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Veille juridique - Page 2606
Voirie – Compétences respectives des communes et départements
Une commune doit conclure une convention de mandat avec le département pour installer un giratoire sur son domaine public. Une commune est compétente pour réaliser les travaux d'aménagement routier sur son domaine routier communal. Elle peut également réaliser de tels travaux sur d'autres domaines publics routiers, dans la mesure où cela ...
Tarification des service publics – Spic ou SPA
La possibilité d'instaurer des services différenciés pour les usagers dépend de la qualification du service public en cause. La jurisprudence du Conseil d'État a admis que l'application du principe d'égalité restait compatible avec des différences de traitement entre les usagers, lorsque celles-ci sont justifiées par une différence de ...
Simplifications diverses
La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures prévoit diverses modifications touchant les entreprises et les collectivités locales. Pour le relations avec les usagers on peut retenir : - Un électeur ayant changé de domicile en cours d'année pour un motif professionnel pourra s'inscrire en cours ...
Troubles liés aux éoliennes – maintenance des réseaux
Le traitement des perturbations audiovisuelles qui pourraient résulter de l'édification d'une construction, par exemple d'un parc d'éoliennes, relève de l'article L112-12 du Code de la construction et de l'habitation.Cet article prévoit notamment les conditions dans lesquelles doit être assurée la résorption des zones d'ombre de réception ...
Pouvoirs de police du maire – Arrêté anti coupure de fluides
Les arrêtés anti coupures d'eau et d'électricité sont régulièrement annulés par les tribunaux. Les arrêtés pris par les maires interdisant les coupures d'électricité et de gaz pour les personnes en difficulté sociale et de bonne foi sont, selon une jurisprudence constante, annulés par le juge administratif (Cour administrative d'appel ...
La Poste – Loi du 12 avril 2000
Les dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ne trouvent pas à s'appliquer à La Poste, qui constitue un établissement public à caractère industriel et commercial.
Responsabilité – Travaux privés
L'accident de motocyclette résultant des travaux de raccordement téléphonique effectués par une entreprise privée pour le compte de la société France Télécom, relève de la compétence des juridictions judiciaires. Le Tribunal des Conflits a jugé que ces travaux n'étaient pas réalisés pour le compte d'une personne publique, n'étaient ...
Police municipale – Brocante et protection des intérêts locaux du commerce
Selon un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris, l'autorité locale peut prendre en compte la protection des intérêts du commerce local pour refuser «brocantes» et autres «vide greniers». La société LF investissements a demandé au préfet de police de Paris de l'autoriser, en application de l'article L300-2 du Code de commerce ...
Epreuves
La circonstance que certains candidats à l'épreuve d'amissibilité du concours exceptionnel d'accès au corps des techniciens des services culturels et Bâtiments de France n'aient jamais effectué le calcul demandé dans l'exercice de leurs fonctions ne rend pas illégale cette épreuve, alors même que les candidats ayant suivi une ...
Recours juridictionnels
L'ordonnance relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique transpose la directive 2007/66/CE, du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. Afin de répondre aux exigences ...
