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Veille juridique - Page 2611
Astreinte – Point de départ
Le juge des référés a enjoint à un particulier de procéder sans délai à l'enlèvement de son bateau. Mais le juge n'ayant pas précisé la date d'effet de l'astreinte elle ne peut être liquidée.
Rédacteurs territoriaux
Un arrêté modifie l'arrêté du 7 janvier 2009 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de l'Isère.
Sapeur-pompiers – Aptitude physique
Le président du conseil d'administration du SDIS peut passer outre l'avis médical négatif d'aptitude du médecin, mais il en assume alors les conséquences. Les activités de jeune sapeur-pompier (JSP) ne sont en aucun cas la garantie d'un accès automatique à celles de sapeur-pompier, les textes sont, sur ce point, très clairs. L'aptitude ...
Organisation des funérailles
En cas de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal d'instance dans le ressort duquel s'est produit le décès est compétent pour trancher le litige.
Collèges dégradés – Fermeture
Une circulaire préconise la fermeture des collèges dégradés en vue de leur reconstruction. Cette mesure concerne les quartiers prioritaires. Le texte indique les modalités de sélection : les établissements seront choisis selon différents critères tels que : le bâti dégradé, des dates de rénovation décalées, des constructions ...
Commissions de réforme et comité médical
Une circulaire commente les dispositions relatives à la fonction publique territoriale issues du décret du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur. L'information des fonctionnaires territoriaux dont les dossiers sont soumis à l'avis de comité départementale est renforcée : le comité informe le ...
Droits syndicaux
Selon les dispositions des articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 relatif au droit syndical dans la fonction publique d'Etat, les contingents alloués annuellement, pour permettre l'exercice des droits syndicaux, d'autorisations spéciales d'absence et de décharges d'activité de service sont répartis entre les organisations syndicales ...
Crise – Commissaires à la réindustrialisation
Une circulaire précise les missions des commissaires à la réindustrialisation et le rôle de chacun des acteurs en cette période de crise. Les commissaires à la réindustrialisation ont vocation à renforcer les équipes locales temporairement dans les territoires les plus affectés par la crise. Ils seront notamment amenés à coordonner, en ...
Discrimination syndicale
Recrutée en 1997 comme agent d'encaissement par l'Office public de l'Habitat du Pas-de-Calais, l'intéressée a été élue déléguée du personnel en 1999, désignée déléguée syndicale de l'entreprise et membre du comité d'hygiène et de sécurité en 2000, et élue membre du comité d'entreprise en 2002. Mais en 1999, la salariée a été ...
Capacité
Un arrêté est relatif aux transports en commun de personnes. Il modifie certaines définitions, et des dispositions relatives au transport de personnes en Ile-de-France, au transport d'enfants, et de personnes handicapées.
