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Veille juridique - Page 2611
Péril imminent – Justification
Le maire de la commune du François s'est opposé par arrêté à la réalisation des travaux projetés par M. A en vue de la rénovation de trois bâtiments situés sur l'îlet «Lavigne».Le juge des référés a refusé de reconnaître l'urgence des travaux. Selon le Conseil d'Etat, le requérant aurait du fournir en l'espèce des devis ou ...
Jury de concours – Parité homme-femme
Le principe d'égalité d'accès aux emplois publics énoncé par la Déclaration de 1789 exclut que, pour les candidatures à des dignités, places et emplois publics autres que ceux ayant un caractère politique, une distinction puisse être faite entre les candidats en raison de leur sexe. Aussi, les dispositions de la loi du 9 mai 2001 ...
Congé de longue durée – Motivation
Est suffisamment motivée, la décision mettant fin au congé de longue durée d'un agent hospitalier, accompagnée de l'avis du comité médical supérieur auquel cette décision se référait et mentionnant que l'intéressé était «apte sur son poste dès notification».
Information du public
Un décret précise que l'obligation de publication des circulaires, qui s'applique à compter du 1er mai 2009, ne concerne que les instructions et circulaires publiées après le 1er mai 2009.
Licenciement – Insuffisance professionnelle
Un chef de bureau d'un centre hospitalier conteste son licenciement pour insuffisance professionnelle. En l'espèce, la décision litigieuse a pu être motivée par l'incapacité de l'agent à organiser les secteurs de son service et par des dysfonctionnements persistants de son service liés aux problèmes relationnels de l'intéressé avec ses ...
Taxe professionnelle – Détermination du taux
L'annulation du taux de taxe professionnelle au titre d'une année est de nature à entacher d'illégalité celui de l'année suivante sauf s'il n'excède pas le maximum légalement fixé. Lorsque un acte administratif est pris sur le fondement d'un autre acte qui lui est indissolublement lié et que celui-ci est annulé par un jugement ...
Compatibilité du schéma de cohérence territoriale avec le plan d’occupation des sols
L'autorité confrontée aux dispositions d'un plan d'occupation des sols (POS) incompatibles avec un Schéma de cohérence territoriale (SCOT) postérieur devra les écarter au profit de celles du POS précédent. Si les dispositions de ce POS sont également incompatibles avec le SCOT, l'autorité administrative devra appliquer le règlement ...
Protection fonctionnelle des agents – Faute personnelle
Si la procédure pénale révèle qu'un agent n'a commis aucune infraction pouvant être qualifiée par l'administration, sous le contrôle du juge, de faute personnelle, cette circonstance est sans incidence sur la légalité du refus initial de la collectivité d'accorder la protection.Selon les termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 ...
Recherche – Droit d’auteur
La protection des droits d'auteur instituée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ne porte que sur les éléments présentant un caractère original. Or, tel n'est pas le cas des photographies prises par l'intéressée. Celles-ci ne sont que la représentation objective de phénomènes biologiques, qui ne présente en ...
Secours – Coordination
Un arrêté est relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Le référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente du 25 juin 2008 a pour objet la prise en charge des urgences préhospitalières et constitue la doctrine ...
