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Veille juridique - Page 2621
Permis de construire – Lettre simple
Le déféré à l'encontre d'un permis de construire n'est pas irrecevable lorsqu'il est justifié par la copie des preuves de dépôt, qui peut être une lettre simple.La commune de Vaison la Romaine a accordé un permis de construire pour l'édification d'un hangar de stockage. Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ont ...
Diversité
Chaque ministère devrait créer des classes préparatoires intégrées (CPI) à ses propres écoles de fonctionnaires. Les Instituts Régionaux d'Administration (IRA) sont dans l'obligation de mettre en place ces CPI. Elles ont vocation à apporter une aide pédagogique, financière et dans la mesure du possible des facilités d'hébergement à ...
Responsabilité de la commune – Collaborateur bénévole
M. A a le 23 décembre 2008 été victime d'une chute alors qu'il participait à l'animation d'une fête de Noël organisée pour des enfants défavorisés de la commune.La manifestation à laquelle participerait M. A lors de sa chute était organisée par la mairie d'Avignon de la sorte le Conseil d'Etat a confirmé qu'il devait être considéré ...
Exclusion du RSA
Une adaptation du RSA est proposée aux bénéficiaires de l'allocation pour adultes handicapés. La prime de retour à l'emploi, d'un montant de 1 000 euros, concerne les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation de parent isolé (API) et du revenu minimum d'insertion (RMI). Cette allocation vise en ...
Compte de campagne – Intérêt pour agir
Lorsque la commission des comptes de campagne et des financements politiques saisit le juge de l'élection, seul le candidat dont le compte de campagne est rejeté à la qualité de partie à l'instance et les autres interventions en soutien de la saisine par la commission sont irrecevables. En l'espèce, M. R qui conduisait une liste opposée à ...
AEEH et séjour de vacances
L'AEEH peut être versée pour compenser les surcoûts liés aux séjours de vacances adaptés. L'allocation d'éducation pour enfants handicapés est une prestation familiale, versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou l'organisme débiteur des prestations familiales, destinée à compenser les frais supplémentaires liés à ...
Traitements et salaires
Un décret annonce la majoration à compter du 1er juillet 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et prévoit l'attribution de points d'indice majoré.
Cession d’immeubles domaniaux
La liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique prévu par l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est fixée par décret. Celui - ci prévoit que les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la ...
Refus de renouvellement d’un contrat
Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit à son renouvellement. Aussi, alors même que le refus de renouveler le contrat est fondé sur son aptitude professionnelle, et de manière générale sur sa manière de servir et se trouve ainsi pris en considération de la personne, il peut intervenir sans que l'agent ait été ...
Déontologie – recrutement par le délégataire de service public
La commission de déontologie est compétente pour examiner le cas d'un fonctionnaire contractuel qui cesse son activité publique pour être recruté par le nouveau délégataire de service public auquel sont désormais confiées les compétences externalisées de sa collectivité d'origine.
