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Veille juridique - Page 2611
Attributions de dotations
Un décret précise les conditions d'attribution de la dotation de développement urbain (CGCT, art. L. 2334-41). De la sorte, le classement des communes, potentiellement bénéficiaires de cette dotation, s'applique aux communes de métropole qui remplissent les trois conditions suivantes :1° La commune est éligible à la dotation de ...
Réseaux – Eligibilité au FCTVA
La loi de finances pour 2009 a prévu que les dépenses d'accès à internet, effectuées par les collectivités territoriales et leurs groupements entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2010 sont désormais éligibles au FCTVA. Aux termes de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités et ...
Aménagement – Assistance à maitrise d’ouvrage
Un décret prochainement publié va proposer une série de solutions aux communes pour bénéficier de l'assistance à maitrise d'ouvrage de la part de l'Etat. Le projet de décret relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage a été soumis à l'avis du Conseil d'État au début du mois de février 2009. Ce projet prévoit plusieurs solutions ...
Disponibilité : réintégration
Le fonctionnaire territorial mis en disponibilité sur sa demande, a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'obtenir sa réintégration à l'issue de sa disponibilité. Si les textes applicables n'imposent pas à l'autorité dont relève le fonctionnaire, de délai pour procéder à cette réintégration ...
Contractuels : contentieux
Alors même que la voie de l'appel devant la cour administrative d'appel n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, les litiges concernant l'entrée au service, parmi lesquels figurent les recours dirigés contre le contrat par ...
Règlement local de publicité – Candidats au groupe de travail
Les candidatures faites par une organisation professionnelle de publicité ne peuvent pas valoir consultation de cette organisation pour le choix des candidats participant à l'élaboration du règlement de publicité.L'union de la publicité extérieure (UPE) demande l'abrogation du règlement local de publicité de la ville de Rennes institué ...
Annulation
Une société ayant réalisé des prestations dans le cadre d'un marché public qui a été annulé et qui les a poursuivit avec l'accord de la commune est fondée à demander l'indemnisation des dépenses utiles qu'elle a exposées sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
Frais de déplacement – Modalités de versement
Les dispositions du décret du 22 septembre 1998 ne sont applicables qu'aux déplacements des personnels civils de l'Etat, soit à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, soit entre la métropole et un territoire d'outre-mer, soit entre deux territoires d'outre-mer, soit entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou ...
Conseiller municipal – Délégation de compétences
L'abrogation de la délégation de compétence attribuée à un conseiller municipal pour un motif d'importance mineure ne constitue pas un différend d'ordre politique contraire à la bonne administration communale.Le maire de la commune de Lisses a abrogé l'arrêté par lequel il avait confié à M. Teodori, la responsabilité des fonctions ...
Domaine public – Juridiction judiciaire
Si l'autorité chargée de la conservation du domaine public communal n'est pas recevable à demander elle-même au tribunal administratif de se prononcer sur les limites du domaine public, la juridiction administrative peut, en revanche, être saisie par ladite autorité, sur renvoi d'une question préjudicielle, par les juridictions judiciaires.
