- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2620
Faute disciplinaire
Lors d'un déplacement professionnel, un magistrat a dérobé une carte bancaire qu'il a utilisée à deux reprises dans un bar de nuit. De plus, l'intéressé a fait preuves de nombreuses insuffisances professionnelles, traduites par l'accumulation de retard considérable dans le traitement d'affaires dont il avait la charge, l'absence de ...
Aménagement – Fonds régionaux en outre-mer
Un décret est relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain en outre-mer. Il décrit leur fonctionnement et leur composition.
Directive territoriale d’aménagement – Espace proche du rivage
Les parcelles faisant partie d'«un espace proche du rivage» ne doivent pas nécessairement être en covisibilité si elles forment un ensemble urbain cohérent. Le décret du 10 mai 2007 attaqué a approuvé la directive territoriale d'aménagement des bouches du Rhône qui retient l'Etang de Berre comme une des unités géographiques du ...
Marchés privés – Opac
Le contrat conclu par une personne publique agissant sur mandat et pour le compte d'une personne privée au titre des besoins propres est un contrat de droit privé.L'Opac du Rhône, agissant pour le compte de la SA HLM Gabriel Rosset, personne morale de droit privé, a lancé une procédure d'appel d'offres pour l'attribution d'un marché à bons ...
La Poste : heures d’ouverture
La loi du 2 juillet 1990 n'impose la consultation du comité technique paritaire national de La Poste et du comité d'hygiène et de sécurité que pour des questions d'organisation ou de fonctionnement général ou des décisions d'aménagement important. Eu égard à l'objet limité dans le temps et au caractère exceptionnel de la mesure ...
Agrément retiré
Le retrait de l'agrément d'une association organisant des séjours pour handicapés ne peut être justifié par sa non contestation des faits qui lui sont reprochés.Le juge des référés s'est fondé pour confirmer la suspension de l'agrément Société Hôtelière pour la gestion des séjours de vacances (SHGSV) sur le fait que la requérante ...
Référé précontractuel – Signature du contrat
La signature d'un contrat en méconnaissance d'une injonction de suspension l'entache d'une irrégularité et prive le juge des référés précontractuels de son office.Le juge des référés a annulé la procédure de passation de marchés de prestations de services d'inspection et sureté aéroportuaire qu'avait lancée la société Aéroports ...
Transfert des aides aux étudiants
Les conseils régionaux peuvent bonifier les règles minimales de taux et barèmes fixées par le décret du 27 août 2008. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (loi LRL), organise parmi d'autres mesures, le transfert de l'attribution des aides aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles ...
Site Natura 2000 – Exonération de taxe sur le foncier non bâti
Cette exonération est conditionnée à la signature de certains documents.L'article 146 de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a introduit, dans le Code général des impôts, un article 1395 E qui prévoit une exonération totale de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pendant cinq ans et renouvelable ...
Protection de l’enfance
Un décret est relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. La formation continue a plus particulièrement pour objectifs la sensibilisation au repérage de signaux d'alerte, la connaissance du fonctionnement des dispositifs départementaux de protection de l'enfance ainsi que l'acquisition de compétences pour ...
