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Veille juridique - Page 262
Un large plan de promotion et de développement de la pratique du parasport sera-t-il mis en place ?
Réponse du ministère des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques : Conscient de tous les bienfaits de la pratique d'activités physiques et sportives pour les personnes en situation de handicap, le gouvernement a depuis longtemps identifié le développement du parasport comme prioritaire.Dès 2003, plusieurs mesures ont été prises par ...
Quelles sont les aides mises à disposition des communes rurales pour leurs projets de renouvellement des réseaux d’eau ?
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la Biodiversité : À la suite de la sécheresse exceptionnelle de 2022, le Gouvernement a souhaité engager un vaste chantier d'évaluation et d'évolution de la politique de l'eau en France avec l'ensemble des acteurs de l'eau.Ce chantier démarré en septembre 2022 a abouti au Plan eau présenté par ...
Les critères d’évaluation de l’état des eaux souterraines et de surface sont modifiés
Un premier arrêté du 9 octobre modifie les méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface.Un second arrêté du même jour modifie les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et ...
Risques d’incendie et de panique : les nouvelles règles pour les structures provisoires et démontables
Un arrêté du 30 octobre actualise l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) suite à la parution de l'arrêté du 25 juillet 2022 (NOR : INTE2213406A) fixant les règles de sécurité et ...
Recensement de la population : les ratios à prendre en compte pour 2024
Pour l'enquête de recensement de 2024, le taux de collecte par internet à prendre en compte vaut 0,54.Le coefficient correctif pour la partie de la dotation correspondant aux habitants est de 0,78. Le coefficient correctif pour la partie de la dotation correspondant aux logements est de 0,86.
Ratios régionaux de prairies permanentes 2023
Un arrêté du 31 octobre établit les ratios régionaux de prairies permanentes 2023, les régions concernées par le dispositif d'autorisation individuelle préalable à la conversion et les régions concernées par des obligations de réimplantation des prairies permanentes préalablement converties.
Accessibilité des petits ERP : modalités de gestion du fonds territorial
Un arrêté du 31 octobre fixe les modalités de gestion et de versement de l'aide financière de mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie dans le cadre du fonds territorial d'accessibilité.
La sixième partie réglementaire du code des transports est publiée
Un décret du 1er novembre porte partie réglementaire du code des transports pour ce qui concerne sa sixième partie (Aviation civile) comprenant les livres I er à VII. Cette partie complète la partie législative de ce code relative à l'aviation civile et abroge l'essentiel de la partie réglementaire du code de l'aviation civile.
Publicités et enseignes : changements de surfaces et création d’une contravention pour pollution lumineuse
La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Elle vise à protéger le cadre de vie en encadrant la publicité extérieure, tout en garantissant le respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie.Dans ce cadre, un ...
Quelles seront les conséquences de l’augmentation du taux du livret A sur les prêts bancaires indexés sur celui-ci contractés par les collectivités territoriales ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Après plusieurs années à faible niveau, l'inflation puis les taux d'intérêt ont connu une remontée marquée en 2022, toujours prégnante en 2023. Ce changement d'environnement de marché touche tous les agents économiques, notamment les ...
