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Veille juridique - Page 2611
Compte de campagnes – Dépôt
Même si un compte de campagne ne fait apparaitre aucune dépense ni aucune recette il doit être déposé. Il peut cependant être présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables agréés, si le mandataire a établi une attestation d'absence de dépense et de recette. En l'espèce, le requérant ne peut invoquer sa bonne foi dès lors ...
Permis de construire – Infraction
Constitue une infraction pour exécution de travaux non autorisée, la poursuite de travaux sur un site classé après la délivrance d'un procès-verbal. Le locataire d'un terrain, donné à bail par la commune de Marsillargues (Hérault), a entrepris d'agrandir une cabane construite sur le site classé de l'étang de Mauguio. Malgré le ...
Intégration directe d’un non titulaire
Agent non titulaire au sein d'une commune, la requérante a présenté une demande d'intégration directe dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques et de reconnaissance de son expérience professionnelle, qui ont été rejetées. Or, elle a assuré pendant 5 ans la direction par intérim de la bibliothèque ...
Manoeuvres
Ni l'organisation de manifestations gratuites, dont deux projections cinématographiques et un spectacle dans la nouvelle salle polyvalente, ni la distribution gratuite de soupes prolongée jusqu'à la veille des opérations du second tour de scrutin, auprès d'habitants démunis, ne constitue des manoeuvres susceptibles d'avoir faussé les ...
Brevet professionnel – Surf
Dans la spécialité « activités nautiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est ajouté un Diplômes pour l'encadrement des activités de surf tells que le shortboard, longboard, bodyboard, bodysurf, kneeboard, skimboard, pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
Concessions de plage – Assouplissement des règles
Une circulaire publiée courant juillet va préciser certaines notions issues du décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plages.
Opérateur national de paye – Commission d’appel d’offres
Il est créé, au sein du service à compétence nationale « opérateur national de paye », pour les besoins spécifiques de la procédure de dialogue compétitif relative au marché de fourniture, d'installation et de maintenance du système d'information de la paye des agents rémunérés par l'Etat lancé par ce service, une commission ...
Sécurité routière – Tracteurs et permis de conduire
Dans le cadre de la réglementation européenne, une réflexion va être menée sur l'éventuelle conduite par des agents territoriaux non détenteurs d'un permis de conduire, de tracteurs agricoles ou forestiers. La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles est que le conducteur soit en possession d'un permis de ...
Concours – Assistants des bibliothèques
Pour 2010 est ouvert un concours externe et un concours interne de recrutement d'assistants des bibliothèques. Les inscriptions seront enregistrées par internet du 10 septembre 2009 au 20 octobre 2009. L'épreuve écrite d'admissibilité des concours se déroulera le vendredi 19 février 2010.
Concours – Bibliothécaires
Au titre de l'année 2010, sont ouverts un concours externe et un concours interne de recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés. Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 10 septembre 2009 au mardi 20 octobre 2009. Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront le mardi 23 et le mercredi 24 mars ...
