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Veille juridique - Page 2621
Logement – Prêt social de location-accession
Dans le cadre du prêt-social de location-accession, l'accédant peut maintenant cumuler les avantages de ce prêt avec une avance remboursable sans intérêt. L'accédant peut donc, au moment de la levée d'option, bénéficier des dispositions du prêt-social de location-accession et de celles des articles R. 318-1 et suivants du Code de la ...
Maire – Indemnité
En contrepartie de l'exercice effectif de leurs fonctions, les maires perçoivent une indemnité, dans la limite d'un taux maximal correspondant à la strate démographique à laquelle appartient la commune. Par l'établissement de huit strates, le législateur a entendu moduler le niveau des indemnités par rapport aux responsabilités exercées ...
Autorisation d’absence – Représentants des organisations syndicales
A la différence des décharges de service, les autorisations spéciales d'absence ont pour seul objet de permettre aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour y assister, de se rendre aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus. Sur la demande de l'agent justifiant d'une ...
Impositions locales – Taxe professionnelle
Lorsque le patrimoine afférent à l'exercice de l'activité passible de la taxe professionnelle fait l'objet d'une cession, le changement d'exploitant, pour la détermination du redevable, s'opère à la date de la conclusion de la convention procédant à cette cession, à moins que celle-ci n'ait prévu que l'opération prendrait effet à une ...
Servitudes – POS
Une servitude de plantation d'un terrain mentionnée dans une délibération d'un conseil d'une communauté urbaine portant modification d'un POS qui apparaît dans les documents graphiques mais pas dans le POS ne peut être retenue pour annuler des permis de construire autorisant une construction sur ledit terrain assiette de la servitude.
Marchés publics – Délai de contestation
L'avis de marché ne doit pas préciser les délais d'introduction des recours, s'il contient les coordonnées du service pouvant donner ces informations.La société Europe services voirie conteste la légalité de la procédure de passation du marché public de prestations de balayage et de lavage des caniveaux et des trottoirs de la commune de ...
Grenelle de l’environnement – Territorialisation
Par une circulaire relative à la «territorialisation du Grenelle de l'environnement», le ministre de l'Environnement indique les mesures à mettre en oeuvre avant même que les projets de lois relatifs au Grenelle de l'environnement soient adoptés. La circulaire, qui détaille les différentes missions à mener, est complétée par une annexe ...
Eolienne – Planification du développement
L'élaboration du volet «énergie éolienne» des schémas régionaux énergies renouvelables doivent commencer dès maintenant. La planification territoriale du développement de l'énergie éolienne devrait être réalisée par des schémas régionaux des énergies renouvelables, prévus dans le projet de loi «Grenelle I». Afin de mener à ...
Élections syndicales – Protection judiciaire de la jeunesse
La date du second tour de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des commissions consultatives paritaires instituées dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse, est fixée au 26 mai 2009 auprès des ...
Informations personnelles – «Pass Navigo»
Le Stif a décidé de mettre fin, à partir du 1er février 2009, à l'utilisation des coupons magnétiques pour les forfaits carte orange mensuels et hebdomadaires. Les forfaits habituels peuvent être désormais chargés sur les passes «Navigo» et «Navigo découverte». Le premier est gratuit et nominatif ; le second est payant et anonyme.Le ...
