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Veille juridique - Page 2620
Retraite – Point de départ
Les droits du fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance de sa pension de retraite doivent être légalement appréciés à la date à compter de laquelle le fonctionnaire demande à bénéficier de cette pension.
Examen professionnel – Composition du jury
A la suite des défaillances successives de membres du jury de l'examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, le jury ayant délibéré pour arrêter les résultats ne comportait plus que 3 membres. Or, eu égard au nombre et aux fonctions des membres absents, la composition du jury ne respectait ...
Taxe professionnelle – Boulangerie
Une entreprise de boulangerie, pâtissier traiteur concourt directement à la transformation de matières premières et de produits semi-finis en produits fabriqués et doit, eu égard à la nature et l'importance de l'outillage utilisé, être regardée comme exerçant non une activité artisanale mais une activité industrielle la rendant ...
Responsabilité. Pas d’appel en garantie après réception des travaux
La Cour administrative de Nancy rappelle que la fin des rapports contractuels entre une commune et une entreprise ayant effectué des travaux sur un trottoir fait obstacle à ce que cette dernière soit ultérieurement appelée en garantie par la collectivité pour les préjudices issus de la chute d'un tiers après les travaux. Le samedi 31 mars ...
Affectation : absence de sanction
Motivée par une réorganisation du travail de nuit, par les difficultés de l'intéressé dans l'accomplissement de son service de nuit, et par le souci de mettre fin aux conflits au sein de l'équipe de nuit, la modification de l'affectation de l'agent se fonde sur l'intérêt du service. Elle ne constitue pas une sanction déguisée.
OGM- Le maire doit répondre aux demandes d’information
La Cour de justice des communautés européennes reconnaît le droit d'accès du public aux informations relatives aux disséminations d'organisme génétiquement modifiés (OGM), et écarte la possibilité pour un Etat d'invoquer, pour s'opposer à la divulgation du lieu de la dissémination, une exception d'ordre public.Un administré a ...
Sort des concessions échues
Les concessions arrivées à leur terme et non renouvelées reviennent à la commune.
Accessibilité
Un décret crée un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne.
Mentions du bulletin de vote
En l'application de l'article R. 30 du code électoral, « les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ». La commission de propagande selon l'article R. 38 « n'assure pas l'envoi des bulletins de votes qui ne seraient pas conformes à l'article R. 30 ». Si un ...
Hébergement – Financement
Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2009.
