises aux prescriptions de l'article L612- 4 du code de commerce, qui ne sont pas commerçantes mais qui ont une activité économique, assurent la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des Journaux officiels. A cette fin, elles ...
CNDS
Un décret apporte diverses modifications aux dispositions du code du sport relatives au Centre national pour le développement du sport. Il prévoit notamment que le CNDS est consulté sur tout projet de convention entre l'Etat et une ou plusieurs collectivités territoriales dont les dispositions prévoient la réalisation ou la rénovation ...
Discipline
La sanction de déplacement d'office proposée par le conseil de discipline à l'autorité disciplinaire est motivée par les sérieuses difficultés de l'intéressé, chef du service des rapatriés à la préfecture de la Moselle, pour établir la frontière entre sa sphère professionnelle et ses initiatives personnelles en faveur de certains ...
Accident de ski – La responsabilité de la commune n’est pas administrative
Mettant fin à certaines tentatives pour engager la responsabilité administrative de la commune, le Conseil d'Etat affirme que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître d'un litige l'opposant, en sa qualité d'exploitant de station, à la victime d'un accident de ski.Selon le Code du tourisme (art. L. 342-13), l'exécution du service ...
Procédure adaptée
Lorsqu'un marché est passé en référence à la procédure adaptée, l'ensemble des règles prévues par le Code des marchés publics doivent être respectées. Les marchés et accords-cadres de travaux d'un montant inférieur à 5.150.000 euros (HT) peuvent désormais être passés selon une procédure adaptée (art. 26-II-5 du Code des ...
Présentation des offres
Les acheteurs peuvent se dispenser de la restitution des offres non ouvertes. Dans un souci de simplification des procédures, l'article 37 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics a modifié le V de l'article 57 du Code des marchés publics en supprimant l'obligation ...
Gouvernance
Un décret définit les compétences et la composition des différentes instances de la politique de la ville. Le Conseil national des villes, présidé par le Premier ministre, et réunissant 25 élus locaux, 15 représentants d'associations et d'organismes, suit le développement des nouvelles formes de démocratie de proximité et de ...
Procédure infructueuse
Dans la plupart des procédures formalisées prévues par le Code des marchés publics, c'est la commission d'appel d'offres de la collectivité territoriale qui est habilitée à déclarer sans suite la procédure lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres inappropriées ...
