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Veille juridique - Page 2620
Vacataire : notion
Les agents recrutés au moyen d'un contrat à durée déterminée pour une durée d'au moins un an ne peuvent être regardés comme engagés pour exécuter un acte déterminé, quel que soit l'objet exact de leur contrat. En revanche, il n'en est pas ainsi des agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à un an sur la base d'un ...
Capacités techniques et financières
Une commune peut examiner les capacités techniques professionnelles et financières des candidats sans avoir au préalable fixé des niveaux minimaux de capacité. Une commune a souhaité passer par appel d'offre ouvert un marché de sécurisation des espaces publics. Dans ce cadre, les pouvoirs adjudicateurs ont l'obligation de contrôler les ...
Communication des listes électorales
L'obligation de communication de la liste électorale ne s'applique pas pour les élections sénatoriales. L'article L28 du code électoral qui pose le principe que «tout électeur, tout candidat et tout parti ou regroupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale» n'est pas applicable aux élections ...
Véhicules agricoles
Une amélioration de la règlementation applicable pour les véhicules agricoles conduits par des fonctionnaires territoriaux va être prochainement examinéeLa règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles est que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R221-4 du ...
Plafonds de ressources
Un arrêté modifie l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
Installations classées – Nouvelle procédure
L'ordonnance relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement crée un régime d'autorisation simplifiée, dénommé «enregistrement», qui constitue un régime intermédiaire entre les régimes d'autorisation et de déclaration. L'objectif est d'alléger les procédures administratives pour ...
Contentieux – contractuel
La voie de l'appel devant la cour administrative d'appel n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics. Toutefois, les litiges concernant l'entrée au service, au nombre desquels figurent les recours dirigés contre le contrat par ...
Contentieux – Appel
Les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires et agents publics sont susceptibles d'appel de la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est en principe, pas ouverte contre les jugements de tribunaux administratifs statuant sur des litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents.
Mesures de police administrative
Les mesures de police administrative prise pour la protection de l'ordre public n'exonèrent pas l'autorité investie de ces pouvoirs de l'obligation de prendre en compte la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence.L'arrêté dont l'abrogation est demandée prévoit que le nombre minimal de membres d'équipage ...
APA – Conditions de paiement
La possibilité prévue de verser l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) sous forme de chèque emploi service universel (Cesu) préfinancé aux organismes agréés a été étendue aux salariés en emploi direct, ce qui rend inutile le contrôle de l'effectivité de l'aide.L'article R. 232-30 du Code de l'action sociale et des familles ...
